Arrêté du 25 novembre 2011 portant validation d'un programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Made 2011-11-25 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- France
- Subjects
- Energy
- Keywords
- certification, energy conservation/energy production, renewable energy
Where to read it
No source link is recorded for this law.
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
1. Secteur d’application Réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés. . . 11 décembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 164
2. Dénomination Programme « Habiter mieux » porté par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), qui vise, sur la période 2011-2017, à la rénovation de 300 000 logements dont les propriétaires occupants sont en situation de précarité énergétique.
3. Conditions pour la délivrance de certificats Le demandeur fournit l’attestation délivrée par l’Agence nationale de l’habitat certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention d’accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter mieux », signée le 30 septembre 2011.
4. Durée de vie conventionnelle Sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac La valeur du facteur de proportionnalité F, valable pour un versement sur une année civile donnée, est égale à trois fois le prix moyen de marché, calculé sur la base des prix moyens des transactions réalisées mensuellement pour le second semestre de l’année précédente sur le registre national des certificats d’économies d’énergie, dans la limite d’un plafond fixé à 0,01 €/kWh cumac en 2011, 0,011 €/kWh cumac en 2012 et 0,012 €/kWh cumac à partir de 2013. . .