Arrêté du 28 avril 2008 portant modification de l’arrêté du 9 novembre 1972 relatif aux règles d’aménagement et d’exploitation des dépôts d’hydrocarbures liquides et de l’arrêté du 9 novembre 1972 relatif à l’aménagement et l’exploitation de dépôts d’hydrocarbures liquéfiés
Made 2008-04-28 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- France
- Subjects
- Energy
- Keywords
- oil, environmental standards, transport/storage, standards, protection of environment
- Categories
- energy
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Text
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Art. 1 . − L’article 3 de l’arrêté du 9 novembre 1972 susvisé relatif à l’aménagement et l’exploitation de er dépôts d’hydrocarbures liquéfiés est abrogé.
Art. 2. − L’article 4 de l’arrêté du 9 novembre 1972 susvisé relatif à l’aménagement et l’exploitation de dépôts d’hydrocarbures liquéfiés est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. – Les prescriptions du présent arrêté et les règles qui lui sont annexées peuvent être adaptées aux circonstances locales par l’arrêté préfectoral d’autorisation, après avis du Conseil supérieur des installations classées. »
Art. 3. − L’article 4 de l’arrêté du 9 novembre 1972 susvisé relatif aux règles d’aménagement et d’exploitation des dépôts d’hydrocarbures liquides est abrogé.
Art. 4. − L’article 5 de l’arrêté du 9 novembre 1972 susvisé relatif aux règles d’aménagement et d’exploitation des dépôts d’hydrocarbures liquides est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5. – Les prescriptions du présent arrêté et les règles qui lui sont annexées peuvent être adaptées aux circonstances locales par l’arrêté préfectoral d’autorisation, après avis du Conseil supérieur des installations classées. »
Art. 5. − Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de l’énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 avril 2008. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’énergie Le directeur de la prévention et des matières premières, des pollutions et des risques, P.-F. CHEVET délégué aux risques majeurs, L. MICHEL . .