Arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d'admission de matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie qualifiée

25 octobre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 18229 E. - Infonnations éventrJelles sur d'autres lesls 1. Tout ou partie du matériel de base fait-il l'objet d'autres tests: sous la responsabilité de l'expérimentateur identifié au point 5 de la partie A? D non D oui Si oui. fournir les informations suivantes (utiliser un tableau du modèle ci-dessous) : DANS QUEL(S} PAYS? ANNÉE DE PLANTATION DES TESTS DÉNOMINATION OU RÉFÉRENCE DES TESTS sous la responsabilité d'un autre expérimentateur : D non D om Si oui, fournir le cas échéant les informations suivantes (utiliser un tableau du modèle ci-dessous) : DANS QUEL{S) PAYS? En France ............................................ . Dans d'autres pays de l'Union européenne ..................................... . Dans des pays non membres de l'Union européenne ...................... . 2. Tout ou partie du matériel de base fait-il l'objet: ANNÉE DE PLANTATION des tests DÉNOMINATION ou référence des tests d'une autre demande d'admission dans la même ou une autre catégorie: D non D oui Si oui, fournir les informations suivantes (utiliser un tableau du modèle ci-dessous) : NOM ANNÉE DÉNOMINATION DANS QUELIS) PAYS)? CATÉGORIE du demandeur de plantation des tests ou référence d'une admission dans la même ou une autre catégorie: D non D oui Si oui, fournir le cas échéant les informations suivantes (utiliser un tableau du modèle ci-dessous): DANS OUEL{S) PAYS 7 CATÉGORIE En France ............................................ . Dans d'autres pays de l'Union européenne ..................................... . Da ~s ~es pays ~on membres de 1 Union europeenne ...................... . Arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d'admission de matériels de base destinés à la produc­ tion, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie qualifiée NOR: AGRF0301679A Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche el des affaires rural es, Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de repro­ duction: Vu le règlement (CE) n" 1597/2002 de la Commission portant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne le modèle des listes nationales de matériels de base destinés aux matériels fores1i ers de reproduction ; Vu le règlement (CE) n" 1598/2002 de la Commission fixant les modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne l'assistanœ administrative mutuelle entre orga­ nismes officiels ; NOM du demandeur ANNÉE de plantation des tests DÉNOMINATION ou référence des tests Vu le règlement (CE) n" 1602/2002 de la Commission fixant les modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne l'autorisation accordée à un Etat membre d'interdire la commercialisation de matériels forestiers de reproduction spécifiés à l'utilisateur final ; Vu le règlement (CE) n" 2301/2002 de la Commission portant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne la définition des tennes « faibles quantités de graines»; Vu la directive 2001/18/CE du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil; Vu le code forestier. livre V, titre V (parties Législative et Régle­ mentaire); Vu le décret n" 93-46 du 14 janvier 1993 relatif au comité tech­ nique permanent pour la sélection des plantes cultivées; 18230 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 25 octobre 2003 Vu le décret n" 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commer­ cialisalion des malériels forestiers de reproduclion et modifiant le code forestier ; Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales, Arrête: TITRE I" GÉNÉRAL!Tts Art. 1•. - Le présent règlement technique a pour objet de définir conformément aux articles R. * 552-7 et R. * 552-9 du code forestier les critères d'admission par le minisue chargé des forêts, après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes culti­ vées, des matériels de base des.tinés à la production, par voie géné­ rative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie qualifiée. Le dossier de demande d'admission de ces matériels figure en annexe du présent arrêté. Art. 2. - Sont soumises aux dispositions du présent règlemenl technique les essences visées à l'article Jcr de l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de repro­ duction. An. 3. - 1. Le dossier d'admission est constitué selon le modèle de l'annexe. Il est adressé dûment renseigné au minislre chargé des forêts, ainsi qu'à la section arbres forestiers du comité technique permanem pour la sélection des plantes cultivées. Ce dernier peut également être consulté par l'expérimentateur lors de la phase de test, pour avis préalable. 