Arrêté du 29 avril 2003 fixant les méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine animale
Made 2003-04-29 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- France
- Subjects
- Food and nutrition
- Keywords
- food safety and quality, MRL-maximum residue limit, residues, pesticides
Where to read it
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Text
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Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales Arrêté du 29 avril 2003 fixant les méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine animale Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale ; Vu la directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-2 ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié pris pour application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ; Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 relatif au retrait de la consommation des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides ; Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 20 mars 2003, Arrête : Article 1 Les méthodes officielles pour la préparation des échantillons, le plan d'échantillonnage et l'analyse des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine animale sont celles décrites à l'annexe de la directive du 11 juillet 2002 susvisée. Article 2 Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 29 avril 2003. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l'alimentation, T. Klinger