Arrêté du 3 mai 2000 modifiant l'arrêté du 25 février 1999 relatif aux plantations nouvelles en vue de la culture de vignes mères de greffons

Amit& du 3 mai 2000 modifiant l'arrit8 du 25 f&vrier 1999 relatif aux plantations nouvelles en vue de la culture de vignes meres de greffons NOR : AGRP0000961A Le rninistre de I' CConornie, des finances et de I' industrie et le ministre de ]'agriculture et de la p&he, Vu le feglement (CEE) n° 822/87 du 16 mars 1987 modifie por tant organisation commune du marche vitivinicole, et notarnment son article 6 ; Vu le dCCret 0° 53-977 du 30 septembre 1953 modifie relatir a l'organisation et l'assainissement du marche du vin et a l'orientation de la production viticole ; Vu le ~cret n° 80-590 du 20 septembre 1980 relatif au contr61e de la selection, de la production, de la circulation et de la distribu tion des materiels de multiplication vegetative de la vigne ; Vu l'arr8te du 25 f6vrier 1999 relatif aux plantations nouvelles en vue de la culture de vignes meres de greffons ; Vu l'avis du conseil specialise pour les bois et plants de vigne de l'ONIVINS du 8 mars 2000, Arretent: Art. 1•. - La superficie maximale attribuable de I hectare visee a I' article 3 de I' aITet6 du 25 f6vrier 1999 susvise est portee a 2 hec tares par demandeur el par campagne. La liste des varietes susceptibles d'8tre plantees est modifiCe et figure en annexe. Ces annexes soot consultables dans les delegations J"egionales de l'ONIVINS ainsi qu'au siege national a Paris. Art. 2. - Le directeur des politiques economique et intemationale et le directeur general des douanes et droits indirects soot charges, chacun en ce qui le conceme, de l'execution du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Republique fran~aise. Fait ti. Paris, le 3 mai 2000. Le mini.sire de l'agriculture el de la peche, Pour le ministre et par delegation : Par emp&hement du directeur des politiques economique et internationa]e : L 'inginieure en chef d'agronomie, M.-F. CAZALERE Le ministre de l'iconomie, des finances et de l'industrie, Pour le ministre et par delegation : Le directeur giniral des douanes et droits indirects, F. AUVIGNE