Arrêté du 22 novembre 2007 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Art. 1 . − Les opérations standardisées d’économies d’énergie figurant en annexe 1 du présent arrêté er complètent les annexes des arrêtés des 19 juin et 19 décembre 2006.

Art. 2. − Les opérations standardisées d’économies d’énergie figurant en annexe 2 du présent arrêté annulent et remplacent les opérations portant la même référence dans les annexes des arrêtés des 19 juin et 19 décembre 2006.

Art. 3. − Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 novembre 2007. Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la demande et des marchés énergétiques, P.-M. ABADIE

ANNEXE 1 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-TH-07-SE Chaudière collective de type condensation avec contrat assurant le maintien du rendement énergétique de la chaudière 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : appartements existants. 2. Dénomination : Mise en place d’une chaudière collective de type condensation accompagnée d’un contrat de maintenance comportant un engagement de maintien du rendement énergétique de la chaudière sur la durée du contrat. . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les locaux professionnels au sein d’immeubles collectifs existants sont assimilés à des appartements. Pour la chaudière : – l’action inclut la mise en œuvre d’une régulation ; – elle n’est applicable que sur des installations dont les émetteurs sont dimensionnés de sorte à permettre à la chaudière de condenser ; – mise en place réalisée par un professionnel ; – informations à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment collectif (avant ou après 1975). Pour le contrat : – le contrat doit être établi avec un professionnel ayant une qualification Qualibat 553 et 554 ou tout dispositif présentant des spécifications techniques équivalentes ; – le contrat doit comporter une clause par laquelle le prestataire s’engage, dans le cadre des certificats d’économies d’énergie, à maintenir le rendement énergétique de l’appareil installé. Le rendement à maintenir sera défini à partir d’une mesure après installation de l’appareil. Le rendement devra être, par la suite, mesuré au moins une fois par an. 4. Durée de vie conventionnelle : Chaudière : 21 ans. Contrat : plafonnée à 8 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : Pour la chaudière : MONTANT FACTEUR SURFACE NOMBRE USAGE DE LA CHAUDIÈRE ZONE CLIMATIQUE (en kW/h cumac correctif habitable de pièces pour un appartement) (1) (en m2) principales H1 93 000 0,3 < 35 1 Chauffage H2 77 000 0,7 35 – 60 2 H3 51 000 X 1 60 – 80 3 H1 118 000 1,4 80 – 100 4 Chauffage et eau chaude sanitaire H2 101 000 1,7 100 – 130 5 H3 76 000 2,2 > 130 욷6 (1) Le facteur correctif est déterminé à partir soit du nombre de pièces principales, soit de la surface habitable. Pour le contrat : Le montant de kWh cumac attribué à la chaudière sur la base du tableau précédent est augmenté en appliquant un facteur correctif suivant la grille ci dessous : DURÉE FACTEUR du contrat correctif 1 an............................................................................................................................................... 1,04 2 ans............................................................................................................................................. 1,07 3 ans............................................................................................................................................. 1,10 4 ans............................................................................................................................................. 1,13 5 ans............................................................................................................................................. 1,16 6 ans............................................................................................................................................. 1,19 7 ans............................................................................................................................................. 1,22 8 ans............................................................................................................................................. 1,24 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-TH-09-SE Chaudière collective de type basse température avec contrat assurant le maintien du rendement énergétique de la chaudière 1. Secteur d’application : . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 Bâtiment résidentiel : appartements existants. 2. Dénomination : Mise en place d’une chaudière collective de type basse température accompagnée d’un contrat de maintenance comportant un engagement de maintien du rendement énergétique de la chaudière sur la durée du contrat. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les locaux professionnels au sein d’immeubles collectifs existants sont assimilés à des appartements. Pour la chaudière : – l’action inclut la mise en œuvre d’une régulation ; – elle n’est applicable que sur des installations dont les émetteurs sont dimensionnés de sorte à permettre à la chaudière de condenser ; – mise en place réalisée par un professionnel ; – informations à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment collectif (avant ou après 1975). Pour le contrat : – le contrat doit être établi avec un professionnel ayant une qualification Qualibat 553 et 554 ou tout dispositif présentant des spécifications techniques équivalentes ; – le contrat doit comporter une clause par laquelle le prestataire s’engage, dans le cadre des certificats d’économies d’énergie, à maintenir le rendement énergétique de l’appareil installé. Le rendement à maintenir sera défini à partir d’une mesure après installation de l’appareil. Le rendement devra être, par la suite, mesuré au moins une fois par an. 4. Durée de vie conventionnelle : Chaudière : 21 ans. Contrat : plafonnée à 8 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : Pour la chaudière : MONTANT FACTEUR SURFACE NOMBRE USAGE DE LA CHAUDIÈRE ZONE CLIMATIQUE (en kWh cumac correctif habitable de pièces pour un appartement) (1) (en m2) principales H1 41 000 0,3 < 35 1 Chauffage H2 33 000 X 0,7 35 – 60 2 H3 22 000 1 60 – 80 3 H1 52 000 1,4 80 – 100 4 Chauffage et eau chaude sanitaire H2 44 000 1,7 100 – 130 5 H3 33 000 2,2 > 130 욷6 (1) Le facteur correctif est déterminé à partir soit du nombre de pièces principales, soit de la surface habitable. Pour le contrat : Le montant de kWh cumac attribué à la chaudière sur la base du tableau précédent est augmenté en appliquant un facteur correctif suivant la grille ci-dessous : FACTEUR DURÉE DU CONTRAT correctif 1 an ............................................................................................................................................................................................. 1,04 2 ans ........................................................................................................................................................................................... 1,07 3 ans ........................................................................................................................................................................................... 1,10 4 ans ........................................................................................................................................................................................... 1,13 5 ans ........................................................................................................................................................................................... 1,16 6 ans ........................................................................................................................................................................................... 1,19 7 ans ........................................................................................................................................................................................... 1,22 8 ans ........................................................................................................................................................................................... 1,24 . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-TH-14-SE Chaufferie biomasse avec contrat assurant le maintien du rendement énergétique de la chaufferie 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : appartements existants. 2. Dénomination : Mise en place d’une chaufferie valorisant de la biomasse comme combustible pour des besoins de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire, accompagnée d’un contrat de maintenance comportant un engagement de maintien du rendement énergétique de la chaufferie sur la durée du contrat. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Pour la chaufferie : – la production thermique annuelle nette de la chaudière due à la biomasse (Pth) sera évaluée par une étude de faisabilité selon le cahier des charges défini par l’ADEME ou selon tout autre référentiel équivalent; – informations à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975). Pour le contrat : – le contrat doit comporter une clause par laquelle le prestataire s’engage, dans le cadre des certificats d’économies d’énergie, à maintenir le rendement énergétique de la chaufferie installée. Le rendement à maintenir sera défini à partir d’une mesure après installation. Le rendement devra être par la suite mesuré au moins une fois par an. 4. Durée de vie conventionnelle : Chaufferie : 15 ans. Contrat : plafonnée à 8 ans. 5. Montant des certificats en kWh cumac : Pour la chaufferie : 11,563 × Pth (kWh/an). Pour le contrat : Le montant de kWh cumac attribué à la chaudière sur la base du tableau précédent est augmenté en appliquant un facteur correctif suivant la grille ci-dessous : FACTEUR DURÉE DU CONTRAT correctif 1 an ............................................................................................................................................................................................. 