Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

9/9/2020 Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux… https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000042071183&dateTexte= 1/5 JORF n°0162 du 2 juillet 2020 texte n° 21 Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement NOR: TREL2011758A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/30/TREL2011758A/jo/texte La ministre de la transition écologique et solidaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 ; Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ; Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 mars 2019 ; Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 12 mars 2019 ; Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ; Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 mai au 26 mai 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, Arrête : Article 1 Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 1.-Lorsque, pour apprécier l'incidence d'une installation, ouvrage, travaux ou activité sur le milieu aquatique une analyse est requise en application de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement : 1° La qualité des rejets dans les eaux de surface est appréciée au regard des seuils de la rubrique 2.2.3.0 de la nomenclature dont le niveau de référence R1 est ainsi défini pour les paramètres du tableau I : lorsque le débit moyen annuel journalier du milieu récepteur est connu, le flux R1 retenu pour un paramètre donné est égal à la valeur de ce débit multiplié par la norme de qualité environnementale de ce paramètre, exprimée en concentration moyenne annuelle dans l'eau. Pour le mercure, en l'absence d'une norme en concentration moyenne annuelle, le calcul est effectué à partir de la concentration maximale admissible. Les valeurs des normes de qualité environnementales sont consultables aux annexes 3 et 8 de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié susvisé ; lorsque le débit du milieu récepteur n'est pas connu ou que le paramètre ne possède pas de norme de qualité environnementale dans l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié susvisé, le niveau de référence R1 est celui du tableau I ; 2° La qualité des sédiments marins ou estuariens est appréciée au regard des seuils de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature dont les niveaux de référence N 1 et N 2 sont précisés dans les tableaux II, III, III bis et III ter ; 3° La qualité des sédiments extraits de cours d'eau ou canaux est appréciée au regard des seuils de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature dont le niveau de référence S 1 est précisé dans le tableau IV. Tableau I PARAMÈTRES NIVEAU R1 https://www.legifrance.gouv.fr/ https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=29990101&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835452&dateTexte=29990101&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835325&dateTexte=29990101&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836817&dateTexte=29990101&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836824&dateTexte=29990101&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032975869&dateTexte=29990101&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835452&dateTexte=&categorieLien=cid 9/9/2020 Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux… https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000042071183&dateTexte= 2/5 MES (kg/ j) 9 DBO5 (kg/ j) (*) 9 DCO (kg/ j) (*) 12 Matières inhibitrices (équitox/ j) 25 Azote total (kg/ j) 1,2 Phosphore total (kg/ j) 0,3 Composés organohalogénés absorbables sur charbon actif (AOX) (g/ j) 7,5 Hydrocarbures (kg/ j) 0,1 Escherichia coli (Escherichia coli/ j) (**) 1010 Sels dissous (t/ j) 1 Mercure (mg/ j) 105 Cadmium (mg/ j) 120 Arsenic (mg/ j) 1245 Plomb (mg/ j) 1800 Nickel (mg/ j) 6000 Cuivre (mg/ j) 1500 Chrome (mg/ j) 5100 Zinc (mg/ j) 11700 Benzo (a) pyrène (mg/ j) 0,25 Nonylphénols (mg/ j) 0,45 Isoproturon (mg/ j) 0,45 2,4 MCPA (mg/ j) 750 DEHP (mg/ j) 1950 Octylphénols (mg/ j) 150 Fluoranthène (mg/ j) 9,5 Trichlorométhane (mg/ j) 3750 9/9/2020 Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux… https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000042071183&dateTexte= 3/5 Chlorpyrifos (mg/ j) 45 (*) Dans le cas de rejets salés présentant une teneur en chlorures supérieure à 2 000 mg/ l, les paramètres DBO5 et DCO et leurs seuils sont remplacés par le paramètre COT avec un seuil de 8 kg/ j (D). (**) Paramètre applicable si le rejet est situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de culture marine, d'une prise d'eau potable ou d'une zone de baignade, au sens des articles D. 1332-1 et D. 1332-16 du code de la santé publique. Tableau II Niveaux relatifs aux éléments traces (en mg/ kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm) ÉLÉMENTS TRACES NIVEAU N1 NIVEAU N2 Arsenic 25 50 Cadmium 1,2 2,4 Chrome 90 180 Cuivre 45 90 Mercure 0,4 0,8 Nickel 37 74 Plomb 100 200 Zinc 276 552 Tableau III Niveaux relatifs aux polychlorobiphényles (PCB) (en µg/ kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm) PCB NIVEAU N 1 NIVEAU N 2 PCB congénère 28 5 10 PCB congénère 52 5 10 PCB congénère 101 10 20 PCB congénère 118 10 20 PCB congénère 138 20 40 PCB congénère 153 20 40 PCB congénère 180 10 20 Tableau III bis Niveaux relatifs aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (en µg/ kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm) HAP NIVEAU N1 NIVEAU N2 Naphtalène 160 1 130 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909905&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909940&dateTexte=&categorieLien=cid 9/9/2020 Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux… https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000042071183&dateTexte= 4/5 Acénaphtène 15 260 Acénaphtylène 40 340 Fluorène 20 280 Anthracène 85 590 Phénanthrène 240 870 Fluoranthène 600 2 850 Pyrène 500 1 500 Benzo [a] anthracène 260 930 Chrysène 380 1 590 Benzo [b] fluoranthène 400 900 Benzo [k] fluoranthène 200 400 Benzo [a] pyrène 430 1 015 Di benzo [a, h] anthracène 60 160 Benzo [g, h, i] pérylène 1 700 5 650 Indéno [1,2,3-cd] pyrène 1 700 5 650 Tableau III ter Niveaux relatifs au tributylétain (TBT) (en µg/ kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm) PARAMÈTRE NIVEAU N 1 NIVEAU N 2 TBT 100 400 Tableau IV Niveaux relatifs aux éléments et composés traces (en mg/ kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm) PARAMÈTRES NIVEAU S1 Arsenic 30 Cadmium 2 Chrome 150 Cuivre 100 Mercure 1 9/9/2020 Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux… https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000042071183&dateTexte= 5/5 Nickel 50 Plomb 100 Zinc 300 PCB totaux 0,680 HAP totaux 22,800 ». Article 2 Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 30 juin 2020. Pour la ministre et par délégation : Le directeur de l'eau et de la biodiversité, O. Thibault