Arrêté du 21 juin 2010 portant approbation du plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l’autorité du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et l’autorisant à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation
Made 2010-06-21 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- France
- Subjects
- Energy
- Keywords
- oil, environmental standards, transport/storage, internal trade, fees/royalties, standards, protection of environment
- Categories
- energy
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Text
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Art. 1er. − Le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l’autorité du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est approuvé pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011.
Art. 2 — − Les articles 2, 3 et 4 de l’arrêté du 25 juin 2003 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit
Art. 2. − Les articles 2, 3 et 4 de l’arrêté du 25 juin 2003 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit : L’article 2 est ainsi rédigé : « La quantité maximale admise en substitution est fixée à 4 200 000 tonnes après application du coefficient d’équivalence dont la valeur est fixée à l’article 8 de l’arrêté du 15 mars 1993 susvisé. » L’article 3 est ainsi rédigé : « L’imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d’équivalence : Catégorie I : 800 000 tonnes. Catégorie II : 3 000 000 tonnes. Catégorie III : 400 000 tonnes. » L’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables jusqu’au 30 juin 2011. »
Art. 3. − Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 juin 2010. Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l’énergie, P.-M. ABADIE . .