Arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche

1er juillet 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 157 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale de l’enseignement et de la recherche NOR : AGRS0812276A Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu le décret no 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche ; Vu l’avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l’enseignement et de la recherche en date du 9 avril 2008, Arrête : Art. 1er. − La direction générale de l’enseignement et de la recherche comprend : 1. Le service de l’enseignement technique composé de : 1.1. La sous-direction des politiques de formation et d’éducation. 1.2. La sous-direction des établissements, des dotations et des compétences. 2. Le service de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation composé de : 2.1. La sous-direction de l’enseignement supérieur et de la recherche. 2.2. La sous-direction de l’innovation. 3. La mission de la stratégie et des systèmes d’information. 4. La mission des affaires générales. 5. La mission du contrôle de gestion. Art. 2. − Placée auprès du directeur général de l’enseignement et de la recherche, l’inspection de l’enseignement agricole est chargée des missions permanentes d’inspection, d’expertise et d’appui. Elle contribue à l’animation générale du système d’enseignement et de formation professionnelle agricoles et participe à la formation initiale et continue des personnels de l’enseignement. Elle contribue au recrutement des personnels ayant vocation à travailler dans l’enseignement agricole. Art. 3. − Le service de l’enseignement technique définit et met en œuvre les politiques de l’enseignement technique agricole, en termes de formation et de pilotage des établissements publics locaux et des établissements privés sous contrat dans le cadre d’un dialogue avec les services déconcentrés, les collectivités territoriales, les filières professionnelles et les fédérations de l’enseignement privé. Le service organise le dialogue de gestion avec les services déconcentrés. Il veille à ce que les établissements publics locaux s’impliquent dans l’ensemble des missions dévolues à l’enseignement agricole. Art. 4. − La sous-direction des politiques de formation et d’éducation est chargée de la définition et de l’animation des politiques d’enseignement, de formation et d’éducation relevant du ministère chargé de l’agriculture pour l’ensemble des dispositifs scolaire, d’apprentissage et de formation professionnelle continue, notamment celles concourant à l’installation en agriculture. Elle définit les orientations pédagogiques et l’action éducatrice des établissements d’enseignement technique publics et privés. Elle définit et actualise les référentiels conduisant aux diplômes, titres et certificats de capacité professionnelle nationaux de l’enseignement général, technologique et professionnel agricole. Elle assure l’intégration de l’éducation au développement durable au sein des dispositifs de formation mis en œuvre par le ministère chargé de l’agriculture. 1er juillet 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 157 . . Elle définit les structures d’examen et organise la délivrance des diplômes, titres et certificats de l’enseignement général, technologique et professionnel agricole. Elle définit les systèmes de validation des acquis et participe à la reconnaissance des diplômes et titres de l’enseignement général, technologique et professionnel agricole dans le contexte européen et international. Elle organise les partenariats avec les filières professionnelles, notamment pour la mise en œuvre des dispositifs capacitaires. Elle assure la représentation du ministère chargé de l’agriculture dans les instances de concertation relatives à la formation tout au long de la vie et auprès des fonds de formation et des organismes paritaires collecteurs agréés. Elle contribue à la définition et au suivi de la mise en œuvre des parcours à l’installation en agriculture. Elle assure le secrétariat de la commission professionnelle consultative et la liaison avec la Commission nationale des certifications professionnelles. Elle assure l’orientation et la réglementation relative à la vie scolaire et étudiante. Elle élabore les orientations et coordonne les actions en matière de santé publique, d’hygiène et de sécurité réalisées à destination des publics en formation. Elle oriente, anime et coordonne les actions en faveur de l’insertion scolaire, sociale et professionnelle. Elle met en œuvre les actions visant à garantir l’égalité d’accès des jeunes et des adultes à l’éducation et à la formation. Elle contribue à l’intégration de l’égalité des chances dans ses actions d’éducation et de formation. Elle contribue à la participation de l’enseignement et de la formation professionnelle agricole à l’animation et au développement des territoires. Elle anime la politique d’orientation scolaire et professionnelle, et met en œuvre l’information sur les formations. La sous-direction des politiques de formation et d’éducation comprend : – le bureau des diplômes de l’enseignement technique ; – le bureau des partenariats professionnels ; – le bureau de la vie scolaire, étudiante et de l’insertion ; – la mission des examens. Art. 5. − La sous-direction des établissements, des dotations et des compétences est chargée de la définition, de la répartition et de la gestion des compétences et des dotations nécessaires à l’exercice, dans les établissements et les régions, des différentes missions de l’enseignement technique agricole public et privé. Elle coordonne et oriente l’organisation et le suivi des structures et des établissements publics. Elle est chargée des questions d’organisation et de structuration des établissements publics d’enseignement relevant du ministère chargé de l’agriculture. Elle leur apporte un appui juridique et participe à l’élaboration de la réglementation qui leur est applicable. Elle fixe le cadre et anime la mise en place et l’évaluation des projets régionaux de l’enseignement agricole et des projets d’établissement. Elle assure l’orientation, l’animation