Arrêté du 21 février 2000 relatif aux plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vin de pays

25 f8vrier 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE 2925 Art. 4. - Le directeur des politiques economique et internationale et le directeur general des douanes et droits indirects sont charges, chacun en ce qui Je concerne, de l'execution du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Republique fran~aise. Fait a Paris, le 21 fevrier 2000. Le ministre de l' agriculture et de la pie he, Pour le ministre et par delegation : Par empCChement du directeur des politiques 6conomique et internationale: L'ingenieur en chef d'agronomie, M.-F. CAZALERE La. secretaire d'Etat au budget, Pour la secr6taire d'Etat et par delegation : Le directeur general des douanes et droits indirects, F. AuvIGNE Arrite du 21 fevrier 2000 relatif aux plantations nouvelles de vignes destin8es a la production de vin de pays NOR: AGRP0000398A Le ministre de l'agriculture et de la p&he et la secretaire d'Etat au budget, Vu le reglement du Conseil de la Communaute 6conomique euro peenne 0° 822/87 du 16 mars 1987 portant organisation commune du marche vitivinicole, modifie notamment par le reglement (CE) n• 1677/99 du 19 juillet 1999; Vu le d6cret n° 83-244 du 18 mars 1983 modifie portant creation de l'Office national interprofessionnel des vins ; Vu le d6cret n° 53-977 du 30 septembre 1953 relatif a l'organisa tion et a l'assainissement du marche du vin et a !'orientation de la production viticole, modifi6 notamment par le d6cret n° 87-128 du 25 f6vrier 1987 relatif aux autorisations de plantation nouvelle et aux droits de replantation de vigne, Arretent: Art. 1•. - Au titre de l'article 6, paragraphe 1 bis, du teg1ement n° 822/87 susvis6, un contingent de 1 004 hectares est attribue pour des plantations nouvelles de vignes destinres a la production de vin de pays. Ce contingent est r6parti entre les demandeurs de transfert de droit de replantation dont le dossier d6pos6 au titre de la cam pagne 1999-2000 est recevable. Le programme de plantation retenu sera r6alis6 pour partie par des plantations nouvelles issues de ce contingent et pour le compl6ment par des transferts de droits de replantation. Cette procedure n' est pas applicab]e aux demandeurs Ctablis dans la zone gOOgraphique de I' appellation Cognac. Art. 2. - L'Office national interprofessionnel des vins (ONI VINS) transmet ses propositions pour decision individuelle au pr6fet de d6partement du siege de l'exp1oitation. L'ONIVINS adresse les notifications aux demandeurs. Art. 3. - Le directeur des politiques economique et internationale et le directeur general des douanes et droits indirects soot charges, chacun en ce qui le conceme, de I' execution du present arrCt6, qui sera publi6 au Journal officiel de la R6publique fran~aise. Fait a Paris, le 21 fevrier 2000. Le ministre de l 'agriculture et de la pie he, Pour le ministre et par d61egation : Par empCChement du directeur des politiques Cconomique et internationale : L 'ingenieur en chef d'agronomie, M.-F. CAZALERE La secretaire d'Etat au budget, Pour la secr6taire d 'Etat et par d616gation : Le directeur general des douanes et droits indirects, F. AUVIGNE MINISTERE DE L' AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Arrit8 du 1• f8vrier 2000 portant agr8ment de l'associa tion Comit8 pour la protection des marais du pays de Redon et de Vilaine NOR: ATEG0090038A La ministre de I' amenagement du territoire et de 1 'environnement, Vu le code rural, notamment ses articles L. 252-1 et R. 252-1 ; Vu la demande prCsentee le 23 mars 1999 par l'association Comit6 pour la protection des marais du pays de Redon et de Vi1aine en vue d'obtenir l'agr6ment au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans le cadre g6ographique interdepartemental hors les Iimites d'une region ; Vu les avis du prefet de la fegion Bretagne et du procureur general pres la cour d' appel de Renn es respectivement en date des 10 septembre 1999 et 10 juin 1999 ; Consid6rant que 1' association Co mite pour la protection des marais du pays de Redon et de Vilaine, dont le siege social est situ6 5, rue Guy-Pabois, 35600 Redon, remplit les conditions mentionnees a !'article R. 252-2 du code rural, Arrete: Art. 1•. - L'association Comite pour la protection des marais du pays de Redon et de Vilaine est agreee au titre de !'article L. 252-1 du code rural dans le cadre des d6partements suivants : Loire Atlantique, Morbihan et I11e-et-Vilaine. Art. 2. - Le present arrete sera publie au Journal officiel de ]a RCpublique fran~aise. Fait a Paris, le 1"' fevrier 2000. Pour la ministre et par d61egation : Le directeur general de !'administration et du developpement, J.-L. LAURENT