Arrêté du 27 décembre 1993 relatif au marché des vins doux naturels à appellation contrôlée

Arrêté du 27 décembre 1993 relàtif à la mise en marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée NOR: AGRP9301745A Le ministre de l'économie. le ministre du budget. porte-parole du Gouvernement, et le ministre de t · agricullure et de la pêche, Vu le règlement (C.E.E.) n" 823-87 du conseil du 16 mars 1987 établissam des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions détennînées ; Vu le règlement (C.E.E.) n" 4252-88 du conseil ·du 21 décembre 1988 relatif à l'élaboratiun et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté ; Vu le règlement (C.E.E.) n" 2238-93 de la commïssion du 26 juil let 1993 relatif aux documents accompagnant les transports des pro duits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti vinicole, notamment son article 7 ; Vu les décrels définissant les vins doux naturels à appellation d"origine contrôlée; Vu le décret n" 93-1340 du 27 décembre 1993 relatif au marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée, Arrêtent: Art. le'. - Le comité interprofessionnel des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée est chargé d'assurer la connaissance et la transparence du marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée. Art. 2. - Un exemplaire des contrats de vente est communiqué au comité interprofessionnel des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée dans les dix jours qui suivent la signature du contrat. Art. 3. - L'authentification par l'instance compétente ou par les expéditeurs des mentions relalives à l'appellation d'origine des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée figurant sur les docu ments d'accompagnement est effectuée au vu d'une attestation éta blie par le comité interprofessionnel des vins doux naturels consta tant que le produit a fait l'objet d'un agrément par l'Institut national des appellations d'origine et précisant; s"il y a lieu, les comptes d'âge. Art. 4. - L'ensemble des înfonnations recueillies par le comité interprofessionnel des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée sont, sous une forme statistique, à la disposition des diffé rents opérateurs. Art. 5. - Le directeur de la production et des échanges, le direc teur général de la concurrence, de la consommation et de la répres sion des fraudes et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Joumal officiel de la République française. Fail à Paris, le 27 décembre 1993. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDÉRY Le ministre du budget, porte-parole du Gouvememelll, NICOLAS SARKOZY