Arrêté du 25 mai 2010 modifiant l’arrêté du 27 novembre 2006 fixant des mesures de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)

4 juin 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 98 sur 169 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 25 mai 2010 modifiant l’arrêté du 27 novembre 2006 fixant des mesures de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) NOR : AGRG0928736A Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, Vu l’arrêté du 27 novembre 2006 fixant des mesures de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ; Vu l’avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 30 novembre 2009 ; Vu l’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 novembre 2009, Arrête : Art. 1er. − Il est ajouté à l’article 1er de l’arrêté du 27 novembre 2006 susvisé un septième alinéa ainsi rédigé : « Département à situation épidémiologique favorable : département dans lequel, au terme du dépistage annuel des effectifs de bovinés établi conformément au chapitre II du présent arrêté : – la prévalence annuelle des cheptels est inférieure à 1 % pendant deux années consécutives ; ou – l’incidence annuelle des cheptels est inférieure à 0,2% pendant deux années consécutives. Une instruction du ministre chargé de l’agriculture fixe la liste des départements reconnus comme à situation épidémiologique favorable. » Art. 2. − L’article 6 de l’arrêté du 27 novembre 2006 susvisé est modifié comme suit : « – toute exploitation de bovinés doit être contrôlée vis-à-vis de l’IBR : – soit par analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérums sanguins, pratiquées sur les bovinés de l’élevage âgés de vingt-quatre mois ou plus, obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums sanguins composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ; – soit par analyses sérologiques semestrielles sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé, obligatoirement complétées par des analyses sur sérums en cas de résultat sur lait de mélange non négatif. Les modalités techniques du dépistage d’effectifs sont précisées par instruction du ministre chargé de l’agriculture. » Art. 3. − Le premier paragraphe de l’article 7 de l’arrêté du 27 novembre 2006 susvisé est modifié comme suit : Le mot : « annuels » est supprimé. Art. 4. − Il est ajouté un article 7 bis à l’arrêté du 27 novembre 2006 susvisé ainsi rédigé : « Art. 7 bis. − Par dérogation, les contrôles sérologiques d’effectifs prévus à l’article 6 dans les départements à situation épidémiologique favorable reconnus comme tels par la direction générale de l’alimentation sont réalisés comme suit : Toute exploitation de bovinés titulaire d’une appellation “indemne d’IBR” délivrée par l’ACERSA doit être contrôlée vis-à-vis de l’IBR : – soit par analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérums, pratiquées sur 20 % au moins des bovinés d’élevage âgés de vingt-quatre mois ou plus, avec un minimum de dix animaux contrôlés, obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ; – soit par analyses sérologiques annuelles sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé, obligatoirement complétées par des analyses sur sérums en cas de résultat sur lait de mélange non négatif. 4 juin 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 98 sur 169 . . Les modalités techniques du dépistage d’effectifs sont précisées par instruction du ministre chargé de l’agriculture. » Art. 5. − Les dispositions de l’article 7 bis entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2010. Art. 6. − L’article 9 de l’arrêté du 27 novembre 2006 susvisé est modifié comme suit : Il est supprimé à l’alinéa 3 : « ou “contrôlés en IBR” ». Art. 7. − La directrice générale de l’alimentation au ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 mai 2010. Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l’alimentation, P. BRIAND