2. L'admission d'un matériel de base est demandée pour des caractères spécifiques, qui doivent être précisés. Les caractères retenus peuvent être l'adaptalion, la croissance, la résistance aux facteurs biotiques et abiotiques importants ou tout autre caractère jugé important, compte tenu de l'objectif spécifique recherché. 3. L'admission est subordonnée à l'enlrée en fructification d'une proportion suffisante des composants parentaux. Cette proportion est validée par le comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées. TITRE II EXIGENCES POUR L'ADMISSION DES MATÉRIELS DE BASE Art. 4. - Les clones ou familles constituant le matériel de base doivent avoir fait l'objet d'une sélection phénotypique individuelle par rapport à des caractères importants compte tenu de l'objectif fixé. La sélection de ces composants peut être réalisée selon un cer­ tain nombre de critères que le demandeur doit préciser selon la grille définie en annexe (partie C). Dans le cas des parents de familles, les parents peuvent également être sélectionnés pour leur aptitude à la combinaison. Art. 5. - 1. Dans le cas d'un verger à graines de pollinisation libre, les familles ou les clones doivent être répartis de façon à favo­ riser la panmixie. 2. Les composams du matériel de base doivent être plantés de façon que chaque composant puisse être identifié. 3. La gestion des vergers à graines et la récolte de leurs semences som effectuées de façon à atteindre les objectifs fixés pour ces vergers. 4. Toute modification de la composition du matériel de base doit être notifiée au ministre chargé des forêts, ainsi qu'à la section arbres forestiers du comité technique permanent pour la sélection des planles cultivées. Art. 6. - Si le verger à graines ou les parents de famille sont destinés à la production d'un hybride interspécifique, le pourcentage d'hybrides présents dans les matériels de reproduction doit être déterminé. Art. 7. - Le directeur des poliliques économique et internationale el le direcleur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêlé, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 octobre 2003. HERVÉ GAYMARD ANNEXE I DOSSIER DE DEMANDE D'ADMISSION EN CATÉGORIE QUALIFIÉE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE. DE L'ALIMENTATION, DE LA PÈCHE ET DES AFFAIRES RURALES DIRECTION GÉNÉRALE DE LA FORÊT ET DES AFFAIRES RURALES SOUS-DIRECTION DE LA FORÊT ET DU BOIS BUREAU DE L'ORIENTATION DE LA SYLVICULTURE 19, AVENUE DU MAINE F-75732 PARIS CEDEX 15 A. - Demande d'admission d'un matériel de base destiné à la production, par voie générative, de malériels forestiers de reproduction qualifiés La demande doit être envoyée à l'adresse ci-dessus, rédigée en français et établie en 3 exemplaires, dont l'un sera renvoyé au demandeur avec accusé de réception. 1. ESPÈCE (nom latin et nom vernaculaire, et, le cas échéant, sous•espèce, variété): 2. PRODUCTEUR (nom et adresse en majuscules): 3. PROPRIÉTAIRE (nom et adresse(s) en majuscules): 4. DEMANDEUR /nom et adresse en majuscules): 5. OBTENTEUR (s'il existe) ou RESPONSABLE DE L'AMÉLIORATION /nom et adresse(s) en majuscules): 6. DÉNOMINATION 11): Référence proposée 25 octobre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 18231 7. EXPÉRIMENTEUR(S) (s'il y a lieu) (préciser le nom du responsable et Je(s) lieu(x) où est réalisée cette expérimentation}: 8. UNE DEMANDE D'ADMISSION EN CATÉGORIE TESTÉE est-elle envisagée 1 □ Oui D Non Dans combien de temps? ans 9. CLAUSES D'ENGAGEMENT DU SIGNATAIRE: a} J'autorise le ministère chargé des forêts, ainsi que la section arbres forestiers du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, à procéder à tous échanges d'informations techniques et à toutes consultations auprès des services officiels des pays tiers. b) Je certifie que tous les renseignements indiqués sont corrects et ne comportent, à ma connaissance, aucune restriction d'information de nature à avoir une influence sur les conclusions de l'examen de la demande. Je m'engage à porter immédiatement à la connaissance du ministère chargé des forêts toute modi­ fication concernant le producteur ou le propriétaire et toute décision concernant le matériel prise par un service officiel d'un autre pays, dès qu'elle me sera notifiée. c) La dénomination proposée, si elle est acceptée, sera utilisée pour tout dépôt ultérieur éventuel d'une demande de certificat d'obtention ou d'inscription à un catalogue dans un autre pays. d) Je certifie que ce matériel n'est pas admis ou commercialisé dans un autre pays, sous une dénomination autre que celle(s) mentionnée(s) au point 4 du présent formulaire. e) J'autorise en permanence l'accès au matériel de base à toute personne mandatée par le ministère chargé des forêts ou par la section arbres forestiers