Arrêté du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires
Made 2004-05-28 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- France
- Subjects
- Wild species and ecosystems
- Keywords
- hunting/capture, seasons, birds
Where to read it
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Text
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Ministère de l'écologie et du développement durable Arrêté du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires Le ministre de l'écologie et du développement durable, Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 424-2, L. 424-4 et R.* 224-1 ; Vu l'arrêté du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, Arrête : Article 1 La chasse au vol des espèces d'oiseaux sédentaires mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1987 susvisé est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse dans le département considéré jusqu'au dernier jour de février. Article 2 Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 mai 2004. Serge Lepeltier