Arrêté du 23 mars 2001 suspendant l'introduction en France de viandes fraîches, de viandes hachées et de préparations de viande des espèces bovine, ovine et caprine et autres bi-ongulés originaires d'Argentine
Made 2001-03-23 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- France
- Subjects
- Food and nutrition
- Keywords
- meat, hygiene/sanitary procedures, international trade, cattle, sheep/goats, food safety and quality
- Categories
- *
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Text
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Arrêté du 23 mars 2001 suspendant l'introduction en France de viandas fraiches. de viandes hachées et de préparations de viande des espèces bovine. ovine. caprine et autres hi-ongulés originaires d'Argentine NOR: AGRG0100685A Le ministre de 1' agriculture et de la pêche, Vu la directive 97/78/CE du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, et notamment l'article 22-5 ; Vu la décision 93/402/CEE du 10 juin 1993 modifiée concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de cer tains pays d'Amérique du Sud ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 236-1 à L. 236-10; Vu l'arrêté du 6 juin 1994 modifié relatif aux conditions sani taires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine ani male et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers, et notamment l'article 6; Vu l'arrêlé du 5 mai 2000 fixant les modalités des contrôles vété rinaires à l'importation des produits en provenance des pays tiers, Arrête: Art. 1•. - L'introduction en France de viandes fraîches, de viandes hachées el de préparations de viande des espèces bovine, ovine, caprine et autres hi-ongulés originaires d'Argentine est sus pendue. Art. 2. - Les frais induits par les mesures prises en application de l'article 1"' sont à la charge du responsable du chargement ou de son représentant. Art. 3. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 mars 2001. Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l'alimentation, C. GESI.AIN-LANi:ELlE