Arrêté du 26 juillet 2001 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié au titre de l'article 16 de la directive 90/220/CEE du 23 avril 1990, suite à la décision nº 98/291/CE du 22 avril 1998
Made 2001-07-26 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- France
- Subjects
- Cultivated plants
- Keywords
- genetically modified organism (GMO), seeds/planting material, internal trade, biotechnology, plant production
- Categories
- agriculture
Where to read it
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Text
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J.O n° 200 du 30 août 2001 page 13903 Textes généraux Ministère de l'agriculture et de la pêche Arrêté du 26 juillet 2001 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié au titre de l'article 16 de la directive 90/220/CEE du 23 avril 1990, suite à la décision no 98/291/CE du 22 avril 1998 NOR: AGRG0101510A Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 2001, est suspendue, pour une période de deux ans, la mise sur le marché du produit consistant en des grains de colza tolérant à un herbicide (Brassica napus L. ssp. oleifera), issus de la lignée Topas 19/2 ou de sa descendance tels que décrits dans la notification (C/UK/95/M5/1), présentée par AgrEvo UK Crop Protection Ltd.