1,04 2 ans ........................................................................................................................................................................................... 1,07 3 ans ........................................................................................................................................................................................... 1,10 4 ans ........................................................................................................................................................................................... 1,13 5 ans ........................................................................................................................................................................................... 1,16 6 ans ........................................................................................................................................................................................... 1,18 7 ans ........................................................................................................................................................................................... 1,20 8 ans ........................................................................................................................................................................................... 1,22 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-TH-30 Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf avec label de haute performance énergétique 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : maisons individuelles ou appartements neufs. 2. Dénomination : Amélioration des performances énergétiques d’un bâtiment par rapport aux exigences réglementaires en vigueur au moment du dépôt du permis de construire, à partir du 1er septembre 2006, attestée par l’obtention d’un des labels « haute performance énergétique », défini par l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux contenus et aux conditions d’attribution de ce label. . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 3. Conditions particulières à l’obtention de certificats : Le bâtiment bénéficie d’un des labels suivants : – HPE 2005 ; – THPE 2005 ; – HPE EnR. 2005 ; – THPE EnR. 2005 ; – BBC 2005. 4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : C쎾ref et C쎾projet sont les valeurs des coefficients Cref et Cprojet de la réglementation exprimés en [kWh/m2.an] d’énergie finale lorsque les calculs sont réalisés avec le moteur de calcul RT2005. Shon représente la surface hors œuvre nette en mètres carrés. CONDITION SUR KWh CUMAC (C쎾ref – C쎾projet)/C쎾ref par logement 암 0.10 (C쎾ref – C’projet) × Shon × 19,41 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-TH-31 Isolation d’un réseau d’eau chaude sanitaire existant 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : appartements existants alimentés par un système collectif maintenu en température (bouclé ou tracé). 2. Dénomination : Mise en place d’une isolation d’un réseau d’eau chaude sanitaire existant, situé hors du volume chauffé, pour un système collectif maintenu en température (bouclé ou tracé). 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les locaux professionnels au sein d’immeubles collectifs existants sont assimilés à des appartements. L’isolant doit être de classe supérieure ou égale à 2, selon les règles Th-CE de la réglementation thermique. Mise en place réalisée par un professionnel. Informations à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975) 4. Durée de vie conventionnelle : 20 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : 12 000 kWh cumac/mètre linéaire. Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-TH-32 Caisson de VMC à consommation réduite 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants. 2. Dénomination : Mise en place d’un caisson de ventilation mécanique contrôlée (VMC) à consommation réduite. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : En maison individuelle, les caissons de VMC sont définis : – à « consommation améliorée » dès lors qu’ils sont inférieurs à 35 W ; – à « basse consommation » dès qu’ils respectent une puissance spécifique absorbée inférieure à 25 W. En appartement, les caissons de VMC sont définis à « basse consommation » dès lors qu’ils respectent une puissance spécifique absorbée inférieure à 0,25 W/(m3/h). La valeur de consommation s’entend au sens des règles Th-C. . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : FACTEUR SURFACE NOMBRE APPARTEMENT kWh cumac correctif habitable de pièces (1) (en m2) principales 0,6 < 40 1 0,7 41 – 60 2 1 61 – 80 3 Caisson installé basse consommation 1 900 X 1,4 81 – 100 4 1,7 101 – 130 5 2,2 > 131 욷6 FACTEUR SURFACE NOMBRE MAISON INDIVIDUELLE kWh cumac correctif habitable de pièces (1) (en m2) principales 0,4 < 40 1 Caisson installé basse consommation 3 200 X 0,4 41 – 60 2 0,7 61 – 80 3 0,9 81 – 100 4 Caisson installé à consommation améliorée 2 100 1,1 101 – 130 5 1,7 > 131 욷6 (1) Le facteur correctif est déterminé à partir soit du nombre de pièces principales, soit de la surface habitable. Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-TH-33 Ventilation mécanique répartie (VMR) 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants construits avant 1975. 2. Dénomination : Mise en place d’une ventilation mécanique répartie (VMR) dans un logement. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les ventilateurs de cette VMR ont une puissance absorbée inférieure ou égale à 10 W en WC et salles de bains, 15 W en débit réduit cuisine et 40 W en grand débit cuisine. Les produits mis en œuvre doivent répondre au cahier des charges Promotelec ou avoir des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou en Turquie. Mise en place réalisée par un professionnel qui s’assurera que l’étanchéité du bâtiment atteint un niveau de performance compatible avec les performances de la VMR. . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : FACTEUR SURFACE NOMBRE APPARTEMENT ZONE CLIMATIQUE kWh cumac correctif habitable de pièces (1) (en m2) principales H1 5 200 0,6 < 40 1 Chauffage électrique H2 4 200 X 0,7 41 – 60 2 H3 2 800 1 61 – 80 3 H1 6 900 1,4 81 – 100 4 Chauffage combustible H2 5 700 1,7 101 – 130 5 H3 3 800 2,2 > 131 욷6 FACTEUR SURFACE NOMBRE MAISON INDIVIDUELLE ZONE CLIMATIQUE kWh cumac correctif habitable de pièces (1) (en m2) principales H1 9 200 0,4 < 40 1 Chauffage électrique H2 7 500 X 0,4 41 – 60 2 H3 5 000 0,7 61 – 80 3 H1 14 000 0,9 81 – 100 4 Chauffage combustible H2 11 500 1,1 101 – 130 5 H3 7 700 1,4 > 131 욷6 (1) Le facteur correctif est déterminé à partir soit du nombre de pièces principales, soit de la surface habitable. Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-TH-34 Ventilation naturelle hygroréglable 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants. 2. Dénomination : Mise en place ou remplacement d’une ventilation naturelle hygroréglable dans un logement avec chauffage à combustible. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel qui s’assurera que l’étanchéité du bâtiment atteint un niveau de performance compatible avec les performances de la ventilation naturelle hygroréglable. Information à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975). . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : APPARTEMENT APPAREIL FACTEUR SURFACE NOMBRE Zone de chauffage à circuit AUTRES CHAUFFAGES CHAUFFAGE correctif habitable de pièces climatique de combustion à combustible électrique (1) (en m2) principales non étanche H1 3 600 8 200 3 900 0,6 < 40 1 0,7 41 – 60 2 1 61 – 80 3 H2 3 000 6 700 3 200 X 1,4 81 – 100 4 1,7 101 – 130 5 H3 2 000 4 500 2 100 2,2 > 131 욷6 MAISON individuelle APPAREIL de chauffage à circuit FACTEUR SURFACE NOMBRE AUTRES CHAUFFAGES CHAUFFAGE correctif habitable de pièces Zone de combustion à combustible électrique climatique non étanche (1) (en m2) principales H1 9 300 15 400 8 500 X 0,4 < 40 1 0,4 41 – 60 2 H2 7 600 12 600 7 000 0,7 61 – 80 3 0,9 81 – 100 4 H3 5 100 8 400 4 700 1,1 101 – 130 5 1.4 > 131 욷6 (1) Le facteur correctif est déterminé à partir soit du nombre de pièces principales, soit de la surface habitable. Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-TH-35 Chauffe-eau solaire collectif (DOM) 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : appartements existants ou neufs en l’absence de réglementation thermique, dans les départements d’outre-mer. 2. Dénomination : Mise en place d’un chauffe-eau solaire collectif. 3. Conditions particulières à l’obtention de certificats : Les appareils sont certifiés CSTBat ou Solarkeymark ou toute certification équivalente dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou en Turquie, dès lors que cette certification repose sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976. Un contrat GRS (garantie de résultats solaires), dont le modèle-type est fourni par l’ADEME doit être établi : il comporte la quantification de la production d’énergie solaire annuelle (PES) telle que définie dans le modèle type. Informations à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975). . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 4. Durée de vie conventionnelle : 20 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : 14,134 × PES (kWh/an). En application de l’article 3 du décret no 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d’économies d’énergie, il est attribué le double du montant des kWh cumac obtenu par le calcul ci-dessus pour cette action menée dans les DOM. Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-TH-36 Programmateur d’intermittence pour un chauffage individuel avec pompe à chaleur existant 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants. 2. Dénomination : Mise en place d’un programmateur d’intermittence à heures fixes sur un système de chauffage individuel avec pompe à chaleur existant. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel. Information à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975). 