Arrêté du 21 août 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels

27 ao0t 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANS:AISE 13249 Art. 4. - La minislre de la culture et de la communication est chargfr de !'execution du present dCcret. qui sera publit:S au Journal officiel de la Republique fran\'.aisc. Fait a Paris, le 25 aoUt 2000. LIONEi. JOSPIN Par le Premier ministre : La ministre de La culture et de la communication, CATHERINE TASCA NOR: MCCB0000537D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communi cation, Vu le decree nu 47-233 du 23 janvier 1947 modifie autorisant Jes ministres a deJeguer, par arrete, leur signature; Vu le dt':cret n" 82-394 du 10 mai 1982 modifie portant orga nisation du ministere de la culture; Vu le decret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre; Vu le decret du 4 juin 1997 modifie relatif a la composition du Gouvemement ; Vu le d6cret n~ 97-713 du 11 juin 1997 modifie relatif aux attributions de la ministre de la culture ct de la communication ; Vu le d6cret du 19 mai 2000 modifiC ponant delegation de signature, Decrete: Art. 1••. - L'anicle 18 du decret du 19 mai 2000 susvise est remplace par les dispositions suivantes : « Art. 18. - En cas d'absencc ou d'empechement de M. Michel Melot. delegation est donnee, dans les memes condi tions ct dans la limite de leurs attributions, a Mme Laurence Delassus, agente contractuelle. ct a Mme Agnes Vince, archi tecte-urbaniste de l'Etat. » Art. 2. - La ministre de la culture ct de la communication est chargee de !'execution du present decret. qui sera publie au Journal officiel de la RCpublique frarn;aise. Fait a Paris, le 25 aoGt 2000. LIONEL JOSl'IN Par le Premier ministre : La ministre de la culture et de la communication, CATHERINE TASCA NOR; MCCB0000539D Le Premier ministre. Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communi cation. Vu le decret n" 47-233 du 23 janvicr 1947 modifie autorisant Jes ministrcs a dCieguer. par arrctC, leur signature ; Vu le dfrret n" 82-394 du 10 mai 1982 modifiC portant orga nisation du minislhe de la culture ; Vu le <lCcret du 2 juin 1997 ponant nominalion du Premier ministrc: Vu le dCcret du 4 juin 1997 modifiC relatif a la composition du Gouvernement ; Vu le Jecret n" 97-713 du 11 juin 1997 modi fie relalif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication; Vu le dCcret du 19 mai 2000 modifie portant delegation de signature, Df'crete: Art. 1..-. - L 'article 59 du decrel du 19 mai :woo susvise est remplace par Jes dispositions suivantes : « Art. 59. - En cas d'absence ou d'emp6chement de Mme Sylvie Hubac, directrice de la musiquc. de la danse, du theatre et des spectacles, delegation est donnCe, dans Jes memes conditions et dans la limite de ses attributions, a M. Michel Rebut-Sarda, chef de service. En cas d"absence ou d'empechement de Mme Sylvie Hubac et de M. Michel Rebut-Sarda, delegation est donnee, dans Jes memes conditions et dans Ia limite de ses attributions. a Mme Marie-Liesse Baudrez. » Art. 2. - L'article 60 du dfrret du 19 mai 2000 susvisC est remplace par Jes dispositions suivantes : ~• Art. 60. - En cas d'absence ou d"empechemenl de M. Michel Rebut-Sarda et de Mme Marie-Liesse Baudrez, dele gation est donnee, dans les memes conditions et dans la limite de leurs attributions, a M. Alain Brunsvick, inspecteur general de la creation et des enseignements artistiques, a Mme Catherine Ahmadi. administratrice civile. et a MM. Patrick Jure et Fran r;ois Brouat. adminlstrateurs civils. )> Art. 3. - La ministre de la culture et de la communication est chargCe de !'execution du present decret, qui sera publie au Journal o.fficiel de la RCpublique franr;aise. Fait a Paris. le 25 aoUt 2000. LIONEi. JOSl'IN Par le Premier ministre : La ministre de la culture et de la communication. CATHERINE TASCA MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Arrete du 21 ao0t 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordl!es en matiere de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistres par des phl!nomenes naturels exceptionnels NOA: AGRR0001735A Le minislre de J'economie, des finances et de l'induslfic et le ministre de l'agriculture et de la peche. Vu le dCcrel n" 82-189 du 10 mai 1982 modifie relatif aux pou voirs des prefets et a !'action des services et organismes publics de l'Etat dans les dCpartements; Vu le decret n" 82-390 du 10 mai 1982 modifiC relaLif aux pou voirs des prefets de region et a !'action des services el organismcs publics de l'Elat dans la rCgion el aux decisions de l'Etat en matiere d'investissement public; Vu le dCcrel du 16 deccmhrc 1999 relatif aux subventions de l'Etal pour les projets d'investissement; Vu le ctecret n~ 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour !'applica tion de !'article 10 du diScrel du 16 ctecembre 1999 relatif aux sub ventions de l'Etat pour Jes projets d'investissemcnt; Vu le d6crct n" 2000-676 du 17 juillet 2000 rclatif aux sub ventions de l'Etat en malit:re d'investissement forcsticr: Vu l'arrete du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordees en maliCrc d'investissemenl forestier. ArrCtcnt: Art. 1·•. - Par derogation a !'article i"' de l'arrete du 17 juillet 2000 susvise. lorsque l'ampleur des dommages causes par des phCnomenes naturels exceptionnels d'origine biotique ou abio tique justifie une participation de l'Etat aux frais de nettoyage. de reconstitution et de Jutte phytosanitaire preventive ou curative, ii est apportC les. modificalions suivantes aux rCgles ordinaires de calcul des barCmcs rCgionaux : Jes barCmcs rt':gionaux prevus a l'article 2 du dCcrcl n" 2000-676 du 17 juillet 2000 sont determines. pour chaque type <l'opiSra 13250 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE 27 aoQt 2000 tion. par l'application d"un laux de subvention compris cntre 20 et 80 % au cofit estimatif moycn des travaux hors laxes fix.e au ni veau rCgional ; le taux maximal thforique de la subvention du budget di;: l'Etat pour !es travaux de nettoyage et de reconstitution des peuple ments forestiers sinistres, apres majoralion, est plafonne a so%. Art. 2. - Par derogation a !'article 2 de l'arrete du 17 juillet 2000 susvise. lorsquc l'ampleur des dommages causes par des phCno menes naturels cxceptionnels d'origine biotique ou abiotique justific une participation de l'Etat aux frais de nettoyage et de reconstitu tion. le montant maximum previsionnel de la subvention est compris entre 20 et 80 % du montant hors taxe du devis agree par !'adminis tration. Art. 3. - Le directeur de l'espace rural et de la Foret ct le direc teur du budget sonl charges, chacun en ce qui le concerne. de !'exe cution du present arrete. qui sera publi6 au ]()urnal nf(lciel de la Republique frarn;aisc. Fait a Paris. le 21 aollt 2000. Le mini.stre de l'agricullure et de la phhe, Pour le ministre et par delegation : Par empechement du directeur de l'espace rural el de la foret: L'inginieure en chef du gCnie rural, des eaux et des forefs, s. HumN-DEDl":NYS Le ministre de l'iconomie, des finances et de l'industrie, Pour le mlnislre et par delegation : Par emp€:chement du directeur du budget : Le .rnu.