Arrêté du 22 décembre 2006 portant suppression de l'Observatoire de l'eau
Made 2006-12-22 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- France
- Subjects
- Water
- Keywords
- institution, river basin institution, policy/planning, governance, basin/catchment/watershed, inland waters
Where to read it
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Text
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Arrêté du 22 décembre 2006 portant suppression de l'Observatoire de l'eau Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable, Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable, modifié par le décret n° 2004-682 du 9 juillet 2004 ; Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Arrêtent : Article 1 L'arrêté du 21 février 1996 portant création d'un observatoire de l'eau est abrogé. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 décembre 2006. La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton