Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain NOR : AGRG1515496A Publics concernés : propriétaires ou détenteurs de ruminants, vétérinaires. Objet : prolongation jusqu’en septembre 2015 de la campagne de vaccination obligatoire contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) organisée en Corse. Entrée en vigueur : 1er juillet 2015. Notice : suite à l’apparition de foyers de FCO de sérotype 1 en septembre 2013 en Corse, deux campagnes de vaccination obligatoire ont été organisées sur les bovins, les caprins et les ovins. La deuxième campagne de vaccination (2014-2015) devait initialement se terminer au 30 juin 2015. Afin que la vaccination ne perturbe pas la conduite des élevages et pour assurer une couverture vaccinale optimale, cette deuxième campagne de vaccination obligatoire est prolongée jusqu’au 30 septembre 2015. Références : les dispositions de l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain modifiées par le présent arrêté, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultées sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ; Vu la directive 2000/75/CE du Conseil modifiée arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-5, L. 221-1, L. 223-1 à L. 223-8, R. 222-6 ; Vu l’arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ; Vu l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ; Considérant l’avis de l’Anses du 13 septembre 2013 relatif à la gestion de foyers de fièvre catarrhale (FCO) de sérotype 1 en Corse, Arrête : Art. 1er. – La première phrase de l’article 30 est remplacée par le texte suivant : « La vaccination contre le sérotype 1 est rendue obligatoire en Corse à compter du 1er juillet 2014 jusqu’au 30 septembre 2015. » Art. 2. – Le directeur général de l’alimentation est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 26 juin 2015. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’alimentation, P. DEHAUMONT 30 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 78 sur 163