~-directeur, F. MORDACQ MINISTERE DE LA RECHERCHE Decrets du 25 aoilt 2000 portant delegation de signature NOR: RECD0071880O Le Premier ministre, Sur le rapport du ministrc de 1'€ducation nationale et du ministre de la recherche, Vu le decret n" 47-233 du 23 janvier 1947 modifiC autorisant les ministres a delCguer. par arrete, leur signature ; Vu le decret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ; Vu le decret du 4 juin 1997 modifiC relatif a la composition du Gouvernement; Vu le decret n" 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attribu tions du ministre de !'education nationale; Vu le decret n" 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux attribu tions du ministre de la recherche ; Vu le de<:ret du 5 mai 2000 portant dCICgation de signature, DCcrete: Art. 1••. - L · article 4 du dCcret du 5 mai 2000 susvise est ainsi redige : <~ Arr. 4. - En cas d"ahsence ou d'empechement de Mme Francine Demichel, de M. Alain Perritaz ct de M. Jean Pierre Korolitski, delegation est donnee a l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, a !'exclusion des dCcrels, tous actes, arretes et decisions a : M. Eric Piozin, administrateur civil. dans Ia limite des attri butions de la sous-direction des projets des etablissements et de la politique contractuelle ; M. Patrick Levy. sous-directeur. dans la limite des attribu tions de la sous-direction de la vie etudiante el des formations post-baccalaurCat. » Art. 2. - L ·article 5 du decret du 5 mai 2000 susvise est ainsi r€dige : « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empechement de Mme Francine Dcmichel et de M. Alain Perritaz, delegation est donnee a I' cffct de signer. au nom du minislre de la recherche, a !"exclusion des dCcrets, taus actes, arretes et decisions a: M. Claude Jolly. conservateur general des bibliotheques, dans la limite des attributions de la sous-direction des bibliothCqucs et de la documentation ; M. Marc Rolland, sous-directeur. dans la limitc des attribu tions de la sous-direction de I' organisation et des moycns de l'enseigncment supfaieur. ~> Art. 3. - Le ministrc de r education nationale et le ministre de la recherche soot charges. chacun en ce qui le conccrnc. de !'execution du present dfrret. qui sera publie au Journal officie! de la Repuhlique fram;aise. Fait a Paris, le 25 aoiiL 2000. LIONEi. JOSPIN Par le Premier ministre : Le ministre de fa recherche, R<>GER-0.:;RARD SCHWARTZENBERG Le mini:')'tre de ['iducation nationale, JACK LANG NOR: RECD0071881D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'Cducation nationalc ct du minislre de la recherche, Vu le decret n" 47-233 du 23 janvier 1947 modifie autorisant Jes ministres a de!eguer. par arrete, leur signature ; Vu le dCcret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier rninistre ; Vu le d€cret du 4 juin 1997 modifie relatif a la composition du Gouvernement ; Vu le decret du 17 dCcembre 1997 portant nomination de la directrice des personnels administratifs. techniques et d"encadre ment; Vu le decret n'' 2000-298 du 6 avril 2000 rclatif aux attribu tions du rninistre de l'Cducation nationale ; Vu le decret n" 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux attribu tions du ministre de la recherche, Decrete: Art. 1••. - Delegation est donnee a Mme Beatrice Gille. directrice des personnels administratifs, techniques et d"encadre ment au ministere de !'education nationale. a l'effet de signer. au nom du ministre de la recherche et dans la limite de ses attributions, lous actes. arretes et decisions, a !'exclusion des decrets. Art. 2. - En cas d"absence ou d'empechement de Mme Bea trice Gille. delegation est donnCe a l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche. a !'exclusion des dCcrcts. taus actes. arretes et dCcisions. dans ks memes limites d"attribution quc la delegation de signature accordec a Mme Gille, a: M. Jean-Fran~ois Cuisinier, chef de service; Mme Chantal PClissier, sous-directrice. Art. 3. - En cas d'absence ou d'emp@chement de Mme Bfa lrice Gille. <le M. Jcan-Frarn;:ois Cuisinier et de Mme Chantal Pelissier, delegation est donnCc a l'effet de signer, au nom du ministrc de la recherche. a !'exclusion des dfrrets, taus actes. arretcs ct dCCisions a : M. Eric Barrault. sous-directeur, dans la limite des attribu tions de la sous-direction des etudes. de la rCglementalion et de !'action sanitaire et sociale ;