et le suivi de l’organisation des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles et de l’ensemble des centres qui les composent. Elle impulse la politique de contractualisation entre l’Etat et les établissements privés d’enseignement technique, et met en œuvre le suivi des établissements privés d’enseignement agricole sous contrat avec l’Etat. Elle met en œuvre les mesures de nature à garantir la cohérence nationale de l’offre de formation. Elle prépare les dialogues de gestion et en propose les synthèses. Elle détermine les besoins en personnels et en heures de l’ensemble des établissements d’enseignement technique, et conduit le processus d’allocation des ressources humaines et financières. Elle définit, en liaison avec les partenaires concernés, les compétences des personnels nécessaires à l’exercice des missions et activités de l’enseignement technique agricole. Elle élabore et propose le plan de recrutement des personnels d’enseignement et d’éducation, et des personnels des équipes de direction des établissements techniques publics, et participe à la mise en œuvre des actions de recrutement nécessaires, en particulier à l’organisation des concours. Elle définit la politique de formation initiale et d’adaptation à l’emploi. Elle participe à la démarche de définition des filières et des métiers des personnels de l’enseignement technique agricole en prenant en compte en particulier les effets des réformes et orientations stratégiques. Elle participe aux actions en matière de santé publique, d’hygiène et de sécurité réalisées à destination des personnels des établissements publics locaux. Elle participe à la préparation des textes statutaires relatifs à ces personnels. Elle assure la tutelle des établissements publics nationaux de l’enseignement technique agricole. La sous-direction des établissements, des dotations et des compétences comprend : – le bureau des projets et de l’organisation des établissements ; – le bureau des relations contractuelles ; – le bureau de la gestion des dotations et des compétences. 1er juillet 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 157 . . Art. 6. − Le service de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation définit les politiques de formation supérieure, recherche, innovation et développement. Il pilote et coordonne les actions du ministère qui permettent de favoriser l’innovation pour les secteurs économiques relevant du champ de compétences du ministère chargé de l’agriculture. Il veille à favoriser les liens, au travers de ces politiques, avec l’enseignement technique notamment dans l’exercice de la mission de développement, d’expérimentation et de recherche appliquée et des missions d’animation et de développement des territoires et de coopération internationale. Il organise le dialogue de gestion avec les établissements d’enseignement supérieur agricole publics. Art. 7. − La sous-direction de l’enseignement supérieur et de la recherche est chargée des pôles de compétences, de la recherche et de l’enseignement supérieur. Elle est chargée d’impulser et de coordonner la politique de contractualisation avec les pôles de compétences et d’animer les missions de recherche des établissements et des pôles de compétences. Elle assure la cotutelle de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) et du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts (CEMAGREF). Elle participe au conseil d’administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) et de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). Elle prépare et suit les évaluations en relation avec l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES). Elle conduit les politiques relatives à l’ensemble des formations postérieures au baccalauréat, en liaison avec le ministère chargé de l’enseignement supérieur. Elle veille à leur cohérence dans une perspective nationale, européenne et internationale. Elle est chargée de la définition, de la mise en œuvre et du suivi des politiques de recherche dans les pôles de compétences. Elle exerce la tutelle sur les établissements publics d’enseignement supérieur et les prérogatives du ministère chargé de l’agriculture à l’égard des établissements d’enseignement supérieur privés. Elle prépare les textes statutaires des établissements publics d’enseignement supérieur. Elle prépare et met en œuvre la politique de contractualisation entre l’Etat et les établissements d’enseignement supérieur. Elle détermine les besoins en personnels de l’ensemble des établissements. Elle participe à la préparation des textes statutaires des personnels. Elle coordonne la définition et l’actualisation des référentiels conduisant aux diplômes. Elle veille à la mise en œuvre de la délivrance des diplômes. Elle prépare la réglementation relative au contrôle du recrutement des étudiants dans les établissements publics. La sous-direction de l’enseignement supérieur et de la recherche comprend : – le bureau des pôles de compétences et de la recherche ; – le bureau des formations de l’enseignement supérieur ; – le bureau des établissements et des contrats. Art. 8. − La sous-direction de l’innovation est chargée de l’orientation des politiques de recherche et de la mise en œuvre et du suivi des politiques de valorisation et d’innovation. Elle est chargée de promouvoir les synergies entre la recherche, le développement et la formation. Elle veille dans une perspective nationale, européenne et internationale à la cohérence de la mise en œuvre de ces politiques. Pour la conduite de ses missions, elle mobilise les établissements d’enseignement supérieur, les instituts de recherche, les établissements publics locaux et les organismes de développement agricole. Dans les champs de compétences du ministère, elle coordonne l’identification des enjeux de recherche et d’innovation. Elle veille à la prise en compte de ces enjeux dans les politiques du ministère, les organismes de recherche et les agences de financement de la recherche et de l’innovation. Dans les champs de compétences du ministère, elle participe à la définition des objectifs du programme cadre de recherche et de développement