du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, soit en vue de la saisie d'informations sur le terrain, soit en vue de prélèvements d'échan­ tillons non destructifs ou n'influant pas sur la production et la qualité des semences. DEMANDEUR Qualité du signataire: Date et signature: 8. OBTENTEUR(S), s'il(s) existe(nt): Date(s) et signature(s): Qualité du signataire: Date et signature: 10. DÉFINITIONS: a) Age: nombre de saisons de végétation entières depuis la plantation. b) Demandeur: toute personne morale ou physique qui présente, avec l'accord de l'obtenteur, du producteur, du propriétaire et, le cas échéant, de l'expéri­ mentateur (ou de leurs ayants droit quand ils existent), la demande d'admission d'un matériel de base. c) Expérimentateur: toute personne morale ou physique qui assume, avec l'accord de l'obtenteur et du propriétaire quand ils existent, la responsabilité de l'expérimentation d'un matériel de base en vue de son admission. l'expérimentateur conçoit, installe, suit et exploite les essais comparatifs effectués dans te cadre du présent règlement technique. d) Obtenteur: toute personne morale ou physique titulaire d'un certificat d'obtention végétale concernant ce matériel de base. e} Producteur: toute personne morale ou physique chargée de l'exploitation de la structure de production (verger à graines ou parents de familles). fJ Propriétaire: toute personne morale ou physique qui est propriétaire de la structure de production. (1) Écrire en majuscules en respectant les cases (22 caractères au maximum. espaces compris). Lorsqu'une dénomination a déjà été utilisée pour désigner la variété à un Catalogue national ou lors de la délivrance d'un titre de protection. la dénomination proposée doit être identique, sauf lorsque des motifs linguistiques ou d'ordre public s'opposent à son utilisation en France. B 1. Fiche descriptive d'un verger à graines Une fiche est à prévoir par variété dont la commercialisation est envisagée. l. Informations générales déclarées par le demandeur Objectif el destination des produits issus du verger : Caractères améliorés (vigueur, tardiveté du débourrement, forme, branchaison, rectitude du tronc, résistances, qualité du bois ... ) : Zone d'utilisation potentielle: ....... . Dénominalion proposée pour le verger (22 caractères au maximum, espaces compris): 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Dénomination botanique (espèce, le cas échéant sous-espèce, variété) : 2. Localisation et caractéristiques 2.1. Localisation Région administrative : .............. . Département : ................ . Commune: .................. . Lieudit: ..................... . Nom de la forêt : .. . Numéro des parcelles cadastrales ou forestières (1): LaliLude: Longitude par rapport au méridien de Greenwich : Altitude: Carte JGN 1/100000: ........ pli n": Repères (route ou chemin d'accès): Propriétaire et/ou gestionnaire (nom et adresse): 18232 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 25 octobre 2003 2.2. Caractérütiques climatiques et pédologiques des sires de produclion Station et période de référence : .................................................... . Précipitations annuelles : ................................................................. . Précipitations pendant la saison de végétation (2): ..................... . Température moyenne annuelle : ................................................... . Température moyenne pendant la saison de végétation (2) : ...... . Utilisation antérieure des sols : ...................................................... . Roche mère : .................................................................................... . pH· .................................................................................................. .. Présence de calcaire actif : oui/non. 2.3. Caractéristiques du matériel de base Superficie (ha) : ............................................................................... . Année de plantation: ...................................................................... . Densité de plantation : .................................................................... . Eclaircies pratiquées : oui/non. Si oui, joindre un descriptif en annexe : nombre, intensité et critères de sélection. Gestion du matériel de base: le cas échéant, joindre en annexe un descriptif des travaux (amendement, irrigation, entretien du sol, trai­ tement contre les ravageurs notamment) et des éventuelles cultures intercalaires associées. 