Arrêté du 30 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 10 avril 1997 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture

9 novembre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 18567 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L" ALIMENTATION. DE LA PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES Arrêté du 30 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 10 avril 1997 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture NOR : AGRG0202168A Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture. de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Vu la décision 200 Ill 83/CE de la Commission du 22 février 2001 fixant les plans d'échantillonnage et les méthodes de diagnostic pour la détection et la confirmation de certaines maladies des poissons et abrogeant la décision 92/532/CEE ; Vu le code rural. notamment ses articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-11. L. 223-2, L. 223-3, L. 236-1 à L. 236-9 et L. 237-1; Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 432-12; Vu le décret n" 99-822 du 16 septembre 1999 ajoutant à la Nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale de certaines espèces de poissons ainsi que l'anémie i nfec tieuse du saumon ; Vu l'arrêté du 10 avril 1997 relatif aux conditions de mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture, modifié par l'arrêté du l" mars 2000; Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consul tatif de la santé et de la protection animales) en date du 6 février 2002; Vu l'avis de !'Agence française de la sécurité sanitaire des ali ments en date du 5 avril 2002, Arrêtent: Art. 1••. - A l'article 2. le dernier paragraphe de l'arrêté du JO avril 1997 susvisé est modifié comme suit : « Les qualifications définies aux points 4 et 9 ci-dessus ne pré jugent pas de l'agrément des exploitations concernées par le décret n' 90-804 du 7 septembre 1990 pris pour l'application de l'article L. 432-12 du code de l'environnement et relatif à l'agré ment des établissements de pisciculture ou d'aquaculture.» Art. 2. - A l'article 11 du même arrêté. le deuxième tiret du troisième alinéa est modifié comme suit : « - un prélèvement d'échantillons conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture pour l'obtention du statut indemne. selon le plan établi à l'annexe III; les échantillons sont analysés dans un laboratoire agréé selon les procédures décrites par le laboratoire national de référence pour les maladies des poissons:». Art. 3. - A l'article 12 du même arrêté, le sixième tiret est modifié comme suit: « - un prélèvement d'échantillons, selon le plan établi à l'annexe III. Les échantillons sont analysés dans un labora toire agréé selon les procédures décrites par le laboratoire national de référence pour les maladies des poissons ; ». Art. 4. - A l'article 13 du même arrêté. le deuxième alinéa du premier tiret est modifié comme suit : « Un prélèvement d'au moins dix poissons malades est transmis à un laboratoire agréé pour être analysé selon les procédures décrites par le laboratoire national de référence pour les maladies des pois sons.» Art. 5. - A l'article 15 du même arrêté. le cinquième tiret est modifié comme suit : « - elle répond elle-même à tous les critères fixés pour une zone à l'article 11. » Art. 6. - L'annexe I du même arrêté est remplacée par J'annexe I du présent arrêté. Art. 7. - L·annexe III du même arrêté est remplacée par l'annexe II du présent arrêté. Art. 8. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exé cution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Q{ficiel de la République française. Fait à Paris. le 30 septembre 2002. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice générale de l'alimentation: La chef de seniice. ]. CttMITELIN Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Pour le ministre et par délégation: Par empêchement de la directrice du budget: Le sous-directeur, C. LANTIÉRI ANNEXE (Remplace l'annexe l de l'arrêté du 10 avril 1997) LISTE DES MALADIES ET DES ESPÈCES SENSIBLES MALADIES LISTE 1 Poissons 2 ESPÈCES SENSIBLES Anémie infectieuse du saumon JAIS) Saumon Atlantique /Salmo salar). LISTE Il Poissons Septicémie hémorragique virale JSHV) ..................................................... .. Nécrose hématopoïétique infec• tieuse INHI) , ........................................ . LISTE Ill Poissons Nécrose pancréatique infectieuse (NPII .................................................... .. Salmonidés. Ombre (Thymallus thyma//us). Corégone (Coregone sp). Brochet (Esox lucius/. Turbot (Sophthalmus maximus). Black•bass (Micropterus salmoides/. Salmonidés. Brochet (Esox /ucius). 18568 MALADIES Virémie printanière de la carpe IVPC} .................................................... . Corynébactériose (Renibacterium salmoninarum) ............................ ....... .. Furonculose (Aeromonas salmoni cida) ...................................................... .. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ESPÈCES SENSIBLES A préciser lors de l'établissement du programme de lutte. 