Arrêté du 26 juin 2002 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2001 relatif à la participation financière de l'Etat à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des bovins, ovins et caprins accidentés

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION. DE LA PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES Arrêté du 26 juin 2002 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2001 relatif à la participation financière de l'Etat à l'indemni sation des pertes liées à la destruction des bovins, ovins et caprins accidentés NOR: AGRG0201448A Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu le code rural, notamment les articles L. 221-2, L. 231-1 et L.231-5: Vu l'arrêté du 9 juin 2000 modifié relatif à l'abattage des ani maux de boucherie accidentés ; Vu l'arrêté du 22 janvier 2001 relatif à la participation financière de l'Etat à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des bovins, ovins et caprins accidentés, Arrêtent: Art. 1••. - Les dispositions de l'article l"" de l'arrêté du 22 jan vier 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: « L'Etat participe financièrement à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des ovins et caprins âgés de plus de six mois et des bovins âgés de plus de ving-quatre mois, accidentés au sens de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé et euthanasiés dans un délai maximal de quarante-huit heures par un vétérinaire sanitaire confor mément aux instructions du ministre en charge de l'agriculture. Le montant de l'indemnisation est fixé à: 228,67 € pour les bovins de plus de vingt-quatre mois : 30,49 € pour les ovins et caprins de plus de six mois. >> Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la directrice du budget au ministère de 1' économie, des finances el de l'industrie el les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 juin 2002. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation. de la pêche et des affaires rurales, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l'alimentation, C. GESI.AIN-LANÉELLE Le ministre de l'économie, des finances et de l'indwtrie, Pour le ministre el par délégation : Par empêchement de la directrice du budget : La sous-directrice, A. BüSCHE-LENOIR