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Laws of France

Law not available right now

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

Arrêté du 20 août 2004 modifiant l'arrêté du 30 mars 1994 fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle de l'espèce ovine autorisés au sens de l'article 5 de la loi nº 66-1005 du 28 décembre 1966, pour les béliers utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires · Nelum