Arrêté du 30 novembre 2001 relatif aux ventes à l'amiable auxquelles l'Office national des forêts peut procéder
Made 2001-11-30 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- France
- Subjects
- Forestry
- Keywords
- forest management/forest conservation, timber extraction/logging, contracts, private forest
Where to read it
No source link is recorded for this law.
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
Arrêté du 30 novembre 2001 relatif aux ventes à l'arniable auxquelles l'Office national des forêts peut procéder NOR: AGRR0102444A Le ministre de l'agriculture el de la pêche, Vu le code forestier, notamment ses articles L. 134-8 et R. 134-16; Vu l'arrêté du 24 n1ai 1993 relatif aux ventes à l'amiable aux quelles l'Office national des forêts peut procéder, Arrête: Art. , ... - L'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1993 susvisé est complété par la phrase suivante : « Toutefois, en cas d'adjudication après soumissions. le prix de vente doit être au moins égal à la meilleure soumission recueillie lors de l'adjudication.,, Art. 2. - Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l"exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 novembre 2001. Pour Je ministre et par délégation : Le directeur de ! 'espace rural et de la fôrêt, P.-E. ROSENBERG