Arrêté du 30 avril 2004 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en patuline dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine
Made 2004-04-30 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- France
- Subjects
- Food and nutrition
- Keywords
- food safety and quality, inspection, MRL-maximum residue limit, toxicity/poisoning
Where to read it
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Text
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Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Arrêté du 30 avril 2004 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en patuline dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001, modifié notamment par le règlement (CE) n° 1425/2003 de la Commission du 11 août 2003, portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ; Vu la directive 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyses communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine ; Vu la directive 2003/78/CE de la Commission du 11 août 2003 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en patuline dans des denrées alimentaires ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 215-7, R. 215-19 et R. 551-1 ; Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse du 4 mars 2004, Arrête : Article 1 Les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en patuline dans les denrées alimentaires en application du règlement du 8 mars 2001 susvisé sont celles décrites aux annexes I et II de la directive du 11 août 2003 susvisée. Article 2 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 avril 2004. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, B. Parlos