Arrêté du 28 décembre 1999 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
Made 1999-12-28 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- France
- Subjects
- Food and nutrition
- Keywords
- food safety and quality, MRL-maximum residue limit, residues, toxicity/poisoning, pesticides
Where to read it
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Text
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J.O. Numéro 9 du 12 Janvier 2000 page 507 Textes généraux Ministère de l'agriculture et de la pêche Arrêté du 28 décembre 1999 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides NOR : AGRG9902788A Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 modifiée concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale ; Vu la directive 1999/71/CE de la Commission du 14 juillet 1999 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes ; Vu le code rural, notamment ses articles 258 et 259 ; Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, notamment son article 3 ; Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides ; Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, Arrête : Art. 1er. - La partie B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé est complétée par l'annexe du présent arrêté. Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 décembre 1999. Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l'alimentation, M. Guillou ANNEXE Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 9 du 12/01/20 0 page 507 ou en cliquant sur l'icône facsimilé