Arrêté du 21 mai 2003 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques

LUC t'ERRY XAVIER DARCOS MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA P~CHE ET DES AFFAIRES RURALES Arrêté du 21 mai 2003 portant inscription des substances actives propyzamide et propinèbe et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques NOR: AGRG0301064A Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Yu la directive 2003/39/CE de la Commission du 15 mai 2003 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire les substances propyzamide et propinèbe; Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytophannaceutiques, et notamment son article 9-IV; Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant applicalion du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ; Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des subslances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytophannaceutiques, Arrête: Art. 1•. - L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est complétée comme suit: SUBSTANCE ACTIVE Propyzamide. Propinèbe. EXIGENCES CONCERNANT LA SUBSTANCE ACTIVE 1. Identité : Nom commun: propyzamide. Dénomination de l'UICPA: 3,5-dichloro-N-(1, 1-dimelhyl-prop 2-ynyl)benzamide. 2.1. La substance active doit avoir une pureté minimale de 920 g/kg. 2.2. Seules les utilisations en tant qu'h.erbiclde peuvent être auto risées. 2.3. Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la propyzamide, et notamment de ses annexes I et 11, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 26 février 2003. Une attention particulière sera portée: à la protection des opérateurs ; à la protection de la faune sauvage (oiseaux et mammifères) en particulier durant la période de reproduction. 3. Date d'expiration de l'inscription: 31 mars 2014. 1. Identité : Nom commun: propinèbe. Dénomination de l'UICPA: Polymeric zinc 1,2-propylenebis(dithio carbamate). 2.1. La substance active technique doit être conforme à la spécifi cation de la FAO. 2.2. Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être auto risées. 2.3. Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la propinèbe, et notamment de ses .annexes I et Il, te\\es que mises au point par le comité permanent de la chaine alimentaire et de la santé animale le 26 février 2003. Une attention particulière sera portée : à la possibilité de contamination des eaux souterraines, lorsque les produits à base de cette substance active sont utilisés dans des zones sensibles; DÉLAIS POUR RÉVISER LES AUTORISATIONS de mise sur le marché Date limite de révision des autorisations accordées pour tout produit phytopharmaceutique contenant de la propyzamide seule ou en association : conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre : 30 septembre 2004; mise à jour du dossier du produit et évaluation du risque: 31 mars 2008. Date limite de révision des autorisations accordées pour tout produit phytopharmaceutique contenant du propinèbe seul ou en association : conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre : 30 septembre 2004 ; mise à jour du dossier du produit et évaluation du risque: 31 mars 2008. 18 octobre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17791 SUBSTANCE ACTIVE EXIGENCES CONCERNANT LA SUBSTANCE ACTIVE DÉLAIS POUR RÉVISER LES AUTORISATIONS de mise sur le marché à la protection des petits mammifères, des organismes aqua tiques et des arthropodes non cibles. L'exposition des consommateurs (dose de référence aiguë) sera évaluée selon les cultures traitées. 3. Date d'expiration de l'inscription: 31 mars 2014. Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêlé, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 mai 2003. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l'alimentation, T. KLINGER MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Arrêté du 29 septembre 2003 reportant la date des élections à une commission administrative paritaire !chargés d'études documentaires) NOR: MCCBD300784A Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 septembre 2003, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative parit.aire compétente à l'égard des chargés d'études documentaires initialement fixée au vendredi 24 octobre 2003 est reportée au lundi 1 "' décembre 2003.