Arrêté du 31 juillet 2003 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de kétamine et aux médicaments à base de tilétamine
Made 2003-07-31 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- France
- Subjects
- Livestock, General
- Keywords
- drugs, animal health, hygiene/sanitary procedures, use restrictions, classification/declassification, enforcement/compliance, public health, transport/storage
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Text
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Article 1 Modifié par Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 - art. 4 (V) Les médicaments à base de kétamine et les médicaments à base de tilétamine sont soumis aux dispositions de l'article R. 5132-80 du code de la santé publique.
Article 2 L'arrêté du 16 août 2001 modifié portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de kétamine est abrogé.
Article 3 Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 31 juillet 2003. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la santé, L. Abenhaïm https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000245555/2018-07-11/ 1/1