Arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences

16110 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE 13 novembre 1994 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA P~CHE Arretti du 4 novembre 1994 relatif ii la production, au contrOle et ii la certification des semences NOR: AGRP9402115A Le rninistre de I' agriculture et de la p&he, Vu les directives du Conseil des communautes europeennes concemant la commercialisation des semences el des plants, la directive n° 66/400 du 14 juin 1966 modifiCe pour les semences de beUeraves, la directive n° 66/401 du 14 juin 1966 modifiee pour les semences de plantes fourrageres, la directive n° 66/402 du 14 juin 1966 modifiee pour les semences de cereales, la directive n° 66/403 du 14 juin 1966 modifiee pour les plants de pommes de terre, la directive 0° 69/208 du 30 juin 1969 modifiCe pour les semences de plantes ole.3gineuses et a fibres et la directive n° 70/458 du 29 sep tembre I 970 modifiee pour les semences de legumes ; Vu le decret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, valid6 par la Joi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers de<:rets instituant des organismes professionnels ou interprofession nels; Vu le decret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui conceme le commerce des semences el plants, de la loi du I" aoOt 1905 sur le repression des fraudes. modifie par le decret n° 93-46 du 14 janvier 1993, le decret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 et le decret n" 94-510 du 23 juin 1994; Vu le decret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant reorganisation du Comite technique perm'anent de la selection des plantes cultivees et modifiant le decret n° 81-605 du 18 mai 1981 susvise; Sur proposition du service officiel de contrble, apres avis des sec tions comp6tentes du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et du Comite technique permanent de la selection des plantes cultivees, AITete: Art. I". - Est homologue et institue a la date du present arrCte le nouveau reglement technique general de la production. du contr6le et de la certification des semences. ainsi que ses annexes prkisanl Jes conditions propres aux differentes especes ou groupes d'especes suivants: cereales autogames ; betteraves et chicoree industrielle ; ble hybride ; seigle; sarrasin; gramin6es, 1egumineuses a petites et a grosses graines ; chou-navet, rutabaga, chou fourrager. radis fourrager. phacelia ; sorgho; mars hybride ; soja; cruciferes ole3gineuses ou fourrageres, colza, navette, mou tarde; toumesol; colza et moutarde brune hybrides ; plantes a fibre (lin) ; chanvre monoi'que ; legumes. Art. 2. - Sont homologues et institues a la date du present arrete: le nouveau reglement technique du contrOle et de retiquetage officiel des melanges de semences (espaces verts. jacMres, cou verts a gibier) ; le nouveau feglement technique du contrOle des semences stan dards de legumes ; le nouveau reglement technique du contrOle des semences commerciales. Tous les reglements techniques vises ci-dessus peuvent Ctre consultes au ministCre de I' agriculture et de la peche ( direction de la production et des CChanges, bureau de la selection veg6tale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, au Groupe ment national interprofessionnel des semences et au service officiel de contrOle, 44, rue du Louvre, 75001 Paris. Art. 3. - Sont abroges les arretes des 25 juin 1986, 2 novembre 1989, 19 decembre 1990, 15 mars 1991. 13 aout 1992, 9 septembre 1992, 4 novembre 1992, 15 decembre 1992 et I" juin 1993. Art. 4. - Le present arrete sera publiC au Journal officiel de la RCpublique fran~aise. Fait a Paris, le 4 novembre I 994. Pour le ministre et par delegation : Par empechement du directeur de la production et des Cchanges : ' L 'inginieur du ginie rural, des eaux et des forits, P.-E. ROSENBERG MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Arrete du 2 novembre 1994 portant creation au Conserva toire national des arts et metiers d'un institut aerotech nique NOR: RESK9401590A Le ministre de l'enseignement superieur et de la recherche, Vu la Joi de finances du 31 mai 1953 portant rattachement au Conservatoire national des arts et metiers du laboratoire aerotech nique de Saint-Cyr; Vu le dCCret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et metiers, et notamment son article 23 ; Vu 1'.avis du conseil de perfectionnement du Conservatoire natio nal des arts et metiers en date du 8 f6vrier 1994 ; Vu l'avis du conseil d'administration du conservatoire des arts et metiers du 2 mars I 994, ArrSte: Art. Jn. - II est cree, au Conservatoire national des arts et metiers, un instilut aerotechnique, situe dans Jes locaux: Jegues par la fondation Henri Deutsch de la Meurthe, a Saint-Cyr-l'Ecole (Yve lines). Art. 2. - L 'institut aerotechnique a pour missions : I. De promouvoir la recherche en aerodynamique, par J)es tra vaux portant sur la connaissance des phenomenes physiques lies aux 6coulements des fluides autour d'obstacles fixes ou mobiles, tant pour leur comportement statique que dynamique. que pour leurs effets sur les structures ; 2. De promouvoir la formation, dans le domaine de la meC"anique (fluides, structures ... ) dans un but scientifique ou industriel ; 3. D'effectuer notamment: l'etude et la realisation des moyens d'essais aerodynamiques; retude et la realisation de systemes de mesures ainsi que de leurs moyens d'etaJonnage; !'etude et la reaJisation de moyens d'essais aeroacoustiques ; J'etude et la realisation de moyens d'essais destines au compor tement routier des vehicules terrestres ; l'Ctude et la realisation de logiciels. pennettant l'application du cakul scientifique a des ecoulements fluides, des structures et de leur comportement vibroacoustique ; des etudes particuliCres Jiees aux phenomenes mentionnes ci dessus ; des activites de conseils et de services. An. 3. - Sous l'autorite de l'administrateur general du Conser vatoire national des arts et metiers, l'institut aerotechnique est dirige par un directeur assiste d'un comite scientifique, dont la composi tion est fix:ee par le reglement interieur de I'institut.