de l’Union européenne. Elle assure la représentation française auprès de l’Union européenne et le suivi de l’ensemble des programmes et des actions qui s’y rapportent. Elle coordonne la politique de contractualisation conduite avec les établissements de recherche. Elle coordonne la représentation du ministère chargé de l’agriculture et de la pêche au sein des instances de consultation du ministère chargé de la recherche. Elle coordonne la définition de la politique de développement agricole et rural. Elle met en œuvre la politique de développement agricole et rural, à l’exception notamment du programme pluriannuel des chambres d’agriculture. Elle favorise la participation de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles à l’innovation dans le cadre des missions d’animation et de développement des territoires. Elle coordonne l’ensemble des actions réalisées dans les établissements au titre de ces missions. Elle facilite par l’animation de réseaux d’expérimentation l’émergence de projets innovants. Elle participe, dans les domaines de compétences de la direction, à la politique européenne, à la négociation, à la coordination et à l’expertise des programmes de l’Union européenne. Elle participe également à la politique de coopération et de développement des échanges internationaux. Elle conduit et coordonne, dans les domaines de compétences de la direction, les actions favorisant ces politiques européennes et internationales. 1er juillet 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 157 . . La sous-direction de l’innovation comprend : – le bureau de la finalisation de la recherche ; – le bureau des initiatives de partenariats et d’innovations ; – le bureau des relations européennes et de la coopération internationale de l’enseignement agricole. Art. 9. − La mission de la stratégie et des systèmes d’information est chargée d’élaborer la stratégie de modernisation de la direction ainsi que les outils d’aide au pilotage stratégique et opérationnel. Elle pilote le système d’appui à l’enseignement agricole. Elle conçoit, organise et met en œuvre le schéma directeur des systèmes d’information de la direction et des différents niveaux de l’enseignement agricole, dans le cadre du schéma directeur national des systèmes d’information du ministère. Elle recueille, traite et analyse les informations statistiques et de gestion relatives à l’enseignement agricole, à la recherche et au développement. Elle participe à l’élaboration des indicateurs. Elle prépare le schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement technique agricole, assure son suivi et évalue sa mise en œuvre. Elle assure le secrétariat des instances de concertation et notamment du Conseil national de l’enseignement agricole, du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et du comité technique paritaire central de l’enseignement agricole. Elle organise le système d’appui à l’enseignement agricole, notamment en ce qui concerne la politique de soutien aux initiatives pédagogiques des établissements. Elle assure le suivi des actions nationales du système d’appui. Elle organise la synergie de ces actions avec celles du programme opérationnel national du fonds social européen. Elle anime et coordonne le développement des formations ouvertes et à distance, l’utilisation des technologies nouvelles et la diffusion des ressources éducatives dans l’enseignement agricole. Elle contribue à l’élaboration des orientations et à la mise en œuvre, aux niveaux national et régional, de la formation continue des personnels de l’enseignement agricole public. Art. 10. − La mission des affaires générales est chargée d’assurer la gestion des moyens communs à l’ensemble de la direction. Elle contribue à la gestion des ressources humaines des agents de la direction. Elle est chargée d’assurer la cohérence de la production et de l’analyse juridiques et réglementaires au sein de la direction et auprès des services de l’enseignement agricole. Elle assure la synthèse de la programmation budgétaire pour les programmes dont le DGER est responsable et elle en assure l’exécution en liaison avec les sous-directions concernées. Elle assure la gestion des activités générales de la direction, notamment la gestion documentaire et la logistique. Elle est la correspondante de la délégation à l’information et à la communication du secrétariat général pour les questions de communication. Art. 11. − La mission du contrôle de gestion est placée auprès du directeur général. Elle lui apporte une aide au management dans l’organisation et le pilotage. Elle est chargée de la conception et de l’actualisation des méthodes et des outils visant la maîtrise des différents volets de la performance de l’action de la direction, en liaison avec les systèmes d’information et l’organisation budgétaire et comptable, les services en charge des politiques et des moyens de la direction, et l’autorité académique pour l’enseignement agricole. Elle conçoit et établit les éléments de méthodes pour l’organisation du dialogue de gestion avec l’autorité académique, d’une part, et les établissements d’enseignement supérieur, d’autre part. Elle apporte un appui méthodologique aux établissements nationaux et locaux d’enseignement agricole public pour l’organisation de leur contrôle de gestion. Art. 12. − Le médiateur de l’enseignement agricole est placé auprès du directeur général de l’enseignement et de la recherche pour que soit amélioré le dialogue entre les agents, les usagers et l’administration de l’enseignement agricole. Art. 13. − Le directeur général de l’enseignement et de la recherche peut être assisté dans l’exercice de ses fonctions de fonctionnaires chargés de missions permanentes d’inspection qui contribuent à la gestion des ressources humaines. Art. 14. − L’arrêté du 6 juin 2005 portant organisation et attributions de la direction générale de l’enseignement et de la recherche et l’arrêté du 6 juin 2005 relatif à l’organisation des services de la direction générale de l’enseignement et de la recherche sont abrogés. Art. 15. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 juin 2008. MICHEL BARNIER