Arrêté du 27 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES Arrêté du 27 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières NOR: AGRF0400311A Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de repro­ duction; Vu le règlement (CE) Il'' 1597/2002 de la Commission portant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne le modèle des listes nationales de matériels de base destinés aux matériels forestiers de reproduction ; Vu le règlement (CE) 0° 69/2004 de la Commission du 15 janvier 2004 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la direc­ tive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne la commercialisa­ tion des matériels forestiers de reproduction issus de certains maté­ riels de base ; Vu le code forestier, et notamment le titre V du livre Y ; Vu le décret du I 0 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier : Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, Arrête: Art, 1•, - Les vergers à graines de pin maritime mentionnés en annexe au présent arrêté sont admis comme matériels de base en catégorie qualifiée, conformément à l'article 6, paragraphe 7, de la directive 1999/105/CE et au règlement (CE) n" 69/2004 du 15 janvier 2004. Ils sont inscrits au registre national des matériels de base des essences forestières. La présente annexe complète l'annexe 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 portant admission sur le territoire national de matériels de base des essences forestières. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal t!fficiel de la République française. Fait à Paris, le 27 janvier 2004. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la forêt et des affaires rurales, A. Mm:UNJt·.R ESPÈCE (nom français) Pin maritime. ANNEXE VERGERS À GRAINES DE PIN MARITIME ADMIS EN CATÉGORIE QUALIFIÉE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 7, DE LA DIRECTIVE 1999/105/CE ET AU RÈGLEMENT (CE) N° 69/2004 DU 15 JANVIER 2004 ESPÈCE NOM SURFACE NOMBRE ORIGINE NOMBRE (nom du verger CODE COMMUNE DÉPT. LOCALISATION de des INDIGÈNE de latin) à graines {en ha) composants composants plants Pinus pinaster Hourtin-VF 2. PPA-VG-005. Hourtin. 33 26 Domaine de Saint-Paul; par- 34 familles. 34 (j arbres plus sélec- Oui 10 000 Ait. celles BK 148p, 149p, 150 tionnés >) en région et 151p. (< PPA 301 - Massif landais)►• Mimizan-VF 2. PPA-VG-006. Mimizan. 40 58,75 FD de Mimizan; parcelles 4 34 familles. 34 H arbres plus sé lec- Oui 23 500 (zones 1 et 2), 5 (zone 3) et tionnés >) en région 14 (zones 4 et 5). <( PPA 301 - Massif landais i>. s a i n t PPA-VG-007. s a i n t . 17 74,63 FD de Saint-Augustin; par- 34 familles. 34 <i arbres pl us sé lec- Non 29 850 Augustin Augustin celles 8p (zones A. Bp, C, tionnés li en région la Coubre- la Trem- Op et Ep) et 9p {zones Bp, <( PPA 301- Massif VF 2. blade. Dp et Epi et FD de landais ri. La Coubre - La Tremblade: parcelles 246p, 249p, 259p, 262p et 273p. AGE 13-15 ans 12-14 ans 10-14 ans g; "' "' L 0 C :IJ z ► r 0 "n "n 0 m r 0 m t;; :IJ m­ o C Ol r 0 C m "n :IJ ► z 0 ► en m