Arrêté du 22 décembre 1999 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2000
Made 1999-12-22 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- France
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- allocation/quota, marine fisheries, marine fishes, fishery management and conservation, aquatic animals
Where to read it
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Text
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Art. 2. - Les quotas de cabillaud (Gadu.~ morhua) alloues a la France en zone economique exclusive de la NorvCge et dans Jes zones CIEM I et II B pour l'annee 2000 sont fixes et repartis ainsi qu'il suit: A. - Zone iconomique exclusive de la Norvi!ge (Nord 62° Nord) Quota de la France : I 790 tonnes, dont : I. Quota des navires de l'armement COMAPeCHE: I 236 tonnes ; 2. Quota des navires adherents de !'organisation de producteurs « Fonds regional d'organisation du marchC du poisson du Nord- Normandie (FROM NORD) : 554 tonnes. )> B. - Zones CIEM I et II B Quota de la France : I l 00 tonnes, dont : I. Quota des navires de l'armcmcnt COMAP~CHE: 759 tonnes; 2. Quota des navires adherents de l'organisation de producteurs « Fonds regional d'organisation du marche du poisson du Nord- Normandie » (FROM NORD) : 341 tonnes.
Art. 3. - Les quotas fixes et fepartis par le present arrete peuvent faire l'ohjet d't'.!changc total ou particl cntre bCnCficaircs. 28 decem bre 1999 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN<;::AISE 19533 Ces echanges sont notifies prealablement au m1mstre de !'agri- d'autres zones et d'autres especes au titre des quotas de l'annee 2000 culture et de la peche (direction des pcches maritimes et de !'aqua- ou sur les memes zones et la mcme espece au titre des quotas de culture). l'annce 2001.
Art. 4. - Pour permettre I' application des dispositions ci-dessus, Art. 7. - Le directeur des peches maritimes et de I' aquaculture les capitaines des navires qui pechent ces quotas communiquent, est charge de I' execution du present arrete, qui sera pub lie au chaque jour avant 12 heures (heure de Paris), par telex adresse au Journal ofjicid de la Republique fram;aise. directeur des peches maritimes et de !'aquaculture. Jes quantiles cap- turees le jour precedent. Fait a Paris, le 22 decemhre 1999.
Art. 5. - L'.epuisement d'un quota ou d'un sous-quota est Pour le ministre et par delegation : constate par le ministre charge des pcches maritimes. Le directeur de.1 peches maritimes
Art. 6. - Les eventuel s depassements des quotas fixes et repartis et de /'aquaculture, par le present arrcte pourront donner lieu a compensation sur J.-M. AURAND