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Laws of France

Law not available right now

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

Arrêté du 24 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles · Nelum