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : FACTEUR SURFACE NOMBRE MAISON INDIVIDUELLE correctif habitable de pièces (1) (en m2) principales H1 6 900 X 0,2 < 35 1 Zone climatique H2 5 700 0,4 35 – 60 2 H3 3 800 0,7 60 – 80 3 0,9 80 – 100 4 1,1 100 – 130 5 1,4 > 130 욷6 FACTEUR SURFACE NOMBRE APPARTEMENT correctif habitable de pièces (1) (en m2) principales H1 3 000 X 0,3 < 35 1 Zone climatique H2 2 400 0,7 35 – 60 2 H3 1 600 1 60 – 80 3 1,4 80 – 100 4 1,7 100 – 130 5 2,2 > 130 욷6 (1) Le facteur correctif est déterminé à partir soit du nombre de pièces principales, soit de la surface habitable. . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-TH-37 Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables 1. Secteur d’application : Bâtiments résidentiels collectifs existants. 2. Dénomination : Raccordement de bâtiments résidentiels collectifs existants à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel. Descriptif du réseau de chaleur à fournir : moyens de production et énergies utilisées sur les 3 dernières années (en précisant les éléments spécifiques aux énergies renouvelables). Application de cette opération non cumulable avec l’application de l’opération standardisée RES-CH-01 « Production de chaleur renouvelable en réseau (France métropolitaine) ». 4. Durée de vie conventionnelle : 20 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : FACTEUR SURFACE NOMBRE MONTANT UNITAIRE POUR UN APPARTEMENT correctif habitable de pièces (en kWh cumac) (1) (en m2) principales Ancienneté Avant 1975 Après 1975 0,3 < 35 1 Chauffage Chauffage Chauffage Chauffage X 0,7 35-60 2 et ECS et ECS H1 240 000 300 000 210 000 280 000 1 61-80 3 Zone climatique H2 200 000 250 000 170 000 230 000 1,4 81-100 4 H3 130 000 170 000 120 000 150 000 1,7 101-130 5 2,2 > 130 6 et + (1) Le facteur correctif est déterminé à partir soit du nombre de pièces principales, soit de la surface habitable. × T × 0,95 T = Part des besoins couverts par les énergies renouvelables avant ce nouveau raccordement. Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-TH-38 Mini-cogénération sans obligation d’achat 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : appartements existants. 2. Dénomination : Mise en place d’une mini-cogénération collective de puissance électrique comprise entre 36 kVA et 250 kVA sans obligation d’achat selon les critères de l’arrêté du 3 juillet 2001. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les locaux professionnels au sein d’immeubles collectifs existants sont assimilés à des appartements. Installation, dimensionnement et évaluation du taux de couverture des besoins (TCB) réalisés par un professionnel. . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 Critères de performances : Cogénération à haut rendement avec attestation de garantie d’origine au sens du décret no 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable ou par cogénération. 4. Durée de vie conventionnelle : 21 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : NOMBRE ZONE FACTEUR SURFACE de pièces APPARTEMENT climatique kWh cumac correctif habitable principales (1) (en m2) H1 49 800 0,3 < 35 1 Moteurs H2 40 800 X 0,7 35-60 2 TCB H3 27 200 1 60-80 3 X H1 43 700 1,4 80-100 4 Micro-turbines H2 35 800 1,7 100-130 5 H3 23 900 2,2 > 130 욷6 TCB = Production thermique nette valorisée pour le chauffage/besoins thermiques de chauffage du bâtiment. (1) Le facteur correctif est déterminé à partir soit du nombre de pièces principales, soit de la surface habitable. Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-EQ-04 Luminaire avec ballast électronique pour parties communes 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : circulations et parties communes d’appartements existants. 2. Dénomination : Installation d’un luminaire pour lampe présentant une efficacité lumineuse 암 55 lumens par watt, avec ballast électronique, équipé ou non de contrôles de détection de présence et de variation de lumière. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Installation réalisée par un professionnel ou par le service technique interne d’une collectivité ou d’un gestionnaire d’immeuble. 4. Durée de vie conventionnelle : 8 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT UNITAIRE (en kWh cumac) Sans automatisme : 440 Avec contrôle détection de présence ou contrôle variation de lumière : 530 Avec contrôle détection de présence et variation de lumière : 620 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-EQ-05 Bloc autonome d’éclairage pour habitation à faible consommation pour parties communes 1. Secteur d’application : . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 Bâtiment résidentiel : circulations et parties communes d’appartements existants. 2. Dénomination : Installation d’un bloc autonome d’éclairage pour habitation (BAEH) à faible consommation, dont la puissance consommée est inférieure à 1,6 W. Les BAEH assurent le balisage des sorties et des chemins d’évacuation des immeubles d’habitation en cas de disparition de la source d’alimentation normale. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Installation réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : 400 kWh cumac. Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-EQ-06 Coupe-veille automatique 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants. 2. Dénomination : Mise en place d’un coupe-veille automatique sur lequel sont raccordés des appareils électriques et électroniques. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Le coupe-veille fonctionne automatiquement par détection de l’utilisation des appareils raccordés. La puissance du coupe-veille, pour sa propre consommation, ne dépasse pas 0,5 W. 4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : 1 200 kWh cumac. Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-EQ-07 Lampe fluo-compacte avec globe de classe B 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants. 2. Dénomination : Mise en place d’une lampe fluo-compacte avec globe de classe B (ou encore appelée lampe basse consommation). 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Sans objet. 4. Durée de vie conventionnelle : 6,5 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : 90 kWh cumac. Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-TH-17 Programmateur d’intermittence pour un chauffage électrique 1. Secteur d’application : . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m2. 2. Dénomination : Mise en place sur un système de chauffage électrique d’un programmateur d’intermittence à heures fixes assurant une programmation journalière et hebdomadaire de la fourniture de chaleur selon les quatre allures suivantes : confort, réduit, hors-gel et arrêt. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT UNITAIRE (en kWh cumac/m2) Zone climatique Branche d’activité H1 H2 H3 Bureaux 200 170 110 Enseignement 140 110 80 Commerces 150 120 80 Hôtellerie-restauration 160 130 90 Santé 190 150 100 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-TH-18 Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf avec label de haute performance énergétique 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : bâtiments neufs réservés à une utilisation professionnelle. 2. Dénomination : Amélioration des performances énergétiques d’un bâtiment par rapport aux exigences réglementaires en vigueur au moment du dépôt du permis de construire, à partir du 1er septembre 2006, attestée par l’obtention d’un des labels « haute performance énergétique », défini par l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux contenus et aux conditions d’attribution de ce label. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Le bâtiment bénéficie d’un des labels suivants : – HPE 2005 ; – THPE 2005 ; – HPE EnR 2005 ; – THPE EnR 2005 ; – BBC 2005. 4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : C쎾ref et C쎾projet sont les valeurs des coefficients Cref et Cprojet de la réglementation exprimés en [kWh/m2.an] d’énergie finale lorsque les calculs sont réalisés avec le moteur de calcul RT2005. Shon représente la surface hors œuvre nette en mètres carrés. CONDITION SUR (C쎾ref-C쎾projet)/C쎾ref kWh CUMAC 암 0,10 (C쎾ref-C쎾projet) × Shon × 19,41 . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-TH-19 Isolation d’un réseau d’eau chaude sanitaire existant 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m2. 2. Dénomination : Mise en place d’une isolation d’un réseau d’eau chaude sanitaire existant, situé hors du volume chauffé. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : L’isolant doit être de classe supérieure ou égale à 2, selon les règles Th-CE de la réglementation thermique. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 20 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : 11 800 kWh cumac/mètre linéaire. Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-TH-20 Remplacement d’un climatiseur existant par un climatiseur fixe de classe A 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m2. 2. Dénomination : Remplacement d’un climatiseur existant par un climatiseur fixe de classe A, individuel (monosplit) ou regroupé (multisplit), pour des applications dont les besoins en climatisation sont inférieurs à 50 kW froid. 3. Conditions particulières à l’obtention de certificats : L’appareil a une certification Eurovent ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou en Turquie. Une attestation de dépose de l’ancien climatiseur doit être fournie par l’installateur Pose effectuée par un professionnel (calorifugeage, unités extérieures, récupération des fluides de l’ancienne unité...). Contrat de maintenance signé par un professionnel. Fiche de dimensionnement à réaliser par l’installateur. 4. Durée de vie conventionnelle : 9 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT BRANCHE D’ACTIVITÉ (en kWh cumac/m2) PUISSANCE EN kW ZONE CLIMATIQUE FACTEUR CORRECTIF Bureaux 450 H1 et H2 1 Commerces 660 X P X Hôtellerie-restauration 880 H3 2 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-TH-21 Chauffe-eau solaire collectif (DOM) 1. Secteur d’application : . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants ou neufs en l’absence de réglementation thermique dans les départements d’outre-mer. 2. Dénomination : Mise en place d’un chauffe-eau solaire collectif performant par un professionnel. 