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Laws of France

Law not available right now

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

Arrêté du 30 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif à l'indication de la quantité dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées et aux produits qui en sont dispensés · Nelum