Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel
Made 2011-11-23 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- France
- Subjects
- Energy
- Keywords
- bioenergy, biofuel, contracts, internal trade
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Text
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Art. 1er. − Le présent arrêté fixe la nature des intrants lorsqu’ils servent à produire du biométhane en vue de son injection dans les réseaux de gaz naturel, conformément à l’article 1er du décret no 2011-1594 du 21 novembre 2011 susvisé.
Art. 2. − L’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), sur saisine des ministres en charge de l’énergie, de la santé et du travail, est chargée d’étudier l’innocuité sanitaire du biométhane produit à partir de produits ou déchets non répertoriés à l’article 3 du présent arrêté, en vue de son injection dans les réseaux de gaz naturel.
Art. 3. − Le biométhane destiné à être injecté dans les réseaux de gaz naturel est produit à partir des intrants suivants : Les déchets ménagers et assimilés en installation de stockage de déchets non dangereux ; Les déchets non dangereux en digesteur : – biodéchets ou déchets ménagers ; – déchets organiques agricoles (effluents d’élevage et déchets végétaux) ; – déchets de la restauration hors foyer ; – déchets organiques de l’industrie agroalimentaire et des autres agro-industries. Les produits agricoles en digesteur. . . 24 novembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 38 sur 168
Art. 4. − Lorsque le producteur de biométhane ne respecte pas l’article 3 du présent arrêté, son autorisation de vendre le biométhane qu’il produit dans les conditions définies par le décret no 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé pourra lui être retirée.
Art. 5. − Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 23 novembre 2011. La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, ERIC BESSON . .