Arrêté du 3 juin 1999 relatif à l'emploi de phosphates trisodiques comme auxiliaire technologique pour la réduction de la contamination microbiologique des carcasses de volailles

11 juin 1999 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 8551 Art. 2. - Le ministre de l'economie, des finances et de l'in dustrie et le secretaire d'Etat a l'industrie sont charges, chacun en ce qui le conceme, de }'execution du present decret, qui sera publie au Journal officiel de la Republique frarn;aise. Fait a Paris, le 9 juin 1999. LIONEL JosPIN Par le Premier ministre : Le. ministre de I' economie, des finances et de l'industrie, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le. secretaire d'Etat a l'industrie, CHRISTIAN PIERRI-ff Arrete du 3 juin 1999 relatif a l'emploi de phosphates trisodiques comme auxiliaire technologique pour la reduction de la contamination microbiologique des carcasses de volailles NOR: ECOC9900024A Le ministre de !'agriculture et de la p&he, le secretaire d'Etat a la sante et a l'action sociale, la secretaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et a l'artisanat et le secretaire d'Etat a l'industrie, Vu la lcttre parvenue le I« avril 1998 a la Commission des Communautes europ6ennes, par laquelle le Gouvernement frarn;ais a saisi ladite commission confonnement a la directive 83/189/CEE modifiee instaurant une procedure d'information dans le domaine des normes et reglementations techniques ; Vu la directive 79/112/CEE du Conseil du 18 decembre 1978 relative au rapprochement des legislations des Etats membres concernant I' etiquetage et la presentation des denfees alimentaires destinees au consommateur final ainsi que la publicite faite a leur egard; Vu la directive 92/116/CEE du Conseil du 17 decembre 1992 por tant modification et mise a jour de la directive 71/118/CEE relative a des problemes sanitaires en matiere d'echanges de viandes fraiches de volaille ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L.213-1 a L.213-4 et R.112-14; Yu le dt'.:cret du 15 avril 1912, modifie par le decret n" 73-138 du 12 fevrier 1973, portant application de la Joi du I« aoOt 1905 sus visee en ce qui concerne Jes denrees alimentaires, notamment ses articles I"' et 2 ; Yu l'arrete du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant Ctre employt!s dans la fabrication de denrecs alimentaires, notamment son annexe VI-C ; Vu l'avis du Conseil superieur d'hygiCnc publique de France en date du 15 novembre 1994; Vu l'avis de I' Academie nationale de mt!decine en date du 4 avril 1995, ArrCtent: Art. 1•. - L'emploi de phosphates trisodiques (E 339iii) est auto rise, dans Jes conditions enoncCes a !'article 2, pour le traitement des carcasses de volailles a !'abattoir, dans le but de reduire la contamination microbienne, notamment par Jes salmonelles. Cette utilisation doit s'inscrire dans le cadre d'une demarche qua lite du type « HACCP » (systeme d'analyse des dangers et des points crtitiques pour leur maitrise), !'ensemble des precautions, contrOles et analyses qu'imposent Jes bonnes pratiques d'hygiCne et la reglementation dans le domaine de l'abattage devant etre stricte ment respectes. Art. 2. - Les phosphates trisodiques doivent rt'.:pondre aux cri teres de purete fixes par l'arrete du 2 octobre 1997 susvisC. lls sont utilises en solution aqueuse de concentration 10 +/- 2 % m/m cxprimee en phosphate trisodique dodecahydrate (soit 1,5 a 2,3 % m/m exprimes en P2O,), avec un temps de contact d'au plus quinze secondes, permettant d'assurer une reduction de la charge microbienne de l'ordre de 2 log. La solution peut Ctre appliquee par aspersion ou immersion, avant ou apres refroidissemcnt pour les volailles refroidies par eau, avant rcfroidissement pour les volaillcs rcfroidies par air. Dans le cas oll la solution est appliquee aprCs refroidissemcnt, la temperature de traitement nc doit pas entrainer un r6chauffcmcnt des carcasses au dcla de 14 "C. Le traitement est imperativement suivi d'un rirn;age a l'eau. L'eau utilisee a cette fin doit Ctre conforme aux prescriptions du d&:ret n" 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinees a la consomma tion humainc. Art. 3. - Pour faire application de l'article R. 112-14 du code de la consommation susvise, t'etiquetage des volailles ainsi traitees doit comporter, en complement de la denomination de vente, la mention : « traite en abattoir selon un procede autorise visant a reduire la charge microbienne », inscrite en caracteres apparents de maniere a etre visible et lisible dans Jes conditions habituelles de presentation. Art. 4. - Le responsable des abattoirs de volailles souhaitant uti liser un tel procede doit en infonner prealablement le directeur des services veterinaires et le directeur de la direction departementale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes dont dt'.:pend son etablissement. II doit tenir a la disposition des agents de contrOle des administra tions susvisees le resultat des verifications effectuees pour contrOler, dans le cadre de la demarche qualite visee a l'article I .. , l'efficacite du proced.C et son absence d'incidence sur les qualites organolep tiques des produits traites, notamment sur la teneur en residus. Art. 5. - Le directeur general de la concurrence, de la consom mation et de la repression des fraudes, la directrice generale de l'ali mentation, le directeur general de la sante et la directrice generale de l'industric des technologies de l'infonnation et des postes sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Republique frarn;aise. Fait a Paris, le 3 juin 1999. le ministre de l'agriculture et de la peche, Pour le ministre et par dt'.:tegation : La directrice generale de l'alimentation, M. GUILi.DU Le secreraire d'Etat a la sante et ll l'action sociale, Pour le secretaire d'Etat et par delegation : Par empechement du directeur general de la santt'.: : Le chef de .~ervice, E. MENGUAI. La ucritaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et a 1 'arti.wnat, Pour la secretaire d'Etat et par delegation: Le directeur general de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, J. GALI.OT Le secritaire d'Etat ll l'industrie, Pour le secretaire d'Etat et par delegation: Par emp&hement de la directrice generale de l'industrie des technologies de !'information et des postes: Le directeur, J.-P. FAl.,QUE-Pil..'.RROTIN Arrete du 8 juin 1999 autorisant au titre de l'ann8e 1999 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ing8nieurs~8I8ves des t8I8communications (femmes et hommes) NOR: ECOl9920144A Par arrete du ministre de l'economie, des finances et de l'indus trie et du ministre de la fonction publique, de la rt'.:fonne de l'Etat et de la decentralisation en date du 8 juin 1999, est autorisee l'ouver ture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingt'.:nieurs-e!eves des tt'.:lCcommunications (femmes et hommes). Le nombre maximum de places offertes est fixe a 9. Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 18 juin 1999. La date des t'.:preuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis a concourir feront l'objet d'un arrCtC du secrC tairc d'Etat a l'industric.