1 MALADIES Yersiniose ou maladie de la bouche rouge IERM) (Yersinia ruckeri) ...... Gyrodactylose {Gyrodactyfus safaris/ .................................................... Crustacés Peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci/ .................................................... ANNEXE II (Remplace /'annexe lll de l'arrêté du 10 avril 1997) PLANS D'ÉCHANTILLONNAGE TABLEAU 1 A 9 novembre 2002 2 ESPÈCES SENSIBLES Plan d'inspection et d'échantillonnage pour les zones et les exploitations de zones non agréées pour la période de contrôle de deux ans précédant l'obtention de l'agrément en ce qui concerne la SHV el/ou la NHI (1) EXAMEN DE LABORATOIRE NOMBRE ANNUEL NOMBRE ANNUEL pour détecler la présence du virus 111 d'inspections d'examens cliniques de laboratoire Nombre de poissons Nombre de géniteurs (deu>< ans) (deu>< ans) en grossissement (organes) (liquide ovarien) Zones et exploitations continentales a) Exploitations comptant des géniteurs .............. 2 2 12D 11• inspection) 12) 30 {1" inspection) 13) 150 (2• inspection) O 12' inspection} b) Exploitations ne comptant que des géniteurs 2 1 0 150 11• ou 0 2• inspection} 13) c) Exploitations ne comptant pas de géniteurs. 2 2 150 (1" et 2" inspection) 0 Zones et exploitatio~s côtières a/ Exploitations comptant des géniteurs .............. 2 2 12D 11• inspection} 30 11 • insJ)ection) (3) 150 12• inspection) 0 {2• inspection) b/ Exploitations de salmonidés ne comptant pas de géniteurs ....................................................... 2 2 30 (1• et 2• inspection} (4) 0 c) Exploitations autres que de salmonidés ne comptant pas de géniteurs .................................... 2 2 150 11• et 2• inspection! 0 Nombre maximum de poissons prélevés en mélange/analyse: 10. (1) Un échantillon à taille réduite conformément au tableau 1B peut également être utilisé si les exigences visées aux parties 111, 112 1, b) et à la partie Ill de la décision 2001/183/CEE sont remplies. (21 Inspections cliniques. (31 Dans des circonstances exceptionnelles, s'il est impossible d'obtenir du liquide ovarien, l'échantillonnage peut porter sur des organes. (4) Les échantillons ne peuvent être collectés moins de trois semaines après le transfert des poissons de l'eau douce vers l'eau de mer. TABLEAU 1 B Plan d'inspection et d'échantillonnage pour la période de contrôle de deux ans précédant l'obtention de l'agrément en ce qui concerne la SHV eUon la NHI dans les zones et les exploitations de zones non agréées pour lesqueUes l'absence antérieure de ces maladies est prouvée officiellement EXAMEN DE LABORATOIRE NOMBRE ANNUEL NOMBRE ANNUEL pour détecter la présence du virus d'inspections d'examens cliniques de laboratoire Nombre de poissons (deux ans) (deux ans) en grossissement Nombre de géniteurs (organes) (liquide ovarien) Zones et exploitations continentales a) Exploitations comptant des géniteurs .............. 2 2 0 (1• inspection} 11) 30 11" inspection} 30 12' inspection) 0 12" inspection) b/ Exploitations ne comptant que des géniteurs 2 1 0 30 (1" ou 2• inspection) (2} c) Exploitations ne comptant pas de géniteurs. 2 2 3D Il• et 2• inspection) 0 Zones et exploitations côtières a) Exploitations comptant des géniteurs .............. 2 2 0 {1• inspection) 30 11• inspection) (2) 30 (2• inspection 1 0 12• inspection) 9 novembre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 18569 EXAMEN DE LABORATOIRE NOMBRE ANNUEL NOMBRE ANNUEL pour détecter la présence du vrru'S d'inspections d'examens cliniques de laboratoire Nombre de poissons !deux ans) !deux ans) en grossissement Nombre de géniteurs !organes) !liquide ovarien) b) Exploitations de salmonidés ne comptant pas de géniteurs ....................................................... 2 2 30 11~ et 2• inspection} (31 0 c/ Exploitations autres que de salmonidés ne comptant pas de géniteurs .................................... 2 2 30 (1~ et 2• inspection) 0 Nombre maximum de poissons prélevés en mélange/analyse: 10. (11 Inspections cliniques. (2) Dans des circonstances exceptionnelles, s'il est impossible d'obtenir du liquide ovarien, l'échantillonnage peut porter sur des organes. (3) Les échantillons ne peuvent être collectés moins de trois semaines après le transfert des poissons de l'eau douce vers l'eau de mer. TABLEAU 1 C Plan d'inspection et d'échantillonnage pour les zones et les exploitations de zones non agréées afin de maintenir l'agrément en ce qui concerne la SHV el/ou la NHI ( l ) NOMBRE DE POISSONS DANS UN GROUPE D'ÉCHANTILLONS NOMBRE ANNUEL pour examen de laboratoire (1) d'inspections cliniques Nombre de poissons ldeux ans) en grossissement Nombre de géniteurs (organes) {liquide ovarien) Zones et exploitations contine11tafes a/ Exploitation comptant des géniteurs .................................. 2 20 {1• ou 2• inspection) 10 {1• ou 2• inspection) (2) b/ Exploitation ne comptant que des géniteurs ................... 2 0 30 {1• ou 2' inspection) (21 c) Exploitation ne comptant pas de géniteurs ...................... 1 30 a Zones et exploitations côtières a/ Exploitation comptant des géniteurs .................................. 2 20 {1• ou 2• inspection) 10 {1• ou 2' inspection} (2) b/ Exploitation ne comptant pas de géniteurs ..................... 1 30 {31 0 Nombre maximum de poissons prélevés en mélange/analyse: 10. (lf Dans les zones agréées, les échantillons ne doivent être collectés par rotation que dans 50 % des exploitations piscicoles chaque année. Dans les exploitations agréées de zones non agréées, les échantillons doivent être collectés chaque année. (2) Dans des circonstances exceptionnelles, s'il est impossible d'obtenir du liquide ovarien, l'échantillonnage peut porter sur des organes. (3) Les échantillons ne peuvent être collectés moins de trois semaines après le transfert des poissons de l'eau douce vers l'eau de mer.