Arrêté du 4 juillet 2006 portant fermeture des sous-quotas de maquereau (Scomber Scombrus) attribués aux organisations de producteurs FROM Nord et SOCOSAMA pour l'année 2006 dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE)

13 juillet 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 44 sur 132 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 4 juillet 2006 portant fermeture des sous-quotas de maquereau (Scomber Scombrus) attribués aux organisations de producteurs FROM Nord et SOCOSAMA pour l’année 2006 dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE) NOR : AGRM0601322A Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la PCP ; Vu le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ; Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime ; Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l’application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d’exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ; Vu l’arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ; Vu l’arrêté du 24 mai 2006 modifiant l’arrêté du 21 février 2006 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l’année 2006 ; Vu les déclarations de captures, Arrête : Art. 1er. − Les sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués aux organisations de producteurs FROM Nord et SOCOSAMA dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE) sont réputés épuisés pour l’année 2006. Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée. Art. 2. − Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l’article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé. Art. 3. − Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 juillet 2006. Pour le ministre et par délégation : Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture, D. CAZÉ