Arrêté du 25 avril 2002 relatif au report de la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole

Arrêté du 25 avril 2002 relatif au report de la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 424-1 ; Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 3 avril 2002, Arrête : Article 1 En application du troisième alinéa de l'article L. 424-1 du code de l'environnement, il ne peut être procédé ni au broyage ni au fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole entre le 1er avril et le 31 juillet. Dans le cas de prolifération anormale d'adventices, le préfet peut, sur demande individuelle motivée, autoriser le recours au broyage ou au fauchage pendant cette période. Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2003. Article 3 La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 avril 2002. Yves Cochet