Arrêté du 27 mai 2002 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides

Arrêté du 27 mai 2002 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides NOR: AGRGD207133A Le minislre de l'agriculture. de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu la direclive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillel 1986 modi fiée concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale; Vu la directive 2002/23/CE de la Commission du 26 février 2002 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE. 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales 18 juin 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 10747 Arrête: pour les résidus de pesticides respeclivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains pro duits d'origine végétale. y compris les fruits et légumes; Vu le code rural, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-2 et Art. 1•. - La partie B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé est complétée par l'annexe du présent arrêté. L. 261-2; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 el 262 du code rural et relatif à l'inspecüon sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, nolamment son article 3; Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides ; Fait à Paris. le 27 mai 2002. Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 3 mai 2002, ANNEXE II PARTIE B Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l'alimentation. C. GESLAIN-LANÉELLE TENEUR MAXIMALE EN MG/KG (ppm) Dans les préparations de Dans 1, lait et les produits Dans tes œufs frais dépourvus viande, matières grasses laitiers énumérés à l'annexe t de leur coquille, dans les RÉSIDU DE PESTICIDE contenues dans les viandes, sous les codes NC 0401, œufs d'oiseau et jaunes abats et matières grasses 0402, 0405.00 et 0406 d'œufs repris à l'annexe 1 animales énumérés à sous les codes NC 0407.00 l'annexe 1 sous les codes et 0408 NC 0201, 0202, 0203, 0204, 0205.00.00, 0206, 0207, ex 0208, 0209.00, 0210, 1601.00 et 1602 Pymétrozine ...... ................... ............ 0,01 l'i lpi 0,01 l'i lpl 0,01 l'i lpi (",.) Indique le seuil de détermination. (p) Indique la teneur maximale provisoire en résidus (cette teneur deviendra définitive le 1"' décembre 2005).