3. Composition et fonctionnement du verger à graines Composition: Type de verger à graines : D familles ; D clones. Nombre total de clones ou de familles : ...................................... . Nombre efficace (3) de clones ou de familles: ........................... . Liste des composants du verger à joindre en annexe. Utiliser un tableau du modèle ci-dessous : NOMBRE NOM d'individus CRITÈRE(S) des clones ou par famille ORIGINE des familles (•) ou de ramets de choix par clone (*I Rayer la mention ioutile. Le cas échéant, coefficients d'apparentement et de consanguinité des composants : .................................................................................. . Piao situant les composants : à joindre en annexe. Fonctionnement: Année d'entrée en fructification (partielle. pleine) : .................... . Induction florale : oui/non. Si oui. décrire la méthode en annexe. Supplémentation pollinique : oui/non. Si oui, joindre en annexe un descriptif des opérations Oe cas échéant, récolte, conservation des lots de pollen, mélange des lolS de pollen. pollinisation). Pollinisation anificielle : oui/non. Si oui, joindre en annexe un descriptif des opérations (le cas échéant, récolte, conservation des lots de pollen. mélange des lots de pollen. pollinisation). Isolement. Pollution pollinique : joindre. si besoin, une note explicative en annexe. Le cas échéant, autres données concernant la floraison et la fructi­ fication des composants, la récolte des descendances maternelles, le mélange des descendances maternelles. la conservation de descen dances maternelles individualisées : ................................................... . ( 1) Rayer la mention inutile. ('.l) Mois d·avril à septembre inclus. ( 3) Préciser la formule utilisée pour le calcul du nombre efficace si elle est différente de : IP.' ; (p,: proportion de chaque composamJ. B 2. Fiche descriptive de parents de famille(s) Une fiche est à prévoir par variété dont la commercialisation est envisagée. 1. Informations générales déclarées par le demandeur Objectif et destination des produits issus des parents de familles: ............................................................................................... . Critères d'amélioration (vigueur, tardiveté du débourrement, forme, branchaison, rectitude du tronc, résistances. qualité du bois ... ): ................................................................................................. . Zone d'utilisation potentielle: ....................................................... .. Dénomination proposée pour le matériel de base (22 caractères au maximum, espaces compris): 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Dénomination botanique (espèce, le cas échéant sous-espèce, variété): ................................................................................................ . 2. Localisation et caractéristiques Les rubriques suivantes sont à remplir pour les mères et les pères (à répéter autant de fois que nécessaire, selon le nombre de sites d'implantation): 2.1. Localisation Région administrative : ................................................................... . Département : ................................................................................... . Commune: ....................................................................................... . Lieudit: ........................................................................................... .. Nom de la forêt : ............................................................................ . Numéro des parcelles cadasu-ales ou forestières (1) : ................ .. Latitude; ......................................................................................... .. Longitude par rapport au méridien de Greenwich : .................... . Altitude; .......................................................................................... .. Carte IGN 1/100 000 : ............................ pli n• : .......................... .. Repères (route ou chemin d'accès): ............................................. . Propriétaire et/ou gestionnaire (nom et adresse) : ........................ . 2.2. Caractéristiques climatiques et pédologiques des sites de production Station el période de référence : ........ , ........................................... . Précipitations annuelles : ................................................................. . Précipitations pendant la saison de végétation (2) : .................... . Température moyenne annuelle : ................................................... . Température moyenne pendant la saison de végétation (2) : ..... . Utilisation antérieure des sols ; ..................................................... .. Roche mère : .................................................................................... . pH .................................................................................................... . Présence de cale aire actif : oui/non. 2.3. Caractéristiques du matériel de base Superficie (ha) : ............................................................................... . Année de plantation : ..................................................................... .. Densité de plantation: .................................................................... . Eclaircies pratiquées : oui/non. Si oui, joindre un descriptif en annexe : nombre, intensité et critères de sélecLion. Gestion du matériel de base : le cas échéant, joindre en annexe un descriptif des travaux (amendement, irrigation, entretien du sol, trai­ tement contre les ravageurs, notamment) et des éventuelles cultures intercalaires associées. 