Arrêté du 24 mars 2005 modifiant l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques et l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques

23 avril 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 43 sur 128 . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Arrêté du 24 mars 2005 modifiant l’arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques et l’arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques NOR : DEVN0540114A Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre de l’écologie et du développement durable, Vu le règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; Vu le règlement 1808/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant modalités d’application du règlement 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1, L. 413-2 à L. 413-4, R. 212-1 à R. 212-5, R. 212-7 et R. 213-6 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3, L. 214-5 et R. 214-17 ; Vu l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l’élevage, la garde et la détention des animaux ; Vu l’arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d’établissements autres que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ; Vu l’arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ; Vu l’arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques, Arrêtent : Art. 1er. − L’article 24 de l’arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques est remplacé par les dispositions suivantes : « I. − Les personnes détenant au moment de l’entrée en vigueur du présent arrêté des animaux dont la détention est soumise à l’autorisation mentionnée à l’article 3 du présent arrêté doivent solliciter avant le 31 décembre 2005 l’octroi d’une telle autorisation dans les conditions fixées à l’article 4 du présent arrêté. II. − L’obligation de marquage des animaux dans les élevages d’agrément, prévue au chapitre III du présent arrêté, s’applique à compter du 1er janvier 2006. » Art. 2. − A l’article 25 de l’arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques, les mots : « disposent d’un délai d’un an à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour » sont remplacés par les mots : « doivent avant le 30 juin 2006 ». Art. 3. − Au premier alinéa de l’article 26 de l’arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques, les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2005. ». Art. 4. − La rubrique « oiseaux » de l’annexe 2 de l’arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques est remplacée par la rubrique « oiseaux » figurant à l’annexe du présent arrêté. 23 avril 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 43 sur 128 . Art. 5. − I. − Au 1 de l’annexe B de l’arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques est ajouté le D suivant : « D. − Cas des chiroptères Aux fins du présent arrêté, les chiroptères peuvent être marqués par des bagues conformes aux modèles définis par le présent arrêté pour les oiseaux. » II. − Au premier alinéa du D du 2 de l’annexe B de l’arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques, les mots : « (soit six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française) » sont remplacés par les mots : « (soit avant le 31 décembre 2005) ». Art. 6. − A la fin du troisième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques, les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2005 ». Art. 7. − Au troisième alinéa du III de l’article 10 de l’arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques, les mots : « annexe B » sont remplacés par les mots : « annexe A ». Art. 8. − L’article 19 de l’arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques est remplacé par les dispositions suivantes : « Les obligations de marquage des animaux, prévues au chapitre II du présent arrêté, s’appliquent à compter du 1er janvier 2006. » Art. 9. − I. − Au 1 de l’annexe A de l’arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques est ajouté le D suivant : « D. − Cas des chiroptères Aux fins du présent arrêté, les chiroptères peuvent être marqués par des bagues conformes aux modèles définis par le présent arrêté pour les oiseaux. » II. − Au premier alinéa du D du 2 de l’annexe A de l’arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques, les mots : « (soit six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française) » sont remplacés par les mots : « (soit avant le 31 décembre 2005) ». Art. 10. − Le directeur de la nature et des paysages au ministère de l’écologie et du développement durable et la directrice générale de l’alimentation au ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 mars 2005. Le ministre de l’écologie et du développement durable, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la nature et des paysages, J.-M. MICHEL Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l’alimentation, S. VILLERS 23 avril 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 43 sur 128 . A N N E X E À L’ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 10 AOÛT 2004 FIXANT LES RÈGLES GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS D’ÉLEVAGE D’AGRÉMENT D’ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES ET L’ARRÊTÉ DU 10 AOÛT 2004 FIXANT LES CONDITIONS D’AUTORISATION DE DÉTENTION D’ANIMAUX DE CERTAINES ESPÈCES NON DOMESTIQUES DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ÉLEVAGE, DE VENTE, DE LOCATION, DE TRANSIT OU DE PRÉSENTATION AU PUBLIC D’ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES Rubrique « oiseaux » de l’annexe 2 de l’arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques. ESPÈCES DONT LA DÉTENTION NE PEUT ÊTRE AUTORISÉE, sauf dérogation accordée pour certaines à titre transitoire, qu’au sein d’un établissement d’élevage ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques autorisé conformément aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l’environnement à détenir des animaux de l’espèce considérée Oiseaux Aptérygiformes. Aptérygidés spp. Kiwis. Tinamiformes. Tinamidés spp. Tinamous. Sphénisciformes. Sphéniscidés spp. Manchots. Gaviiformes. Gaviidés spp. Plongeons. Podicipédiformes. Podicipédidés spp. Grèbes. Procellariiformes. Diomédéidés spp. Albatros. Procellariidés spp. Pétrels, fulmars, puffins. Hydrobatidés spp. Pétrels tempête. Pélécanoïdidés spp. Pétrels plongeurs. Pélécaniformes. Phaethontidés spp. Phaétons. Pélécanidés spp. Pélicans. Sulidés spp. Fous. Anhingidés spp. Anhingas. Frégatidés spp. Frégates. Ciconiiformes. Ardéidés spp. Hérons, butors, aigrettes. Balaenicipitidés spp. Bec en sabot. Scopidés spp. Ombrettes. Ciconiidés spp. Cigognes, tantales, jabirus, marabouts. Phoenicoptéridés spp. Flamants. Ansériformes. Anhimidés spp. Kamichis. Nettapus spp. Anserelles. Merganetta spp. Merganettes. Falconiformes. Cathartidés spp. Vautours du Nouveau Monde. Pandionidés spp. Balbuzards. Accipitridés spp., à l’exception de : Autours, éperviers, buses, aigles... Accipiter spp. Autours, éperviers. Buteogallus spp. Buses. Parabuteo spp. Buses. Buteo spp. Buses. Aquila spp. Aigles. Hieraaetus spp. Aigles. Spizaetus spp. Spizaètes. Sagitariidés spp. Serpentaires. Falconidés spp., à l’exception de : Falco spp. Faucons, caracaras, à l’exception des faucons du genre : Falco. Galliformes. Mégapodidés spp. Talégalles et Leipoa. Cracidés spp. Hoccos, ortalides et pénélopes. Ithaginis cruentus spp. Ithagine ensanglanté. Tragopan blythii. Tragopan de Blyth. Tragopan caboti. Tragopan de Cabot. Tragopan melanocephalus. Tragopan de Hastings. Lophura bulweri. Faisan de Bulwer. Lophura erythrophthalma spp. Faisan à queue rousse. Lophura inornata. Faisan de Salvadori. Polyplectron malacense. Eperonnier de Hardwick. Polyplectron inopinatum. Eperonnier de Rothschild. Polyplectron schleiermacheri. Eperonnier de Bornéo. Rheinartia ocellata. Rheinarte ocellé. Argusianus argus. Argus géant. Pavo congensis. Paon du Congo. Tétraoninés spp. Tétras, lagopèdes, cupidon. Gruiformes. Otididés spp. Outardes. Cariamidés spp. Cariamas. Charadriiformes. Jacanidés spp. Jacanas. 23 avril 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 43 sur 128 . ESPÈCES DONT LA DÉTENTION NE PEUT ÊTRE AUTORISÉE, sauf dérogation accordée pour certaines à titre transitoire, qu’au sein d’un établissement d’élevage ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques autorisé conformément aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l’environnement à détenir des animaux de l’espèce considérée Stercorariidés spp. Labbes. Laridés spp. Goélands, mouettes, sternes. Rynchopidés spp. Becs-en-ciseaux. Alcidés spp. Guillemots, pingouins, macareux. Columbiformes. Goura spp. Gouras. Otidiphaps nobilis Otidiphaps noble. Psittaciformes. Vini spp. Vinis. Cyclopsitta spp. Psittacules. Prosopeia spp. Prosopéias. Psittaculirostris spp. Psittacules. Coracopsis nigra barklyi. Vasa de Praslin. Calyptorhynchus banksii graptogyne. Cacatoès de Banks. Eunymphicus cornutus uvaeensis. Perruche cornue d’Ouvéa. Aratinga euops. Conure de Cuba. Amazona dufresniana. Amazone de Dufresne. Amazona arausiaca. Amazone de Bouquet. Amazona guildingii. Amazone de Saint-Vincent. Amazona imperialis. Amazone impériale. Amazona leucocephala hesterna. Amazone de Cuba. Amazona leucocephala bahamensis. Amazone des Bahamas. Amazona pretrei. Amazone de Prêtre. Amazona versicolor. Amazone de Sainte-Lucie. Amazona vittata. Amazone de Porto-Rico. Anodorhynchus leari. Ara de Lear. Cyanopsitta spixii. Ara de Spix. Neophema chrysogaster. Perruche à ventre orange. Ognorhynchus icterotis. Conure à joues d’or. Psephotus pulcherrimus. Perruche de paradis. Psittacula echo. Perruche echo. Strigops habroptilus. Kakapo. Pezoporus occidentalis. Perruche nocturne. Pezoporus wallicus. Perruche terrestre. Psittrichas fulgidus. Perroquet de Pesquet. Cyanoramphus auriceps forbesi. Kakariki à front jaune de Forbes. Forpus sclateri. Perruche moineau de Sclater. Brotogeris chrysopterus. Conure ou Toui para. Touit batavica. Toui septicolor. Touit purpurea. Toui à queue pourprée. Strigiformes. Tytonidés spp. Chouettes. Strigidés spp., à l’exception de Bubo bubo. Chouettes, hibous, à l’exception du grand-duc. Caprimulgiformes. Stéatornithidés spp. Guacharo. Podargidés spp. Podarges. Nyctibiidés spp. Ibijau. Aegothelidés spp. Egothèles. Caprimulgidés spp. Engoulevents. Apodiformes. Apodidés spp. Martinets, salanganes. Hemiprocnidés spp. Hémiprocnées. Trochilidés spp. Colibris. Trogoniformes. Trogonidés spp. Trogons. Coraciiformes. Alcedinidés spp. Martins-pêcheurs, martins-chasseurs. Todidés spp. Todiers. Momotidés spp. Motmots. Méropidés spp. Guépiers. Coraciidés spp. Rolliers. Brachypteraciidés spp. Rolliers. Leptosomatidés spp. Rolliers. Upupidés spp. Huppes. Phoeniculidés spp. Moqueurs. Bucérotidés spp. Calaos. Piciformes. Ramphastidés spp. Toucans, toucanets. Passériformes. Eurylaimidés spp. Eurylaimes. Cotingidés spp. Cotingas. Pipridés spp. Manakins. Ptilonorhynchidés spp. Oiseaux à berceaux, oiseaux jardiniers. Paradisaeidés spp. Paradisiers. Dicruridés spp. Drongos. Cinclidés spp. Cincles. Nectaridés spp. Souimangas. Pipraeidea spp. Organistes. 23 avril 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 43 sur 128 . ESPÈCES DONT LA DÉTENTION NE PEUT ÊTRE AUTORISÉE, sauf dérogation accordée pour certaines à titre transitoire, qu’au sein d’un établissement d’élevage ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques autorisé conformément aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l’environnement à détenir des animaux de l’espèce considérée Euphonia spp. Organistes. Chlorophonia spp. Organistes. Chlorochrysa spp. Organistes. Tangara spp. Callistes.