Arrêté du 2 juillet 1996 fixant les critères sanitaires auxquels doivent satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate

19 juillet 1996 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 10967 Arrêté du 2 juillet 1996 fixant les critères sanitaires aux quels doivent satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate NOR, AGRG9501581A Le mm1stre du travail el des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pèche et de l'alimentation el le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Vu le décret œ 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants, notamment son article 20 ; Vu l'arrêté du 21 décembre 1979 modifié relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées ani males ou d'origine animale ; Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 fixant les règles sanitaires de la purification et de l'expédition des coquillages vivants ; Vu l'arrêté du 21 juillet 1995 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ; Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, Arrêtent: Art. 1 ". - La définition des coquillages vivants donnée à l'article l" du décret du 28 avril 1994 susvisé esl applicable au présent arrêté. Ait. 2. - Pour être reconnus propres à la consommation humaine immédiate, les coquillages vivants doivent satisfaire aux critères organoleptiques et à ceux relatifs aux contaminants microbiologiques chimiques et biologiques donnés à l'annexe du présent arrêté et véri fiés selon les méthodes officielles ou reconnues équivalentes. Art. 3. - Sont abrogés les critères microbiologiques relatifs aux coquillages bivalves cl oursins présentés vivants, fignrant à l'article 5 de 1' arrêté du 21 décembre l 979 susvisé. Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consom mation et de la répression des fraudes, le directeur gén6ral de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes el des cullures marines sont chargés, chacun en ce qni le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2 juillet 1996. Le mini>·fre de l'agriculture, de la pêche ,,t de l'olim(,ntotion, P1 HUPPE VASSEUR Le ministre du tral'ail et d('S affail"('S sociali•s, JACQUES BARROT Lt· ministre délégué aux finances el a11 commerce cxtii-ieur, Yves GALLAND ANNEXE CRITÈRES SANITAIRES DES COQUILLAGES VIVANTS DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE IMMÉDIATE Critères organol,,ptiqu,,., Les coquillages possèdent les caractéristiques visuelles associées à la fraîcheur el à la vitalité, incluant l'absence de souillure sur la coquille, une réponse à la percussion cl une quantité normale de liquide inlervalvaire. Ils ne doivent pas être souillés ou contaminés par des substances susceptibles d'en détériorer le goOt. Cri/ères microbiologiqucs Le nombre le plus probable (N,P.P.) de bactéries récales présentes dans 100 g de chair de coquillage et de liquide inlervalvairc ne doit pas excéder 300 coliformes fécaux ou 230 Escherichra coli, estimé sur la base d'un test à 5 tubes et 3 dilutions, ou de tout autre pro cédé bactériologique dont l'équivalence en niveau de précision est démuntrée. Les coquillages ne contiennent pas de salmonelles dans 25 g de chair. En l'absence de technique de routine pour la recherche de virus et de la l'ixation de normes virologiqucs, le contrôle sanitaire se fonde sur des dénombrements de bactéries fécales. Critère., relatif, 01r.x conWminm1ts chimiqt1('S Les coquillages ne contiennent pas de radionucléides et de composés toxiques ou nocifs d'origine naturelle ou rejetés dans l'environnement, à une teneur telle que l'absorption alimentaire cal culée dépasse les doses journalières admissibles (D.J.A.) pour l'homme. Critèri;s relotifs 011..t conlaminanls biologiques La teneur en toxine paralytique ( « Paralytic Shellfish Poison " : PSP) dans les parties comestibles des coquillages (corps entier ou toute partie consommable séparément) ne dépasse pas 80 µ,g pour 100 g, d'après la méthode d'analyse biologique, le cas échéant asso ciée avec une méthode chimique de recherche de la saxitoxine ou toute autre méthode reconnue équivalente. En cas de contestation sur les résultats, la méthode de référence est la méthode biologique. Les méthodes d'analyse biologique habituelles ne donnent pas de réaction significative en ce qui concerne la présence de toxine diar rhéique ( « Diarrheic Shellfish Poison " : DSP) dans les parties comestibles des coquillages (corps entier ou toute partie consom mable séparément).