Arrêté du 28 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton

1er novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 49 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 28 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton NOR : AGRG0925428A Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ; Vu le règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ; Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2, R. 221-17, R. 221-18 et D. 223-21 ; Vu l’arrêté du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret no 90-1032 du 19 novembre 1990 ; Vu l’arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration ; Vu l’arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire ; Vu l’arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221-1 du code rural ; Vu l’arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton ; Vu l’arrêté du 28 octobre 2009 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton, Arrêtent : Art. 1er. − L’article 7 de l’arrêté du 10 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7. − Dans les élevages où une vaccination contre un ou plusieurs sérotypes de fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions de l’article 24 de l’arrêté du 28 octobre 2009 susvisé, l’Etat participe au financement de cette vaccination du 2 novembre 2009 au 31 mars 2010 de la manière suivante : 1o L’Etat met à disposition du vétérinaire sanitaire de l’exploitation à titre gratuit les vaccins contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton à destination de bovins, ovins et caprins en élevage ; 2o L’Etat prend en charge les coûts de la vaccination prophylactique en versant au vétérinaire sanitaire de l’élevage ayant réalisé cette vaccination une somme forfaitaire de : a) 3,50 euros hors taxes par bovin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la primovaccination ; b) 1,75 euro hors taxes par bovin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre du rappel de vaccination ; c) 1,20 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la primo-vaccination ; d) 0,60 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la vaccination de rappel. La prise en charge par l’Etat au titre de la vaccination prophylactique est fixe, quel que soit le nombre d’injections nécessaires à la vaccination de l’animal ; 3o L’Etat verse au vétérinaire sanitaire ayant réalisé la vaccination : a) Au titre des charges administratives, une somme forfaitaire de : 0,20 euro hors taxes par bovin vacciné ; 0,10 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné. Le versement de ce montant est conditionné au respect de la transmission des éléments d’information mentionnés au 6o de l’article 24 de l’arrêté du 28 octobre 2009 susvisé ; 1er novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 49 . . b) Au titre du coût d’acheminement des vaccins par les plates-formes de distribution, une somme forfaitaire de : 0,16 euro hors taxes par bovin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la primovaccination ; 0,08 euro hors taxes par bovin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre du rappel de vaccination ; 0,16 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la primo-vaccination ; 0,08 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre du rappel de vaccination. » Art. 2. − Le présent arrêté entre en vigueur le 2 novembre 2009. Art. 3. − La directrice générale de l’alimentation au ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 octobre 2009. Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l’alimentation, P. BRIAND Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, A. PHÉLEP