3. Composition des parents de familles et croisement Composition: Type de parents de familles: D familles; D clones. 25 octobre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 18233 Liste des mères à joindre en annexe. Utiliser un tableau du modèle ci-dessous : NOM NOMBRE des c1ones ou d~individus CRITÈRE(S) des familles (") par famille ORIGINE utilisés ou de ramets de choix comme mères par clone (•) (*) Rayer la mention inutile. Nombre total de clones ou de familles : ...................................... . Nombre efficace (3) de clones ou de familles: .......................... . Le cas échéant, coefficients d'apparentement et de consanguinité des composants : .................................................................................. . Liste des pères à joindre en annexe. Utiliser un tableau du modèle ci-dessous : NOM NOMBRE des clones ou d'individus CRITÈRE(S) des familles (•) par famille ORIGINE utilisés ou de ramets de choix comme pères par clone (*) Rayer la mention inutile. Nombre total de clones ou de familles : ...................................... . Nombre efficace (3) de clones ou de familles: .......................... . Le cas échéant, coefficients d'apparentement el de consanguinité des composants: .................................................................................. . Plan du (des) site(s) de production situant les composants el les productions ainsi qu·un plan général de situation des sites, à joindre en annexe. Fonclionnement: Croisements : le cas échéant, détailler en annexe le plan de croise­ ment et le système de pollinisation. Modalités de pollinisation : le cas échéant. joindre en annexe un descriptif des opérations suivantes : récolte. conservation des lots de pollen, mélange des lots de pollen, pollinisation. Si production d·un hybride interspécifique : Pourcentage d'hybrides dans les matériels forestiers de reproduc tion: ..................................................................................................... . Méthode d'évaluation : .................................................................... . Année de contrôle : ......................................................................... . Année d'entrée en fructification (partielle, pleine) : .................... . Induction florale : oui/non. Si oui, joindre en annexe un descriptif de la méthode. Isolement. Pollution pollinique : joindre le cas échéant une note explicative en annexe. Le cas échéant. autres données concernant la floraison et la fructi­ fication des composants. la récolte des descendances maternelles, le mélange des descendances maternelles. la conservation de descen dances maternelles individualisées : ................................................... . (1) Rayer la mention inutile. (2) Mois d'avril à septembre inclus. (3) Préciser la formule utilisée pour le calcul du nombre efficace si elle est différente de : ».' 1 (p : proportion de chaque composant). C. - Exigences pour l'admission Conformément à l'annexe IV de la directive 1999/!05/CE Les clones ou familles composants sont sélectionnés pour leurs caractères exceptionnels. D oui D non Commentaires : .................................................................................. . Et une attention particulière est accordée aux exigences listées ci­ dessous: Âge et développement: la sélection a-t-elle été faite à un âge, une hauteur ou un stade de développement permettant d'apprécier clairement les critères de sélection ? D oui D non Précisez pour chaque crilère: ........................................................ .. Faculté d'adaptation: l'adaptation aux conditions écologiques régnant dans la zone d'utilisation proposée est-elle manifeste? D oui D non Justifiez: ............................................................................................ . Etat sanitaire et résistance : les arbres sélectionnés sont-ils, d'une façon générale. préservés des attaques d'organismes nuisibles el présentent-ils, dans leur station, une résistance aux conditions cli­ matiques et locales défavorables, à l'exception des dommages causés par la pollution ? D oui D non Commentaires : ........................................................................... . Production en 'i'olume : la production en volume de bois est-elle supérieure à ce que l'on considère comme la moyenne dans les mêmes conditions écologiques et de gestion ? D oui D non Commenwires : .................................................................................. . Qualité technologique : la qualité technologique a-t-elle été prise en compte lors de la sélection des composants? D oui D non Commentaires: .................................................................................. . Forme ou port : les arbres présentent-ils des caractères motpho­ logiques particulièrement favorables, notamment en ce qui concerne la rectitude et la circularité de la tige, la disposition et la finesse des branches et l'élagage naturel ? La fréquence des fourches et de la fibre torse est·elle faible ? D oui D non Précise. ruur chaque critère: ......................... , ............................... . D. - Conseils d'utilisation proposés Région{sl où l'adaptation du matériel est probable: Argumenter er préciser zone/si er altitude/si: Autres remarques: E. - Informations sur des tests en cour.s 1. Tout ou partie du matériel de base fait-il l'objet de tests comparalifs, sur descendances. clonau)( ... ... sous la responsabilité de l'expérimentateur identifié au point 5 de la partie A? D non D oui 18234 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 25 octobre 2003 Si oui. fournir les informations suivantes (utiliser un tableau du modèle ci-dessous): DANS QUEL(SI PAYS 7 ANNÉE DE PLANTATION DES TESTS DÉNOMINATION OU RÉFÉRENCE DES TESTS ... sous la responsabilité d'un autre expérimentateur: D non D oui Si oui, fournir le cas échéant les informations suivantes (utiliser un tableau du modèle ci-dessous) : DANS OUEL(S) PAYS 7 ANNÉE DE PLANTATION des tests DÉNOMINATION ou référence des tests Dans d'autres pays de l'Union européenne ..................................... . Da~s ~es pays ~on membres de 1 Union europeenne ...................... . 2. Tout ou partie du matériel de base fait-il l'objet... ... d'une autre demande d'admission dans la même ou une autre catégorie: D non D oui Si oui, fournir les informations suivantes (utiliser un tableau du modèle ci-dessous) : NOM ANNÉE DÉNOMINATION DANS QUE LIS) PAYS), CATÉGORlE du demandeur de plantation des tests ou référence ... d'une admission dans la même ou une autre catégorie: D non D oui Si oui, fournir le cas échéant les informations suivantes (utiliser un tableau du modèle ci-dessous) : DANS QUEL(S) PAYS 7 CATÉGORIE En France .......................................... Dans d'autres pays de l'Union européenne ..................................... . Da~s ~es pays ~on membres de 1 Union europeenne ...................... . Arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d'admission de matériels de base destinés à la produc­ tion, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie sélectionnée NOR: AGRF0301680A Le mi.nislre de l'agriculture, de l'alimentation. de la pêche et des affaires rurales, Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de repro­ duction: Vu le règlement (CE) n° 1597/2002 de la Commission portant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne le modèle des listes nationales de matériels de base des1inés aux matériels forestiers de reproduction : Vu le règlement (CE) Il" 1598/2002 de la Commission fixant les modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne l'assisw.nce administrative mutuelle entre orga­ nismes officiels : Vu le règlement (CE) n" 1602/2002 de la Commission fixant les modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en NOM du demandeur ANNÉE de plantation des tests DÉNOMINATION ou référence des tests ce qui concerne l'autorisation accordée à un Etat membre d'interdire la commercialisation de matériels forestiers de reproduction spécifiés à l'utilisateur final ; Vu le règlement (CE) n• 23D1/2002 de la Commission portant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne la définition des tennes « faibles quantités de graines» ; Vu la directive 2001/18/CE du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil; Vu le code forestier. livre V, titre V (panies Législative et Régle­ mentaire); Vu le décret n" 93-46 du 14 janvier 1993 relatif au comité tech­ nique permanent pour la sélection des plantes cultivées : Vu le décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commer­ cialisation des matériels forestiers de reproduction, el modifiant le code forestier, Arrête: Art. 1"'. - Le présent règlement technique a pour objel de définir, conformément aux anicles R.* 552-6 et R.* 552-9 du code