3. Conditions particulières à l’obtention de certificats : Les appareils ont une certification CSTBat ou Solarkeymark ou toute certification équivalente dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou en Turquie, dès lors que cette certification repose sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976. Un contrat GRS (garantie de résultats solaires), dont le modèle-type est fourni par l’ADEME, doit être établi : il comporte la quantification de la production d’énergie solaire annuelle (PES) telle que définie dans le modèle-type. 4. Durée de vie conventionnelle : 20 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : 14,134 × PES (kWh/an). En application de l’article 3 du décret no 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d’économies d’énergie, il est attribué le double du montant des kWh cumac obtenu par le calcul ci-dessus pour cette action menée dans les DOM. Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-TH-22 Programmateur d’intermittence pour la climatisation (DOM) 1. Secteur d’application : Bâtiments tertiaires : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m2, dans les départements d’outre-mer. 2. Dénomination : Mise en place d’un programmateur d’intermittence à heures fixes assurant une programmation journalière et hebdomadaire de la fourniture de froid selon les allures suivantes : confort, réduit et arrêt. 3. Conditions particulières à l’obtention de certificats : Le local concerné doit être préalablement équipé d’une climatisation centralisée dont la puissance frigorifique totale est supérieure à 50 kW. Installation réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 12 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : SURFACE BRANCHE MONTANT climatisée d’activité (en kWh cumac/m2) (en m2) Bureaux 1 560 Commerces 410 X S Hôtellerie-Restauration 290 En application de l’article 3 du décret no 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d’économies d’énergie, il est attribué le double du montant des kWh cumac obtenu par le calcul ci-dessus pour cette action menée dans les DOM. Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-TH-23 Ventilation mécanique modulée proportionnelle 1. Secteur d’application : . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m2. 2. Dénomination : Mise en place d’une ventilation mécanique modulée proportionnelle (simple flux ou double flux). Le système proportionnel asservit le débit de ventilation en fonction du nombre d’occupants réel du local. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les systèmes de ventilation doivent bénéficier d’un avis technique en cours de validité ou avoir des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou en Turquie. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT TYPE DE LOCAUX FACTEUR (en kWh cumac/m2) correctif Energie de chauffage Zone climatique Electricité Combustible H1 2 300 3 100 X Cinémas 1 H2 2 000 2 500 Salles d’un volume supérieur à 250 m3 0,6 H3 1 200 1 700 Enseignement 0,3 Bureaux, restauration, autres locaux (sport compris) 0,2 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-TH-24 Ventilation mécanique modulée à détection de présence 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m2. 2. Dénomination : Mise en place d’une ventilation mécanique modulée à détection de présence (simple flux ou double flux). 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les systèmes de ventilation doivent bénéficier d’un avis technique en cours de validité ou avoir des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou en Turquie. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans. . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT FACTEUR (en kWh cumac/m2) TYPE DE LOCAUX correctif Energie de chauffage Zone climatique Electricité Combustible H1 1 600 2 100 X Cinémas 1 H2 1 300 1 800 Salles d’un volume supérieur à 250 m3 0,6 H3 850 1 200 Enseignement 0,4 Bureaux, restauration, autres locaux (sport compris) 0,2 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-TH-25 Ventilation mécanique contrôlée simple flux autoréglable 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m2. 2. Dénomination : Mise en place d’une ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux autoréglable. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les systèmes de ventilation doivent bénéficier d’un avis technique en cours de validité conformément aux exigences de la certification CSTBat encadrée par le règlement thermique RT 035/00 ou avoir des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou en Turquie. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT (en kWh cumac/m2) SECTEUR FACTEUR Energie de chauffage correctif Zone climatique Electricité Combustible H1 290 510 X Enseignement 1 H2 230 420 Salles d’un volume supérieur à 250 m3 0,6 H3 160 280 Restauration, autres locaux 0,5 Bureaux 0,4 Locaux sportifs 0,2 . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-TH-26 Ventilation mécanique contrôlée double flux avec échangeur 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m2. 2. Dénomination : Mise en place d’une ventilation mécanique contrôlée double flux avec échangeur 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Une attestation indiquant une efficacité d’échange de 65 % (calcul selon la norme NF E 51763) et une consommation maxi par ventilateur (filtres et échangeurs inclus) de 0,35 W/(m3/h) est fournie par l’installateur. Mise en place réalisée par un professionnel 4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT (en kWh cumac/m2) TYPE DE LOCAUX FACTEUR Energie de chauffage correctif ZONE CLIMATIQUE Electricité Combustible H1 1 200 2 000 X Cinémas 1 H2 1 000 1 600 Salles d’un volume supérieure à 250 m3 0,7 H3 670 1 100 Enseignement 0,4 Restauration 0,3 Bureaux, autres locaux (sport compris) 0,2 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-TH-27 Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables 1. Secteur d’application : Bâtiments tertiaires existants 2. Dénomination : Raccordement de bâtiments tertiaires existants à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : La puissance totale raccordée sur une année ne peut excéder 10 % de la puissance souscrite au réseau avant ces nouveaux raccordements. Mise en place réalisée par un professionnel. Descriptif du réseau de chaleur à fournir : moyens de production et énergies utilisées sur les 3 dernières années (en précisant les éléments spécifiques aux énergies renouvelables). Application de cette opération non cumulable avec l’application de l’opération standardisée RES-CH-01 « Production de chaleur renouvelable en réseau (France métropolitaine) ». 4. Durée de vie conventionnelle : 20 ans. . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT UNITAIRE (en kWh cumac/m2) SURFACE FACTEUR chauffée en m2 BRANCHE d’occupation Chauffage Chauffage et ECS H1 2 300 2 500 X S X Bureaux 1,1 X T x 0,95 Zone climatique H2 1 800 2 100 Enseignement 0,8 H3 1 200 1 400 Commerces 0,9 Hôtellerie, restauration 1,1 Santé 1,4 T = part des besoins couverts par les énergies renouvelables avant ce nouveau raccordement. Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-TH-28 Mini-cogénération sans obligation d’achat 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m2. 2. Dénomination : Mise en place d’une mini-cogénération collective de puissance électrique comprise entre 36 kVA et 250 kVA sans obligation d’achat selon les critères de l’arrêté du 3 juillet 2001. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Installation, dimensionnement et évaluation du taux de couverture des besoins (TCB) réalisés par un professionnel. Critères de performances : cogénération à haut rendement avec attestation de garantie d’origine pour les installations supérieures à 36 kVA au sens du décret no 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable ou par cogénération. 4. Durée de vie conventionnelle : 21 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : ZONE SURFACE FACTEUR BÂTIMENT climatique kWh cumac /m2 chauffée en m2 BRANCHE d’occupation tertiaire Moteurs H1 500 X S X Bureaux 1,1 X TCB H2 410 Enseignement 0,8 H3 270 Microturbines H1 440 Commerces 0,9 H2 360 Hôtellerie - Restauration 1,1 H3 240 Santé 1,4 TCB = Production thermique nette valorisée pour le chauffage/besoins thermiques de chauffage du bâtiment. . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-EQ-10 Bloc autonome d’éclairage de sécurité à faible consommation 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire réservés à une utilisation professionnelle. 2. Dénomination : Installation d’un bloc autonome d’éclairage de sécurité à faible consommation, dont la puissance consommée est inférieure à 1,6 W. Les blocs autonomes d’éclairage de sécurité (BAES) assurent le balisage des sorties et des chemins d’évacuation des établissements recevant du public (ERP) en cas de disparition de la source d’alimentation normale. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Installation réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : 400 kWh cumac. Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-EQ-11 Nappe d’éclairage fluorescent en tube T5 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux de commerces existants, de surface de vente supérieure à 400 m2. 2. Dénomination : Installation d’une nappe d’éclairage fluorescent composée de tubes T5. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Attestation par l’installateur de la valeur de l’intensité d’éclairage en lux I, mesurée à 1,5 m du sol. 4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT UNITAIRE (en kWh cumac/[m2.lux]) SURFACE INTENSITÉ D’ÉCLAIRAGE (en m2) 0,31 X S X I Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-EQ-12 Porte non chauffante à haute performance d’isolation pour armoire verticale à froid négatif 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux de commerces de distribution alimentaire. 2. Dénomination : Mise en place d’une porte non chauffante à haute performance d’isolation pour armoire verticale à froid négatif pour produits surgelés. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 La porte doit être équipée : – d’un vitrage avec coefficient U압 0,9 W/(m2K). – d’un encadrement à faible conduction thermique, sans cordon chauffant. 4. Durée de vie conventionnelle : 7 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : 14 100 kWh cumac. Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-EQ-13 Système de mise au repos automatique de blocs autonomes d’éclairage de sécurité 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire réservés à une utilisation professionnelle. Sont exclus les établissements en exploitation permanente (hôpitaux, maisons de retraite, hôtels). 2. Dénomination : Installation d’un système de mise au repos automatique de BAES asservi à la coupure générale de l’éclairage normal, permettant de couper l’alimentation électrique de ces blocs pendant les périodes de fermeture ou de non-exploitation, tout en préservant leur aptitude à remplir leurs fonctions de sécurité. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Installation réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : 400 kWh cumac × N. N = nombre de blocs commandés par l’automatisme de mise au repos. Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-EQ-14 Meuble frigorifique de type vertical avec uniquement éclairage en fronton 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux de commerces de distribution alimentaire. 2. Dénomination : Mise en place d’un meuble frigorifique de vente de type vertical avec un éclairage en fronton et sans éclairage incorporé aux étagères. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Sans objet. 4. Durée de vie conventionnelle : 7 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : 5 700 kWh cumac × L. L = longueur du meuble frigorifique en mètres linéaires. Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-EQ-15 Système de régulation des cordons chauffants d’une porte d’armoire verticale à froid négatif 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux de commerces de distribution alimentaire. . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 2. Dénomination : Mise en place d’un système de régulation des cordons chauffants d’une porte vitrée d’armoire verticale à froid négatif pour produits surgelés. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Sans objet. 4. Durée de vie conventionnelle : 7 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : 7 700 kWh cumac/porte. Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-EQ-16 Lampe fluo-compacte de classe A (DOM) 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, dans les départements d’outre-mer. 2. Dénomination : Mise en place d’une lampe fluo-compacte de classe A (ou encore appelée lampe basse consommation) de type professionnel, d’une durée de vie de 10 000 heures ou plus ou de 15 000 heures ou plus. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Information sur la durée d’utilisation en heure par type de lampe. 4. Durée de vie conventionnelle : 4,3 ans (lampe 10 000 heures ou plus). 6,4 ans (lampe 15 000 heures ou plus). 5. Montant de certificats en kWh cumac : LFC DE DURÉE DE VIE LFC DE DURÉE DE VIE 10 000 h ou plus 15 000 h ou plus 410 590 En application de l’article 3 du décret no 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d’économies d’énergie, il est attribué le double du montant des kWh cumac obtenu par le calcul ci-dessus pour cette action menée dans les DOM. Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-EQ-17 Installation frigorifique négative de type cascade utilisant du CO2 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux de commerces de distribution alimentaire de surface de vente inférieure à 5 000 m2. 2. Dénomination : Mise en place d’une installation frigorifique négative du type cascade utilisant du CO2 comme fluide frigorigène. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : 8 300 kWh cumac × P. . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 P = puissance frigorifique négative en kWh de l’installation. Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-EQ-18 Sous-refroidissement du liquide d’une installation de production de froid négatif 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux de commerce de distribution alimentaire de surface de vente inférieure à 5000 m2. 2. Dénomination : Sous-refroidissement du liquide d’une installation de production de froid négatif. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Une attestation d’un sous-refroidissement du liquide de l’installation de production de froid négatif d’au moins 20 oC au-dessous de la température de condensation, après réalisation de l’opération, doit être fournie par l’installateur. 4. Durée de vie conventionnelle : 7 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : 8 700 kWh cumac × P. P = puissance frigorifique négative en kWh de l’installation. Certificats d’économies d’énergie Opération no IND-BA-06 Bloc autonome d’éclairage de sécurité à faible consommation 1. Secteur d’application : Industrie. 2. Dénomination : Installation d’un bloc autonome d’éclairage de sécurité à faible consommation, dont la puissance consommée est inférieure à 1,6 W. Les blocs autonomes d’éclairage de sécurité (BAES) assurent le balisage des sorties et des chemins d’évacuation des locaux industriels en cas de disparition de la source d’alimentation normale. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Installation réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : 400 kWh cumac. Certificats d’économies d’énergie Opération no IND-BA-07 Dispositif de gestion horaire d’une installation d’éclairage intérieur 1. Secteur d’application : Industrie. 2. Dénomination : Installation d’un dispositif de gestion horaire d’une installation d’éclairage artificiel intérieur. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Sans objet. 4. Durée de vie conventionnelle 12 ans. . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 5. Montant de certificats en kWh cumac : MODE DE FONCTIONNEMENT MONTANT UNITAIRE PUISSANCE DE L’INSTALLATION du site (en kWh cumac) d’éclairage (en kW) 1×8 14 700 X 2×8 21 400 P 3 × 8 avec arrêt le week-end 16 500 Certificats d’économies d’énergie Opération no IND-BA-08 Système de mise au repos automatique de blocs autonomes d’éclairage de sécurité 1. Secteur d’application : Industrie. 2. Dénomination : Installation d’un système de mise au repos automatique de BAES asservi à la coupure générale de l’éclairage normal, permettant de couper l’alimentation électrique de ces blocs pendant les périodes de fermeture ou de non-exploitation, tout en préservant leur aptitude à remplir leurs fonctions de sécurité. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Installation réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 8 ans. 6. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT UNITAIRE MODE DE FONCTIONNEMENT (en kWh cumac) du site 1×8 350 X N 2×8 200 N : nombre de blocs commandés par l’automatisme de mise au repos. Certificats d’économies d’énergie Opération no IND-BA-09 Luminaire pour tube fluorescent T5 sur un dispositif d’éclairage intérieur 1. Secteur d’application : Industrie. 2. Dénomination : Installation d’un luminaire T5 sur un dispositif d’éclairage artificiel intérieur. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Sans objet. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 MODE DE FONCTIONNEMENT DU SITE MONTANT UNITAIRE PUISSANCE DU LUMINAIRE EN W (en kWh cumac/W) 1×8 20 2×8 45 X P 3 × 8 avec arrêt le week-end 60 3 × 8 sans arrêt le week-end 80 Certificats d’économies d’énergie Opération no IND-UT-05 Brûleur haut rendement micromodulant sur chaudière de production de vapeur et d’eau surchauffée 1. Secteur d’application : Industrie. 2. Dénomination : Installation d’un brûleur haut rendement, micromodulant, avec une plage de modulation minimale de un à huit par came électronique, avec un faible taux d’oxygène dans les fumées sur une chaudière produisant de la vapeur ou de l’eau surchauffée (hors chaudière de secours). 3. Conditions pour la délivrance de certificats : La puissance nominale de la chaudière doit être comprise entre 2 et 20 MW. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MODE DE FONCTIONNEMENT DU SITE 1×8 2 × 8, 6 j/7 3 × 8, arrêt WE 3 × 8, sans arrêt WE Montant kWh cumac 230 530 640 930 X Pn Avec Pn = puissance nominale de la chaudière, exprimée en kW. Certificats d’économies d’énergie Opération no IND-UT-06 Contrôle et réglage du moteur d’un tracteur 1. Secteur d’application : Agriculture. 2. Dénomination : Contrôle et réglage du moteur d’un tracteur sur banc d’essai mobile. L’opération comprend le contrôle du moteur sur banc d’essai et les conseils délivrés à l’agriculteur ou au chauffeur sur la conduite, l’entretien du matériel et les réglages. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Réalisation par un opérateur participant au réseau national coordonné par la FNCUMA. 4. Durée de vie conventionnelle : 2 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : 9 700 kWh cumac. . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 Certificats d’économies d’énergie Opération no IND-UT-07 Ordinateur climatique avec module d’intégration de température 1. Secteur d’application : Agriculture : serres maraîchères. 2. Dénomination : Mise en place d’un ordinateur climatique accompagné d’un module d’intégration de température pour la gestion des cultures des serres. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 5 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : Montant de kWh cumac par m2 de serre chauffé. 140 Certificats d’économies d’énergie Opération no IND-UT-08 Ballon de stockage d’eau chaude de type « Open Buffer » 1. Secteur d’application : Agriculture : serres maraîchères. 2. Dénomination : Mise en place d’un ballon de stockage d’eau chaude de type « Open Buffer » raccordé à des serres maraîchères neuves ou existantes. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Pilotage informatique du dispositif de stockage de l’eau chaude dans le ballon. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : Montant de kWh cumac par m2 de serre chauffé. 340 Certificats d’économies d’énergie Opération no IND-UT-09 Récupérateur de chaleur sur un compresseur d’air comprimé pour le chauffage de locaux 1. Secteur d’application : Industrie. 2. Dénomination : Installation d’un récupérateur de chaleur sur un compresseur d’air pour le chauffage de locaux sur un site industriel. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Sans objet. 4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans. . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 5. Montant de certificats en kWh cumac : ÉCONOMIE D’ÉNERGIE (kWh cumac) RÉFRIGÉRANT MODE DE FONCTIONNEMENT Zone climatique Puissance nominale du moteur H1 H2 H3 en kW Récupération sur réfrigérant d’huile 1×8 5 400 5 000 4 300 2× 8 12 900 12 000 10 200 3 × 8 arrêt le week-end 16 600 15 600 13 200 3 × 8 sans arrêt le week-end P X 22 500 21 100 17 900 Récupération sur réfrigérant d’air 1×8 5 500 5 200 4 400 2×8 13 200 12 400 10 500 3 × 8 arrêt le week-end 17 100 16 000 13 600 3 × 8 sans arrêt le week-end 23 100 21 700 18 400

