Arrêté du 22 décembre 2006 relatif à l'usage des appeaux pour le grand gibier soumis à plan de chasse
Made 2006-12-22 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- France
- Subjects
- Wild species and ecosystems
- Keywords
- hunting/capture, hunting gear/hunting methods, policy/planning
Where to read it
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Text
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Arrêté du 22 décembre 2006 relatif à l'usage des appeaux pour le grand gibier soumis à plan de chasse La ministre de l'écologie et du développement durable, Vu le code de l'environnement, et notamment le premier alinéa de l'article L. 424-4 et l'article R. 424-14-1 ; Vu l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, Arrête : Article 1 La chasse à tir, avec l'emploi d'appeaux, du grand gibier soumis à plan de chasse est autorisée. Article 2 Seuls sont autorisés les appeaux ne faisant pas appel à une assistance électronique. Article 3 Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 décembre 2006. Pour la ministre et par délégation : Le directeur de la nature et des paysages, J.-M. Michel