Arrêté du 20 décembre 1994 portant extension de l'interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux ruminants

MINISTÈRE DE L' AGRICÜL TURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 20 décembre 1994 portant extension de l'inter­ diction d'emploi de certaines protéines d'origine ani­ male dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux ruminants NOR : AGRG9402323A Le ministre de !"économie et le ministre de l'agriculture et .de la pêche, Vu la décisiun de la commission n" 94/381/C.E. du 27 juin 1994 concernant certaines mesures de protection relatives à !'encéphalopa­ thie spongifnrme bovine cl à l"alimentalion à base de protéines déri­ vées de mammifères ; Vu le code rural, titre IIL section 2, et notamment son article 214; Yu la loi du l" août 1905 sur les fraudes et falsitïcations en matière de produits ou de services ; · Yu le décret n" 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie spongiforme bovine à la Nomenclature des maladies réputées conta­ gieuses: Yu Lmêté du 24 juillet 1990 portant inlcrdiction d'emploi de cer­ taines protéines d'origine animali; dans l'alimentation et la fabrica­ tion d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine; Vu l'arrêté du 26 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction d'emploi de certaines protéines d'nrigine animale dans l'alimentation el la fabrication d'aliments destinés aux animaux Je l'espèce bovine, Arrêtent: Art. l". - Lïnterdiction d'emploi de certaines protéines d'ori­ gine animale édictée par l'arrêté du 24 juillet 1990 modirié susvisé est étendue à l'alimentation des ruminants des espèces domestiques ou sauvages el à la fabrication d'aliments destinés à ces animaux. Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence. de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l"économie et les préfets sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 décembre 1994. Le mi11i:,;tre de / 'agrirnltrrre el lie la pfrhe, Pour le ministre et par délégation : l.R directerrr général de /'alime111ari1111, P. GUERIN le m11us1re ,le /'économie. Pour le ministre et par délégation : Le ,lirec/eur gé11éml ,Je /o ,·011c11rre11ce, ,le la con.wmmatùm el de la répression ,les fraride:r, C. BABllSTAl.lX