ANNEXE 2 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-EN-01 Isolation de combles ou de toitures 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants. 2. Dénomination : Mise en place d’une isolation thermique de résistance thermique R 암 5 m2 K/W en comble ou en toiture. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou en Turquie. Mise en place réalisée par un professionnel. Informations à fournir impérativement : type de logement (maison individuelle ou appartement) et ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975). 4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT (en kWh cumac/m2) 2,5 m2 K/W 울 R < 5 m2 K/W (uniquement pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008) R 욷 5 m2 K/W Energie de chauffage Energie de chauffage Zone climatique Zone climatique Electricité Combustible Electricité Combustible H1 550 870 H1 1 200 1 900 H2 450 710 H2 980 1 600 H3 300 480 H3 660 1 000 . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-EN-02 Isolation des murs 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants. 2. Dénomination : Mise en place d’un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R 암 2,4 m2 K/W sur murs existants. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou en Turquie. Les isolants doivent être mis en œuvre selon les DTU 25.42 et 25.41 ou avis technique. Mise en place réalisée par un professionnel. Informations à fournir impérativement : type de logement (maison individuelle ou appartement) et ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975). 4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT (en kWh cumac/m2 d’isolant) 1,2 m2 K/W 울 R < 2,4 m2 K/W (uniquement pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008) R 욷 2,4 m2 K/W Energie de chauffage Energie de chauffage Zone climatique Zone climatique Electricité Combustible Electricité Combustible H1 870 1 400 H1 1 900 3 100 H2 710 1 100 H2 1 600 2 500 H3 480 750 H3 1 100 1 700 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-EN-03 Isolation d’un plancher 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants. 2. Dénomination : Mise en place d’un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R 욷 2,4 m2 K/W sur/sous plancher. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou en Turquie. Les isolants doivent être mis en œuvre selon les DTU 25.42 et 25.41 ou avis technique. Mise en place réalisée par un professionnel. Informations à fournir impérativement : type de logement (maison individuelle ou appartement) et ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975). 4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 MONTANT (en kWh cumac/m2 d’isolant) 1,2 m2 K/W 울 R < 2,4 m2 K/W (uniquement pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008) R 욷 2,4 m2 K/W Energie de chauffage Energie de chauffage Zone climatique Zone climatique Electricité Combustible Electricité Combustible H1 1 100 1 700 H1 2 400 3 800 H2 900 1 400 H2 2 000 3 100 H3 600 1 000 H3 1 300 2 100 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-EN-04 Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants. 2. Dénomination : Mise en place d’une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant, correspondant à un coefficient de transmission surfacique Uw 울 2 W/m2 K. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : La fenêtre ou porte-fenêtre aura la certification NF CSTBat, le label ACOTHERM ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou en Turquie. La mise en œuvre de la fenêtre ou porte-fenêtre sera faite conformément aux DTU et prescriptions des « cahiers du CSTB » en vigueur pour chacun des matériaux (aluminium, bois et PVC). Mise en place réalisée par un professionnel. Informations à fournir impérativement : type de logement (maison individuelle ou appartement) et ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975). 4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT (en kWh cumac/m2) 2 W/m2 K 쏝 Uw 울 2,5 W/m2 K (uniquement pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008) Uw 울 2 W/m2 K Energie de chauffage Energie de chauffage Zone climatique Zone climatique Electricité Combustible Electricité Combustible H1 700 1 100 H1 1 700 2 700 H2 550 900 H2 1 400 2 200 H3 400 600 H3 900 1 500 . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-EN-05 Isolation des toitures terrasses 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : appartements existants. 2 Dénomination : Mise en place en toiture terrasse d’un doublage extérieur isolant de résistance thermique R 욷 2,6 m2 K/W. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou en Turquie. Les isolants doivent être mis en œuvre selon les DTU séries 40 à 43 ou avis technique. Mise en place réalisée par un professionnel. Information à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975). 4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT (en kWh cumac/m2 d’isolant) 2 m2 K/W 울 R < 2,6 m2 K/W (uniquement pour des actions 2,6 m2 K/W 울 R < 3,5 m2 K/W R 암 3,5 m2 K/W engagées avant le 1er janvier 2008) Zone climatique Energie de chauffage Energie de chauffage Energie de chauffage Electricité Combustible Electricité Combustible Electricité Combustible H1 530 840 550 880 1 200 1 800 H2 430 680 450 720 950 1 500 H3 290 460 300 480 630 1 000 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-TH-03 Pompe à chaleur de type eau/eau 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants. 2. Dénomination : Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type eau/eau. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Coefficient de performance (COP) mesuré selon la norme EN 14511 pour une température d’évaporation correspondant au point nominal de la norme et une température de sortie d’eau de 35 oC égal ou supérieur à 3,3. Mise en place réalisée par un professionnel. Informations à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975). 4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 MAISON INDIVIDUELLE FACTEUR SURFACE NOMBRE correctif habitable de pièces COP Zone climatique kWh cumac (1) (en m2) principales 3,3 쏜 COP 욷 3 H1 150 000 0,2 쏝 35 1 (uniquement pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008). H2 120 000 X 0,4 35 – 60 2 H3 81 000 0,7 60 – 80 3 3,5 쏜 COP 욷 3,3 H1 155 000 0,9 80 – 100 4 H2 127 000 1,1 100 – 130 5 H3 84 000 1,4 쏜 130 욷6 4 쏜 COP 욷 3,5 H1 160 000 H2 130 000 H3 87 000 COP 욷 4 H1 165 000 H2 140 000 H3 91 000 APPARTEMENT FACTEUR SURFACE NOMBRE correctif habitable de pièces COP Zone climatique kWh cumac (1) (en m2) principales 3,3 쏜 COP 욷 3 (uniquement pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008. H1 62 000 0,3 쏝 35 1 H2 50 000 X 0,7 35 – 60 2 H3 34 000 1 60 – 80 3 H1 64 000 1,4 80 – 100 4 3,5 쏜 COP 욷 3,3 H2 53 000 1,7 100 – 130 5 H3 35 000 2,2 쏜 130 욷6 H1 67 000 4 쏜 COP 욷 3,5 H2 54 000 H3 36 000 H1 69 000 COP 욷 4 H2 57 000 H3 38 000 . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 (1) Le facteur correctif est déterminé à partir soit du nombre de pièces principales, soit de la surface habitable. Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-TH-04 Pompe à chaleur de type air/eau 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants. 2. Dénomination : Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Coefficient de performance (COP) mesuré selon la norme EN 14511 pour une température extérieure de + 7 oC et une température de sortie d’eau de 35 oC égal ou supérieur à 3,3. Mise en place réalisée par un professionnel. Informations à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975). 4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MAISON INDIVIDUELLE FACTEUR SURFACE NOMBRE correctif habitable de pièces COP Zone climatique kWh cumac (1) (en m2) principales H1 140 000 0,2 < 35 1 3,3 > COP 욷 3 (uniquement pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008) H2 115 000 X 0,4 35 – 60 2 H3 77 000 0,7 60 – 80 3 H1 147 000 0,9 80 – 100 4 3,5 > COP 욷 3,3 H2 120 000 1,1 100 – 130 5 H3 80 000 1,4 > 130 욷6 H1 150 000 4 > COP 욷 3,5 H2 120 000 H3 83 000 H1 160 000 COP 욷 4 H2 130 000 H3 86 000 . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 APPARTEMENT FACTEUR SURFACE NOMBRE correctif habitable de pièces COP Zone climatique kWh cumac (1) (en m2) principales 3,3 쏜 COP 욷 3 (uniquement pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008). H1 59 000 0,3 쏝 35 1 H2 48 000 X 0,7 35 – 60 2 H3 32 000 1 60 – 80 3 H1 61 000 1,4 80 – 100 4 3,5 > COP 욷 3,3 H2 50 000 1,7 100 – 130 5 H3 33 000 2,2 > 130 욷6 H1 63 000 4 쏜 COP 욷 3,5 H2 52 000 H3 35 000 H1 66 000 COP 욷 4 H2 54 000 H3 36 000 (1) Le facteur correctif est déterminé à partir soit du nombre de pièces principales, soit de la surface habitable. Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-TH-05 Panneau rayonnant électrique ou radiateur à régulation électronique Opération valable uniquement pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants. 2. Dénomination de l’opération standardisée : Installation d’un panneau rayonnant électrique ou d’un radiateur à régulation électronique. