Arrêté du 26 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Epte (zone spéciale de conservation)

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE Arrêté du 26 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l’Epte (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1400593A La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre de la défense, Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ; Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ; Vu le code de l’environnement, notamment le I et le III de l’article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ; Vu l’arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ; Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, Arrêtent : Art. 1er. – Est désigné sous l’appellation « site Natura 2000 vallée de l’Epte » (zone spéciale de conservation FR 2300152) l’espace délimité sur la carte d’assemblage au 1/125 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s’étendant dans le département de l’Eure, sur une partie du territoire des communes suivantes : Berthenonville, Bouchevilliers, Bus-Saint-Rémy, Château-sur-Epte, Dampsmesnil, Fourges, Gasny, Giverny, Guerny, Sainte Geneviève-lès-Gasny, Vernon. Art. 2. – La liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l’Epte figure en annexe au présent arrêté. Art. 3. – Les cartes visées à l’article 1er ainsi que la liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l’article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l’Eure, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Haute-Normandie ainsi qu’à la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Art. 4. – Le directeur de l’eau et de la biodiversité et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 26 juin 2014. La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Pour la ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de l’eau et de la biodiversité : L’adjoint au directeur de l’eau et de la biodiversité, A. SCHMITT 10 juillet 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 121 Le ministre de la défense, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, P. NAVELOT 10 juillet 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 121