Arrêté du 23 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1994 modifié fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intra-communautaires d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine

Arrêté du 23 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1994 modifié fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intra-communau taires d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine NOR: AGRG0102351A Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement modifié (CE) n" 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ; Vu le code rural, et notamment les articles L. 221-1. L. 221-2, L. 223-2 à L. 223-8, L. 241-1 à L. 241-3: Vu le décrel n" 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique; Vu le décret n'' 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle : Vu le décrel n~ 90-478 du 12 juin 1990 ajouLant l'encéphalopathie spongiforrne bovine à la nomenclature des maladies réputées conta gieuses; Vu l'arrêté du 3 décembre 1990 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine; Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 modifié fixant les conditions sani taires relatives à la transplantation el aux échanges intra-communau taires d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine; Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comilé consul tatif de la santé et de la protection animales) en date du 6 septembre 2001: Vu l'avis de l' Agence française de sécurité sanitaire des alimenls du 11 juillet 2001 ; Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation, Arrête: Art. , .... - Après le point 5 de l'article 8 de l'arrêté du 13 juillet 1994 susvisé, il esl ajouté un point 6 ainsi rédigé : « 6. Des dérogations au poinl 2 a ci-dessus peuvent être accor dées au cas par cas, après avis motivé du directeur des services vétérinaires, par la directrice générale de l'alimentalion, en fonction des intérêts zootechniques à préserver. » Art. 2. - Le a de l'article 18 de 1' arrêté du B juillet 1994 sus visé est ainsi rédigé : « a) Provenir de femelles donneuses satisfaisant aux conditions sanitaires fixées aux points l à 5 de l'article 8 ci-dessus.» Art. 3. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de 1' agriculture et de la pêche el les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 novembre 2001. Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l'alimentation, C. G1,s1,A1N-LAm~H.1,1,