Arrêté du 20 mai 2009 fixant le barème d'indemnisation des dégâts sylvicoles causés par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse

10 juin 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 154 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 20 mai 2009 fixant le barème d’indemnisation des dégâts sylvicoles causés par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse NOR : AGRF0906429A Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et le ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 425-21 à R. 425-23 et R. 425-28 à R. 425-30 ; Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 11 mars 2009, Arrêtent : Art. 1er. − Sont concernés par l’indemnisation les peuplements forestiers dont l’avenir est compromis au sens de l’article R. 425-23. Art. 2. − Le barème applicable pour l’indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier, prévu à l’article R. 425-29, joint en annexe du présent arrêté, tient compte : – des coûts de renouvellement par régénération naturelle ou plantation des peuplements endommagés, y compris les coûts des premiers entretiens ; – des coûts des mesures de protection adaptées contre les espèces de grand gibier soumis à plan de chasse assurant la pérennité d’une nouvelle régénération ; – de la perte éventuelle de la valeur d’avenir des peuplements endommagés par des dégâts d’écorçage. Art. 3. − Le barème cité à l’article 2 du présent arrêté est applicable pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent texte. Art. 4. − Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 mai 2009. Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, P. VINÉ Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature, J.-M. MICHEL 10 juin 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 154 . . A N N E X E BARÈME APPLICABLE POUR L’INDEMNISATION DES DÉGÂTS SYLVICOLES Tableau 1 RENOUVELLEMENT DU PEUPLEMENT Mode de renouvellement du peuplement Essences Indemnité (€/ha) Indemnité minimale Indemnité maximale Plantation Toutes 1 300 5 000 Régénération naturelle Toutes 1 300 4 600 Tableau 2 PROTECTION CONTRE LE GRAND GIBIER Indemnité (€/ha) Grand gibier Protections individuelles Clôture Indemnité minimale Indemnité maximale Indemnité minimale Indemnité maximale Chevreuil 1 000 2 000 2 000 3 500 Cerf 2 200 3 300 2 750 4 500 Tableau 3 PERTE DE LA VALEUR D’AVENIR DU PEUPLEMENT Indemnité (€/ha) Essences Taux de dégâts inférieur à 20 % Taux de dégâts compris entre 20 % et 50 % Taux de dégâts supérieur à 50 % Indemnité minimale Indemnité maximale Indemnité minimale Indemnité maximale Indemnité minimale Indemnité maximale Epicéa 320 480 2 200 3 300 4 800 7 100 Peuplier 390 540 1 400 1 900 2 900 4 100 Hêtre 30 60 230 460 530 1 100 Frêne 290 490 1 200 2 000 2 200 3 700 Châtaignier Bois d’œuvre 80 130 620 940 1 500 2 200 Douglas 70 110 470 740 1 000 1 600 10 juin 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 154 . . Le taux de dégâts est égal au rapport entre le nombre de tiges écorcées et le nombre cumulé de tiges écorcées et de tiges viables sur la zone à indemniser.