Arrêté du 22 février 1990 relatif aux conditions de détention des substances et préparations classées comme stupéfiants

Made 1990-02-22 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language: French
Kind: Regulation
Organisation: European Union
Country: France
Subjects: Livestock, General
Keywords: drugs, animal health, hygiene/sanitary procedures, use restrictions, classification/declassification, enforcement/compliance, public health, transport/storage

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part 1
11/1/2020 Arrêté du 22 février 1990 relatif aux conditions de détention des substances et préparations classées comme stupéfiants - Légifrance Arrêté du 22 février 1990 relatif aux conditions de détention des substances et préparations classées comme stupéfiants  Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 1990 NOR : SPSM9000508A Version en vigueur au 22 février 2018 Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 626, L. 627 et R. 5175, Article 1 Les substances et préparations classées comme stupéfiants doivent être détenues dans des armoires ou locaux fermant à clef et munis d'un système d'alerte ou de sécurité renforcé contre toute tentative d'eﬀraction. Toute quantité trouvée en dehors desdites armoires ou locaux sera saisie. Article 2 Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal oﬀiciel de la République française. Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la pharmacie et du médicament, M.-T. FUNEL https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006075940/2018-02-22/ 1/1