Arrêté du 25 février 2009 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2005 fixant les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée
Made 2009-02-25 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- France
- Subjects
- Energy, Environment, Waste and hazardous substances
- Keywords
- authorization/permit, hazardous substances
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Text
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Art. 1er. − Les points 31 à 33 suivants sont ajoutés à l’annexe de l’arrêté du 25 novembre 2005 susvisé : « 31. Les alliages de cadmium comme joints de soudure électrique/mécanique des conducteurs électriques situés directement sur la bobine acoustique des transducteurs utilisés dans les haut-parleurs d’une puissance supérieure ou égale à 100 dB (A). 32. Le plomb dans les matériaux de soudure des lampes fluorescentes plates sans mercure (destinées, par exemple, aux afficheurs à cristaux liquides et à l’éclairage décoratif ou industriel). 33. L’oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication des tubes laser à l’argon et au krypton. »
Art. 2. − Le point 10 relatif au « décabromodiphényléther dans les applications polymérisées » de l’annexe de l’arrêté du 25 novembre 2005 susvisé est supprimé.
Art. 3. − Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 février 2009. Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la prévention des risques, L. MICHEL La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, . . 11 mars 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 112 Pour la ministre et par délégation : Le directeur général Le directeur général de la compétitivité, de la concurrence, de l’industrie et des services, de la consommation L. ROUSSEAU et de la répression des fraudes, B. PARENT . .