Arrêté du 4 mars 1993 relatif à la lutte contre l'espèce Culerpa Taxifolia
Made 1993-03-04 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- France
- Subjects
- Fisheries and aquaculture, Wild species and ecosystems
- Keywords
- marine fisheries, fishery management and conservation, aquatic plants, management/conservation
Where to read it
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Text
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Arr0t6 du 4 mars 1993 relatif A la lutte contra I' e1p6ce Caulerpa taxi foll• NOR: ENVN9320129A Le ministre de l'cnvironnement et le secretairc d'Etat a la mer, Vu le livre II du code rural relatif a la protection de la nature, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 212-1 ; Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature, ArrCtent : Art. Jer. - En tout temps et sur tout le territoire mCtropolitain, sont interdits la mise en vente, la vcntc, l'achat, l'utilisation ct le rejet en mer de tout ou partie des specimens de l'alguc Caulerpa taxifolia (Vahl.) C. Agardh. Art. 2. - En tout temps et sur tout le territoire metropolitain, le ramassage et le transport de tout ou partie des specimens de l'alguc Caulerpa ttµ:ifo/ia (Yahl.) C. Agardh sont soumis A une autorisation, delivree par le prefct du dCpartemcnt concemC, en application de !'article R. 212-2 du code rural. Art. 3. - Chaque demande d'autorisation precise : l'identitC du demandeur ; le nom de la ou des personnes chargCes de l'opCration ; les parties de la plante rCcoltees ; la quantile prevue (nombre de pieds ou surface de la tachc ... ) ; le lieu precis du ramassage ; la rnCthode de ramassagc prCvue ; les dates et durees prevucs de l'opl:ration ; le mode, la durCe et Jes conditions de transport ; la destination de la rCcolte et !'engagement de sa destruction par le demandeur. Art. 4. - Les dispositions du present arrCtC: sont applicables pour unc duree.de cinq ans A compter de sa publication. Art. 5. - Le directeur de la nature et des paysages et le dircctcur des pCches maritimes et des cultures marines sont charges, chacun en ce qui le conceme, de l'exCcution du present arrCtC, qui scra publie ·au Journal o/ficie/ de la RCpublique fram;:aise. Fait a Paris, le 4 mars 1993. Le ministre de l'environnement, Pour le ministrc et par delegation : Le directeur de la nature et des paysages, G. SIMON Le secritaire d'Etat a la mer, Pour le secrC:taire d'Etat et par dCICgation : Par empCchement du directeur des pCchcs maritimes et des cultures marines : Le sous-directeur, 8. BOYER