Arrêté du 28 janvier 2002 relatif à la chasse du pigeon ramier

29 janvier 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1937 Arrêté du 28 janvier 2002 relatif à la chasse du pigeon ramier NOR: ATEN0210034A Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 424-2 et L. 425-5: Vu le code rural, et notamment les articles R. 224-6 et R. 225-15 à R. 225-17: Vu l'avis de la Fédération nationale des chasseurs; Vu l'avis de l'Office national de la chasse et de la faune sau vage; Vu l'avis du Cons~il national de la chasse et de la faune sauvage, Arréte: Art. ,~. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement et de l'article R. 224-6 du code rural, la chasse à poste fixe assemblé de main d'homme du pigeon ramier est ouverte jusqu'au ID février dans les régions Aquitaine. Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, LimoLisin, Lorraine (sauf en Moselle), Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Nor mandie, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou Charentes, Provence-Alpes-Côte d' A:r.ur et Rhône-Alpes. Art. 2. - Entre le 1 °' et le ID février, tout chasseur doit tenir à jour un carnet de prélèvements et respecter le prélèvement maximal autorisé d'au plus cinq oise<1ux par jour. Art. 3. - Le contrôle du respect des disp0sitions ci-dessus est assuré par les agents habilités en matière de police de la chasse, et notamment par les gardes nationaux de la chasse el de la faune sau vage. Art. 4. - La directrice de la nature et des paysages et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 janvier 2002. YvF.s Coc1ŒT