Arrêté du 26 mars 2002 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation

Arrêté du 26 mars 2002 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction géné rale de l'alimentation NOR: AGRA0200322A Le ministre de l'agriculture et de la pêche. Vu le décret n" 87-389 du 15 juin /987 modifié relatif à l'organi sation des services d'administration centrale ; Vu le décret n" 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration : Vu le décret n" 99-555 du 2 juilkt 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche: Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et atrributions de la direction générale de l'alimentation. modifié par l'arrêté du 12 mars 2002 : Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de 1 'alimentation : Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'alimentation en date du l"' février 2002, Arrête: Art. 1••. - L'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation susvisé est modifié comme suit : 1. - L'artide I" est ainsi rédigé: ,, Arr. l". - La sous-direction ck la qualité et de la protection des végétaux comprend : le bureau de la santé des végétaux ; le bureau de la biovigilance, des méthodes de luth: el de l'expérimentation; le bureau de la réglementation el de la mise sur le marché des intrants. » li. - L'article 3 est ainsi rédigé: « Art. 3. - La sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments comprend: le bureau des matières premières ; le bureau des établissements de production et de trans formation; le bureau des établissements de restauration et de distribution : le bureau de la surveillance des denrées alimentaires et des alenes sanitaires : le bureau de la qualité sanitaire des produits de la mer et d'eau douce.» Ill. - L'article 5 est ainsi rédigé: ,, Arr. 5, - La mission de coordination sanitaire imernationalc .::ornprend : le bureau de l'exportation pays tiers: le bureau de l'importation pays tiers : le bureau des accord, multilatéraux sanitain:s et phytosani taires.,, !Y. - L'article 6 est ainsi rédigé: « Art. 6. - La mission d'administration des services de contrôle sani1aire comprend : le bureau des affaires générales : le bureau des emplois, de l'orientation et de l'animation; le hureau des moyens financiers el du contrôle de gestion, ,, Art. 2. - Le présent arr~té sera publié ::iu lmmwl o{fkiel de la Rél)Ublique française. Fait à Paris. le 26 mars 2002. FRANVJIS PATRJAT