Arrêté du 23 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques

7 janvier 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 31 sur 94 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 23 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances act ives dont l ’ incorporat ion est autor isée dans les produits phytopharmaceutiques NOR : AGRG0931571A Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; Vu l’arrêt du 11 juillet 2007 du Tribunal de première instance des Communautés européennes portant annulation de la directive 03/112/EC ; Vu le code rural, et notamment le IV de l’article R. 253-6 ; Vu l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques, Arrête : Art. 1er. − La substance active Paraquat est supprimée de l’annexe de l’arrêté du 14 avril 1998 susvisé. Art. 2. − La directrice générale de l’alimentation est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 décembre 2009. Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l’alimentation, P. BRIAND