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les radiateurs ont une certification NF électricité-performance (catégorie C) ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou en Turquie. Installation réalisée par un professionnel. Informations à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975). 4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 MONTANT (en kWh cumac) Type de logement Maison individuelle Appartement H1 1 300 780 Zone climatique H2 1 000 640 H3 700 420 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-TH-15 Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage existant 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : appartements existants. 2. Dénomination : Mise en place d’une isolation d’un réseau hydraulique de chauffage déjà existant situé hors du volume chauffé pour un système de chauffage collectif. Pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008, le réseau hydraulique pourra être neuf. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les locaux professionnels au sein d’immeubles collectifs existants sont assimilés à des appartements. L’isolant doit être de classe supérieure ou égale à 2, selon les règles Th-C de la réglementation thermique. Mise en place réalisée par un professionnel. Informations à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975). 4. Durée de vie conventionnelle : 20 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT UNITAIRE (en kWh cumac/mètre linéaire) H1 5 000 Zone climatique H2 4 100 H3 2 700 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-TH-17 Robinet thermostatique sur un radiateur existant 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants. 2. Dénomination : Mise en place d’un robinet thermostatique sur un radiateur existant. Pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008, le réseau hydraulique pourra être neuf. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel. Informations à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975). 4. Durée de vie conventionnelle : 12 ans. . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 5. Montant de certificats en kWh cumac : APPARTEMENT APPARTEMENT TYPE DE LOGEMENT MAISON INDIVIDUELLE avec chauffage individuel avec chauffage collectif H1 1 150 830 1 200 Zone climatique H2 950 660 950 H3 640 440 640 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-TH-18 Programmateur d’intermittence sur une chaudière existante pour un chauffage individuel à combustible 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : maisons individuelles ou appartements existants. 2. Dénomination : Mise en place d’un programmateur d’intermittence à heures fixes sur une chaudière déjà existante pour un système de chauffage individuel à combustible. Pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008, la chaudière pourra être neuve. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel. Informations à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975). 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : FACTEUR SURFACE NOMBRE MAISON INDIVIDUELLE correctif habitable de pièces (1) (en m2) principales H1 27 500 0,2 < 35 1 Zone climatique H2 23 000 X 0,4 35 – 60 2 H3 15 000 0,7 60 – 80 3 0,9 80 – 100 4 1,1 100 – 130 5 1,4 > 130 욷6 FACTEUR SURFACE NOMBRE APPARTEMENT correctif habitable de pièces (1) (en m2) principales H1 13 000 0,3 < 35 1 Zone climatique H2 10 300 X 0,7 35 – 60 2 H3 6 900 1 60 – 80 3 1,4 80 – 100 4 1,7 100 – 130 5 2,2 > 130 욷6 . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 (1) Le facteur correctif est déterminé à partir soit du nombre de pièces principales, soit de la surface habitable. Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-TH-19 Programmateur d’intermittence sur une chaudière existante pour un chauffage collectif à combustible 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : appartements existants. 2. Dénomination : Mise en place d’un programmateur d’intermittence centralisé à heures fixes sur une chaudière déjà existante pour un système de chauffage collectif à combustible. Pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008, la chaudière pourra être neuve. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les locaux professionnels au sein d’immeubles collectifs existants sont assimilés à des appartements. Mise en place réalisée par un professionnel. Informations à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975). 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : FACTEUR SURFACE NOMBRE APPARTEMENT correctif habitable de pièces (1) (en m2) principales H1 13 000 0,3 < 35 1 X Zone climatique H2 10 500 0,7 35 – 60 2 H3 7 100 1 60 – 80 3 1,4 80 – 100 4 1,7 100 – 130 5 2,2 > 130 욷6 (1) Le facteur correctif est déterminé à partir soit du nombre de pièces principales, soit de la surface habitable. Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-TH-29 Pompe à chaleur de type air/air 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants. 2. Dénomination : Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/air. 3. Conditions pour la délivrance des certificats : Coefficient de performance (COP) mesuré selon la norme EN 14511 pour une température extérieure de + 7 oC et une température de sortie d’air de 20 oC égal ou supérieur à 3,3. Pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008, le COP minimal pourra être de 3,2. Mise en place réalisée par un professionnel. Information à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975). 4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans. . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 5. Montant de certificats en kWh cumac : MAISON INDIVIDUELLE FACTEUR SURFACE NOMBRE Ancienneté correctif habitable de pièces (1) (en m2) principales COP Zone climatique Avant 1975 Après 1975 H1 128 000 108 000 X 0,2 < 40 1 3,6 > COP 욷 3,3 H2 104 000 88 000 0,4 40 – 60 2 H3 70 000 57 000 0,7 60 – 80 3 H1 135 000 113 000 0,9 80 – 100 4 COP 욷 3,6 H2 110 000 93 000 1,1 100 – 130 5 H3 73 000 62 000 1,4 > 130 욷6 APPARTEMENT FACTEUR SURFACE NOMBRE Ancienneté correctif habitable de pièces (1) (en m2) principales COP Zone climatique Avant 1975 Après 1975 H1 53 000 37 000 X 0,3 < 40 1 3,6 > COP 욷 3,3 H2 44 000 30 000 0,7 40 – 60 2 H3 29 000 20 000 1,0 60 – 80 3 H1 57 000 39 000 1,4 80 – 100 4 COP 욷 3,6 H2 46 000 32 000 1,7 100 – 130 5 H3 31 000 21 000 2,2 > 130 욷6 (1) Le facteur correctif est déterminé à partir soit du nombre de pièces principales, soit de la surface habitable. Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-EN-01 Isolation de combles ou de toitures 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m2. 2. Dénomination : Mise en place d’une isolation thermique R 욷 5 m2 K/W en comble ou en toiture. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les isolants ont une certification ACERMI ou tout label d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou en Turquie accrédité selon la norme pertinente de la série NF EN 45000. Les isolants doivent être mis en œuvre conformément aux règles en vigueur ou CPT d’isolation des combles. Mise en place réalisée par un professionnel. Informations à fournir impérativement : type de logement (maison individuelle ou appartement) et ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975). . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT SECTEUR FACTEUR (en kWh cumac/m2 d’isolant) d’activité thermique 2,5 m2 K/W 울 R < 5 m2 K/W (uniquement pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008) R 욷 5 m2 K/W Bureaux 0,5 Energie de chauffage Energie de chauffage Enseignement, 0,6 Zone Zone climatique climatique commerces, Electricité Combustible Electricité Combustible X hôtellerie, restauration. H1 1 100 1 700 H1 2 400 3 800 Santé 1,1 H2 900 1 400 H2 2 000 3 100 H3 600 900 H3 1 300 2 100 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-EN-02 Isolation des murs par l’intérieur 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m2. 2. Dénomination : Mise en place d’un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R 욷 2,4 m2 K/W sur murs existants. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou en Turquie. Les isolants doivent être mis en œuvre selon les DTU 26.1 ou 52.1 ou en sous face selon les règles de l’art ou avis technique. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : SECTEUR FACTEUR MONTANT d’activité thermique (en kWh cumac/m2 d’isolant) 1,2 m2 K/W 울 R < 2,4 m2 K/W (uniquement pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008) R 욷 2,4 m2 K/W Bureaux 0,5 Energie de chauffage Energie de chauffage Enseignement, 0,6 Zone Zone climatique climatique commerces, Electricité Combustible Electricité Combustible X hôtellerie, restauration. H1 1 700 2 700 H1 3 900 6 100 Santé 1,1 H2 1 400 2 200 H2 3 200 5 000 H3 900 1 500 H3 2 100 3 300 . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-EN-03 Isolation d’un plancher 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m2. 2. Dénomination : Mise en place d’un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R 욷 2,4 m2/K/W sur/sous plancher. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou en Turquie. Les isolants doivent être mis en œuvre selon les DTU 26.1 ou en sous face selon les règles de l’art. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : SECTEUR FACTEUR MONTANT (en kWh cumac/m2 d’isolant) d’activité thermique 1,2 m2 K/W 울 R < 2,4 m2 K/W (uniquement pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008) R 욷 2,4 m2 K/W Bureaux 0,5 Energie de chauffage Energie de chauffage Enseignement, 0,6 Zone Zone climatique climatique commerces, Electricité Combustible Electricité Combustible X hôtellerie- restauration. H1 2 200 3 400 H1 4 800 7 600 Santé 1,1 H2 1 800 2 800 H2 3 900 6 200 H3 1 200 2 000 H3 2 700 4 300 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-EN-04 Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m2. 2. Dénomination : Mise en place d’une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant correspondant à un coefficient de transmission surfacique Uw 울 2 W/m2 K. 3. Conditions particulières à l’obtention de certificats : La fenêtre ou porte-fenêtre a la certification NF CSTBat, le label ACOTHERM et comporte des doubles vitrages à isolation renforcée certifiés par CEKAL ou toutes caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou en Turquie. Mise en place réalisée par un professionnel dans le respect des DTU et des cahiers des prescriptions techniques du CSTB en vigueur pour chacun des matériaux (aluminium, bois et PVC). 4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 MONTANT UNITAIRE SECTEUR FACTEUR (en kWh cumac/m2) d’activité thermique 2 W/m2 K < Uw 울 2,5 W/m2 K (uniquement pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008) Uw 울 2 W/m2 K Bureaux 0,5 Zone Energie de chauffage Energie de chauffage Enseignement, 0,6 climatique commerces, Electricité Combustible Electricité Combustible X cafés, hôtels, restaurants. H1 1 700 2 600 4 000 6 300 Santé 1,1 H2 1 400 2 100 3 300 5 100 H3 900 1 400 2 200 3 400 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-EN-05 Isolation des murs par l’extérieur 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m2. 2. Dénomination : Mise en place d’un doublage extérieur isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R. 욷 2,4 m2 K/W sur murs existants. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou en Turquie. Ils doivent être mis en œuvre selon les DTU séries 25, 33 à 41 et avis techniques. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : SECTEUR FACTEUR MONTANT (en kWh cumac/m2 d’isolant) d’activité thermique 1,2 m2 K/W 울 R < 2,4 m2 K/W (uniquement pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008) R 욷 2,4 m2 K/W Bureaux 0,5 Energie de chauffage Energie de chauffage Enseignement, 0,6 Zone Zone climatique climatique commerces, Electricité Combustible Electricité Combustible X hôtellerie- restauration. H1 1 700 2 700 H1 3 900 6 100 Santé 1,1 H2 1 400 2 200 H2 3 200 5 000 H3 900 1 500 H3 2 100 3 300 . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-EN-07 Isolation des toitures terrasses et couvertures de pente < 5 % 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m2. 2. Dénomination : Mise en place d’une isolation de résistance thermique R 욷 2,6 m2 K/W en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou en Turquie. Ils doivent être mis en œuvre selon les DTU séries 40 à 43 et avis techniques. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT (en kWh cumac/m2 d’isolant) Caractéristique paroi finale SECTEUR D’ACTIVITÉ FACTEUR THERMIQUE Energie Zone de chauffage climatique 2 m K/W 울 R 쏝 2,6 m K/W 2 2 (uniquement pour des 2,6 m2 K/W actions engagées avant 울 R 쏝 3,5 m2 K/W R 욷 3,5 m2 K/W le 1er janvier 2008) H1 1 100 1 100 2 300 X Bureaux 0,5 Electricité H2 880 910 1 900 Enseignement, 0,6 commerces, hôtels, restaurants. H3 590 600 1 200 Santé 1,1 H1 1 700 1 760 3 600 Combustible H2 1 400 1 440 3 000 H3 930 960 2 000 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-EQ-01 Luminaire pour tube fluorescent T5 électronique avec ou sans dispositif de contrôle 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle. 2. Dénomination : Installation d’un luminaire équipé de tube(s) fluorescent(s) T5 (diamètre 16 mm) et de ballast(s) électronique(s), associés ou non à un dispositif de contrôle utilisant la détection de présence ou la variation de lumière. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Sans objet. . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 4. Durée de vie conventionnelle : 12 ans pour les commerces. 15 ans pour les bureaux, enseignement, santé. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT (en kWh cumac/luminaire) BRANCHE d’activité Sans gestion automatique kWh cumac si contrôle détection kWh cumac si contrôle détection présence ou variation de lumière présence + variation de lumière Bureaux 750 900 1 050 Enseignement 540 650 760 Commerces 830 1 000 1 200 Etablissements de soins 1 600 1 950 2 300 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-TH-04 Robinet thermostatique sur radiateurs existants appartenant à un système de chauffage central à combustible 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m2. 2. Dénomination : Mise en place de robinet thermostatique sur des radiateurs existants, appartenant à un système de chauffage central à combustible. Pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008, les radiateurs pourront être neufs. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 12 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT SURFACE FACTEUR (en kWh cumac/m2) chauffée (en m2) BRANCHE d’occupation H1 50 Bureaux 1,1 Zone climatique H2 40 X X Enseignement 0,8 H3 30 S Commerces 1,1 Hôtellerie-restauration 1,4 Santé 0,9 S = surface chauffée par les radiateurs équipés de robinet thermostatique. Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-TH-06 Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage existant 1. Secteur d’application : . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m2. 2. Dénomination : Mise en place d’une isolation d’un réseau hydraulique de chauffage déjà existant situé hors du volume chauffé. Pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008, le réseau hydraulique pourra être neuf. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : L’isolant doit être de classe supérieure ou égale à 2, selon les règles Th-C de la réglementation thermique. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 20 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT (en kWh cumac/mètre linéaire) H1 5 000 Zone climatique H2 4 100 H3 2 700 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-TH-08 Programmateur d’intermittence sur une chaudière existante pour un chauffage central à combustible 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m2. 2. Dénomination : Mise en place d’un programmateur d’intermittence à heures fixes sur une chaudière existante pour un système de chauffage central à combustible. Pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008, la chaudière pourra être neuve. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel. Informations à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975). 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT (en kWh cumac/m2) SURFACE FACTEUR chauffée (en m2) BRANCHE d’occupation H1 130 Bureaux 1,1 Zone climatique H2 110 X X Enseignement 0,8 H3 70 S Commerces 1,1 Hôtellerie-restauration 1,4 Santé 0,9 . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-TH-13 Pompe à chaleur de type eau/eau 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants, de surface totale inférieure à 5 000 m2. 2. Dénomination : Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type eau/eau sur un système de chauffage électrique direct. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Coefficient de performance (COP) mesuré selon la norme EN 14511 pour une température d’évaporation correspondant au point nominal de la norme et une température de sortie d’eau de 35 oC égal ou supérieur à 3,3. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 20 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT SURFACE ZONE FACTEUR (en kWh cumac/m2) (en m2) climatique correctif 3 울 COP < 3,3 (uniquement Branche d’activité pour des actions 3,3 울 3,5 울 COP < 4 4 울 COP COP < 3,5 H1 1,1 engagées avant le 1er janvier 2008) Bureaux 1 000 1 100 1 100 1 200 X S X H2 0,9 Enseignement 680 710 720 760 H3 0,6 Commerces 760 790 820 850 Hôtellerie-restauration 820 860 880 930 Santé 950 990 1 000 1 100 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-TH-14 Pompe à chaleur de type air/eau 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants de surface totale inférieure à 5 000 m2. 2. Dénomination : Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau pour un système de chauffage électrique direct. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Coefficient de performance (COP) mesuré selon la norme EN 14511 pour une température extérieure de + 7 oC et une température de sortie d’eau de 35 oC égal ou supérieur à 3,3. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 20 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : . . 22 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 131 MONTANT SURFACE FACTEUR (en kWh cumac/m2) (en m2) ZONE correctif climatique 3 울 COP < 3,3 (uniquement Branche d’activité pour des actions 3,3 울 3,5 울 COP 4 울 COP COP < 3,5 H1 1,1 engagées avant 울 4 le 1er janvier 2008) Bureaux 980 1 000 1 100 1 100 X S X H2 0,9 Enseignement 640 670 680 720 H3 0,6 Commerces 720 750 770 800 Hôtellerie-restauration 780 820 840 880 Santé 900 940 960 1 000 Certificats d’économies d’énergie Opération no RES-CH-01 Production de chaleur renouvelable en réseau (France métropolitaine) 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel collectif et bâtiment tertiaire existant en France métropolitaine. 2. Dénomination : Mise en place d’un système de production de chaleur renouvelable (géothermie, incinération, bois-énergie, biogaz, chaleur industrielle...) sur un réseau de chaleur. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Cette opération s’applique aux installations non soumises à la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Le réseau de chaleur peut alimenter également des bâtiments neufs, non concernés par cette opération. Le pourcentage de bâtiments existants alimentés par le réseau doit être fourni. On utilise pour la chaleur renouvelable nette la définition retenue dans le décret no 99-360 du 5 mai 1999 portant sur les réseaux classés de distribution de chaleur et de froid qui intègre à la fois les énergies renouvelables et de récupération. La chaleur renouvelable nette sera déterminée par une étude spécifique. Le terme kWhth est égal au nombre de kWh renouvelables net produits et valorisés par an par l’installation. 4. Durée de vie conventionnelle : Pour les sources d’énergie bois-énergie et biogaz : 15 ans. Pour les sources d’énergie UIOM-déchets, géothermie et autres : 20 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : CHALEUR RENOUVELABLE SOURCE D’ÉNERGIE COEFFICIENT cumac nette/an Bois-Energie – Biogaz 11,563 X kWhth X C UIOM – Déchets – Géothermie – Autres 14,134 C = pourcentage de la surface des bâtiments existants alimentés sur l’ensemble des bâtiments alimentés par le réseau. . .